Actualités juridiques

EACOP-Tilenga : les communautés locales et les ONG intentent une action en réparation contre Total

Devoir de vigilance : « les premières victimes sont les femmes et les enfants » , E. Daoud

Participation : pour bénéficier du régime social de faveur, l'accord doit être déposé auprès de la DREETS

Le projet de scission doit être publié au Bodacc par chaque société participant à la scission

Montant net social : un kit de communication à destination des employeurs

La confidentialité des comptes annuels ne peut pas être demandée après leur dépôt au greffe

Un agent commercial sans exclusivité territoriale peut réclamer au mandant des pièces comptables

Meta Ireland finalement condamnée à une amende record pour ses transferts de données vers les Etats-Unis

Le projet de loi sur le partage de la valeur arrive devant l’Assemblée nationale

Annulation de vol en période de Covid-19

Greenwashing et pratiques commerciales trompeuses : une plainte est déposée contre 17 compagnies aériennes

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Temps de déplacement dans l'entreprise : la qualification se fait au cas par cas

L’usage privé d’un véhicule mis à disposition par un tiers constitue un avantage en nature

Conduite responsable des multinationales : les principes directeurs de l'OCDE font peau neuve

Une société n'est pas responsable des agissements commis, avant son immatriculation, par son fondateur

Nouvel étiquetage pour les smartphones et les tablettes électroniques mis sur le marché de l'UE

La « VAE inversée » est expérimentée jusqu’au 28 février 2026