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Droit des affaires
Dirigeant de société
Incompétence du juge des référés saisi d'une demande de révocation d'un dirigeant
28 sept. 2023
Droit social
Rupture du contrat de travail
Barème Macron : l'Europe demande à la France de revoir sa copie
27 sept. 2023
Droit des affaires
Société civile immobilière (SCI)
Compte courant d'associé : remboursement immédiat en l'absence de clause contraire
27 sept. 2023
Droit social
Contrat de travail
Le salarié qui témoigne pour un collègue après avoir dénoncé sa faute est-il de mauvaise foi ?
27 sept. 2023
Droit des affaires
Baux commerciaux
Résidences de tourisme : l'exclusion de la résiliation triennale ne concerne pas le bail renouvelé
27 sept. 2023
Droit des affaires
Protection des données personnelles (RGPD)
Elaboration d'un code de conduite : la CNIL livre 8 bonnes pratiques
26 sept. 2023
Droit des affaires
Protection des données personnelles (RGPD)
La Commission irlandaise de protection des données condamne TikTok à 345 millions d'euros d'amende
26 sept. 2023
Droit des affaires
Contrats commerciaux
Transport routier : calcul du plafond d'indemnisation en cas de marchandises endommagées
26 sept. 2023
Droit social
Rémunération et protection sociale
Convention Syntec : le versement du 13e mois ne se confond pas avec la prime de vacances
26 sept. 2023
Droit social
Contrat de travail
Désigner une salariée comme « la Libanaise » peut être discriminatoire
26 sept. 2023
Droit social
Contrat de travail
Fin de la dérogation aux durées légales de période d’essai
25 sept. 2023
Droit des affaires
Société à responsabilité limitée (SARL)
Erreur grossière de l'expert dans la valorisation des parts d'un associé de SARL décédé
25 sept. 2023
Droit des affaires
Société par actions simplifiée (SAS)
Un apporteur en nature admis à voter en tant que dirigeant d'une société associée
25 sept. 2023
Droit social
Congés et absences
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
22 sept. 2023
Droit des affaires
Contrats commerciaux
Des conditions générales jugées opposables en l'absence de signature dans la case prévue à cet effet
22 sept. 2023
ESG
Info conso
Ecoblanchiment : vers une règlementation à l'échelle de l'UE
22 sept. 2023
Droit des affaires
Baux commerciaux
Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial
21 sept. 2023
Droit social
Négociation collective et représentation du personnel
Vote électronique : la mise à disposition irrégulière de la liste d'émargement n'est pas une cause de nullité des élections
21 sept. 2023
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