Actualités juridiques

Surveillance excessive des salariés : la CNIL sanctionne Amazon à hauteur de 32 millions d’euros

CSRD : feuille de route pour les juristes

Preuve déloyale : un enregistrement clandestin écarté des débats car non indispensable à l'exercice du droit à la preuve

Titres-restaurant : le régime dérogatoire d'utilisation est prolongé en 2024

Désignation d'un mandataire chargé de provoquer une délibération des associés dans une société civile

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

L'AMF accompagnera les entreprises en vue des premiers rapports de durabilité

Climat et IA : les plus gros risques mondiaux en 2024, selon le Forum économique mondial

Vente d’un fonds de commerce : le vendeur doit délivrer la clientèle convenue

Reporting de durabilité : quelles sont les étapes à franchir en 2024 ?

Les normes européennes fixant le contenu du rapport de durabilité ont été publiées

Bientôt un nouveau texte européen pour lutter contre le greenwashing

L'ESG bien intégré dans les grandes entreprises françaises, selon une étude

Protection des salariées en congé de maternité : l'exclusion des travailleuses étrangères en situation irrégulière en question

Plan de vigilance : « les entreprises ne doivent pas chercher à masquer les problèmes » , Céline Gagey

L'Urssaf vient en aide aux employeurs et travailleurs indépendants touchés par les intempéries

Refus de proroger la société constitutif d'un abus de minorité

Le défaut d'information précontractuelle peut entraîner l'annulation du contrat