Actualités juridiques

Exercice par le locataire commercial de son droit d'option : paiement de l'indemnité d'occupation

Le juge judiciaire peut retenir des sanctions antérieures au licenciement pour reconnaître le harcèlement d'un salarié protégé

Une SARL peut émettre des obligations convertibles en parts sociales

[VIDEO] Le salarié peut-il prendre ses congés en une seule fois ?

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

[VIDEO] L' employeur peut-il modifier les dates de congés payés d’un salarié ?

La procédure de pénalité en cas de non-respect de la mixité des équipes dirigeantes est connue

Montage visant à éluder les cotisations sociales dues sur la rémunération d'un dirigeant de SAS

Dérogation de compétence locale au mécanisme du guichet unique pour le contrôle d’un traitement transfrontalier

La mise en place des représentants de proximité relève de l'accord d'entreprise déterminant les établissements distincts du CSE

L'émoi suscité par la condamnation pour agression sexuelle d'un salarié justifie son licenciement

Un franchiseur contraint par ses franchisés de cesser de vendre ses produits sur internet

« Polygraphe »  : le traitement de données personnelles visant à lutter contre les faux avis

Le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail cause nécessairement un préjudice au salarié

En cas de succession de contrats de prévoyance d'entreprise, quel organisme verse les prestations ?

Erreur grossière de l'expert dans l'évaluation des parts d'une SCI

La violation du RGPD ne suffit pas à ouvrir droit à réparation : il faut aussi prouver un préjudice

« Les industriels qui font reconnaître leurs pratiques environnementales vertueuses doivent bénéficier d’un "retour sur investissement" »