Actualités juridiques

Un salarié soumis à une convention annuelle de forfait en heures ne peut pas être un cadre dirigeant

SAS : la nullité des cessions d'actions contraires aux statuts ne s'applique pas aux cessions forcées

Le droit d’accès inclut le droit, pour la personne, de connaître les informations de consultation des données qui la concernent

CPF : tous les permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur bientôt éligibles

Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux

Télétravail : une nouvelle clause dans l'accord ou la charte en faveur des salariés aidants

Les statuts de SAS ne peuvent pas écarter un associé du vote sur une convention réglementée

Durabilité : avocats et commissaires aux comptes se lancent dans un partenariat

L’inaptitude d’un salarié peut être constatée, à sa demande, pendant son arrêt maladie

Protection des données : les DPO ont du mal à s’y retrouver

Application du prélèvement à la source sur l'intéressement et la participation non bloqués versés par un prestataire : tolérance prolongée en 2024

Engagement de non-concurrence pris par un associé salarié : juridiction compétente en cas de litige

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Transposition de la directive sur les fusions transfrontalières : les opérations domestiques sont également touchées

Décote sur un prix de cession de titres constitutive d'une clause pénale : preuve du caractère excessif

Le droit à la preuve justifie la communication des éléments nécessaires à établir la discrimination

Rupture de relations commerciales : le préavis s’apprécie au moment de la notification de la rupture

Le salarié peut demander l'application d'une CCN mentionnée dans son contrat de travail, différente de celle applicable à l'entreprise