Actualités juridiques

Pas de révocation judiciaire d'une gérante exposée à la violence de son coassocié

Durabilité : présentation des deux normes transversales (ESRS 1 et ESRS 2) adoptées par la Commission européenne (1/2)

ESRS : les derniers outils d'implémentation présentés par l'EFRAG

La résolution du contrat peut être demandée sans mise en demeure préalable lorsque cette dernière est vaine

Annulation d’une clause de non-concurrence post-contractuelle dans le réseau CASINO

CSRD : la Commission veut reporter à 2026 l'adoption des normes de durabilité sectorielles

Supplément d'intéressement ou de participation : la conclusion d'un accord spécifique est-elle un prérequis ?

Réduction d'un prix de cession de titres fixé au regard d'un EBITDA surévalué

Les industriels doivent travailler sur leur scope 3 pour décarboner leurs activités

Accessibilité des produits et services : la transposition de la directive se finalise

Pas de délai de carence entre un contrat de mission et un CDD de surcroît successifs avec un même salarié

Frais de transport domicile-travail : la prise en charge ne peut être exclue en cas d’éloignement géographique

Feuille de route ESG : les conseils de deux directeurs conformité

Le plafond de la sécurité sociale est porté à 3 864 € par mois en 2024

Expertise avant procès : une société n'a pas à fournir un état comptable qu'elle ne détient pas

L'AFA ouvre une consultation publique sur le plan de lutte contre la corruption 2024-2027

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Contestation de la consultation des salariés validant un accord d'entreprise : la représentation par avocat n'est pas obligatoire