Actualités juridiques

Incompétence du juge des référés saisi d'une demande de révocation d'un dirigeant

Barème Macron : l'Europe demande à la France de revoir sa copie

Compte courant d'associé : remboursement immédiat en l'absence de clause contraire

Le salarié qui témoigne pour un collègue après avoir dénoncé sa faute est-il de mauvaise foi ?

Résidences de tourisme : l'exclusion de la résiliation triennale ne concerne pas le bail renouvelé

Elaboration d'un code de conduite : la CNIL livre 8 bonnes pratiques

La Commission irlandaise de protection des données condamne TikTok à 345 millions d'euros d'amende

Transport routier : calcul du plafond d'indemnisation en cas de marchandises endommagées

Convention Syntec : le versement du 13e mois ne se confond pas avec la prime de vacances

Désigner une salariée comme « la Libanaise » peut être discriminatoire

Fin de la dérogation aux durées légales de période d’essai

Erreur grossière de l'expert dans la valorisation des parts d'un associé de SARL décédé

Un apporteur en nature admis à voter en tant que dirigeant d'une société associée

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Des conditions générales jugées opposables en l'absence de signature dans la case prévue à cet effet

Ecoblanchiment : vers une règlementation à l'échelle de l'UE

Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial

Vote électronique : la mise à disposition irrégulière de la liste d'émargement n'est pas une cause de nullité des élections