Actualités juridiques

L'inscription au compte AT/MP doit être faite avant le 11 décembre 2023

L'action ut singuli, seule action en responsabilité que peut former un actionnaire au nom de la société

La précarité d'un poste n'empêche pas de le proposer pour un reclassement

Les nouveaux contours du label ISR dévoilés : le climat devient le « socle obligatoire »

Calcul de la part variable du salaire : l’employeur est tenu à une obligation de transparence

Interdiction faite au franchiseur d’utiliser les fichiers clients du franchisé après rupture du contrat

Le bailleur peut déclarer à la procédure collective du locataire des charges payables par avance

Violences conjugales : les entreprises peuvent accompagner les salariés victimes

Bons d'achat pour les jeux olympiques et paralympiques : la limite d'exonération portée à 966 euros en 2024.

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Transposition de la directive CSRD : entretien avec P. Durand

Depuis le 1er novembre, les informations à communiquer au salarié lors de l'embauche sont renforcées

Itinérants : exemple de temps de trajet qui ne sont pas des temps de travail effectif

Avis d'inaptitude comportant une erreur sur la dénomination du poste occupé par le salarié : deux arrêts du 25 octobre clarifient les conséquences

Pas de révocation judiciaire d'une gérante exposée à la violence de son coassocié

Durabilité : présentation des deux normes transversales (ESRS 1 et ESRS 2) adoptées par la Commission européenne (1/2)

Supplément d'intéressement ou de participation : la conclusion d'un accord spécifique est-elle un prérequis ?

Annulation d’une clause de non-concurrence post-contractuelle dans le réseau CASINO