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Actualités juridiques
Afficher les actualités en lien avec :
ESG
Gouvernance entreprise
« Les industriels qui font reconnaître leurs pratiques environnementales vertueuses doivent bénéficier d’un "retour sur investissement" »
5 juin 2023
Droit des affaires
Protection des données personnelles (RGPD)
La violation du RGPD ne suffit pas à ouvrir droit à réparation : il faut aussi prouver un préjudice
5 juin 2023
Droit social
Formation professionnelle
La déclaration du solde de la taxe d'apprentissage peut être régularisée au mois de juin
5 juin 2023
Droit des affaires
Société civile immobilière (SCI)
Erreur grossière de l'expert dans l'évaluation des parts d'une SCI
5 juin 2023
Droit social
Rémunération et protection sociale
En cas de succession de contrats de prévoyance d'entreprise, quel organisme verse les prestations ?
5 juin 2023
Droit social
Contrat de travail
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
2 juin 2023
Droit social
Rupture du contrat de travail
Inaptitude au travail : panorama de la jurisprudence d'avril et mai
1 juin 2023
Droit des affaires
Dirigeant de société
La responsabilité des associés peut être engagée s’ils révoquent le dirigeant sans juste motif
1 juin 2023
Droit social
Rupture du contrat de travail
La rupture anticipée du contrat de mission exige que l’ETT propose au salarié un nouveau contrat
1 juin 2023
ESG
Gouvernance entreprise
Plus d’une société à mission sur quatre ne respecterait pas l’esprit de la loi Pacte
31 mai 2023
Droit des affaires
Baux commerciaux
Du nouveau sur la prescription de l'action en requalification d'un contrat en bail statutaire
31 mai 2023
Droit social
Contrat de travail
A l’employeur de prouver que le salarié ne s’est pas tenu à sa disposition
31 mai 2023
Droit des affaires
Baux commerciaux
L'action en reconnaissance d'un bail statutaire après cessation d'un bail dérogatoire est imprescriptible
30 mai 2023
Droit des affaires
Fonds de commerce
Faute du liquidateur amiable qui omet la créance née avant publication de la clôture de liquidation
26 mai 2023
Droit social
Rupture du contrat de travail
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
26 mai 2023
Droit social
Durée du travail
35 heures réparties sur 4 jours : quelle incidence lorsque le jour non travaillé tombe sur un jour férié ?
26 mai 2023
ESG
Info conso
Allégations environnementales : 1/4 des établissements contrôlés par la DGCCRF en anomalie
26 mai 2023
Droit des affaires
Société par actions simplifiée (SAS)
Action en nullité d'une décision sociale : les associés peuvent être assignés avec la société
25 mai 2023
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