Actualités juridiques

Standards ESRS ou volontaires pour les PME : l'EFRAG lance deux consultations publiques sur des "drafts"

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Discrimination du salarié protégé : des indemnités mais pas de nullité du licenciement

La définition du montant net social est codifiée

Les aides financières à l'alternance sont reconduites en 2024

Baux commerciaux : la faute commise par le cédant n'affecte pas le droit du cessionnaire

Baux commerciaux : un congé peut en cacher un autre

Surveillance excessive des salariés : la CNIL sanctionne Amazon à hauteur de 32 millions d’euros

Preuve déloyale : un enregistrement clandestin écarté des débats car non indispensable à l'exercice du droit à la preuve

Désignation d'un mandataire chargé de provoquer une délibération des associés dans une société civile

CSRD : feuille de route pour les juristes

Titres-restaurant : le régime dérogatoire d'utilisation est prolongé en 2024

L'AMF accompagnera les entreprises en vue des premiers rapports de durabilité

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Reporting de durabilité : quelles sont les étapes à franchir en 2024 ?

Les normes européennes fixant le contenu du rapport de durabilité ont été publiées

Climat et IA : les plus gros risques mondiaux en 2024, selon le Forum économique mondial

Bientôt un nouveau texte européen pour lutter contre le greenwashing