Actualités juridiques

Résolution de la vente d’un véhicule : le tiers fautif non tenu de garantir la restitution du prix

Quelle sanction en cas de perte de la moitié d'un capital social inférieur au seuil réglementaire ?

Interdiction de fixation d’un seuil de minimis pour la mise en œuvre du droit à la réparation

CCN des entreprises artistiques : la prime d’ancienneté est exclue du salaire à comparer au minimum conventionnel

La victime d'un produit défectueux peut engager la responsabilité pour faute du producteur

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Inaptitude au travail : attention au libellé de l'avis d'inaptitude !

Directive sur le devoir de vigilance : un accord a été trouvé entre les co-législateurs de l'UE

"Cet index d’interopérabilité présente les obligations de reporting communes à l’EFRAG et au GRI"

L’associé retrayant d’une société à capital variable a droit à plus que la reprise de ses apports

La Cour de cassation applique à nouveau le barème Macron

Le salarié en CDD qui suit une formation pendant un arrêt maladie ne commet pas toujours une faute grave

Le Conseil de l’UE présente son bilan de l’application du RGPD

Le locataire commercial resté dans les locaux n’a pas forcément renoncé à son congé

Vers la généralisation des produits durables dans l'Union européenne

La CSRD n'entraîne pas de responsabilité accrue des sociétés et de leurs dirigeants, selon le HCJP

L'EFRAG et le GRI dévoilent un indice d'interopérabilité commun pour éviter le double reporting

Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres