Actualités juridiques

Modification du calendrier des négociations commerciales pour préserver le pouvoir d'achat

Contrôle Urssaf : incidence du procès-verbal de contrôle établi avant le terme de la période contradictoire

La mise en place de l'indice de durabilité approche à grands pas !

Bons d’achat et cadeaux pour les JO 2024 : les conditions d’exonération sont précisées par l’Urssaf

La clause de non-concurrence d’un an, renouvelable une fois par l’employeur, est nulle

Seniors : faciliter la poursuite ou la reprise d'activité

Clause résolutoire d’un contrat de location acquise avant le redressement judiciaire du locataire

Résiliation judiciaire : le juge doit prendre en compte tous les faits invoqués par le salarié même les anciens

Publier une offre d'emploi en vue de remplacer le gérant avant sa révocation rend celle-ci abusive

L'intérêt pour la durabilité divise-t-il les cabinets d'expertise comptable ?

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Entretien préalable au licenciement : quand le salarié tarde à récupérer sa lettre de convocation

Incompétence du juge des référés saisi d'une demande de révocation d'un dirigeant

Interdiction d’émettre automatiquement un ticket en papier : quelle(s) sanction(s) ?

Rapport de durabilité : vers une modification des seuils d'applicabilité de la directive CSRD ?

En cas de rupture d’une relation établie, le préavis ne peut être inférieur à celui prévu au contrat

Compte courant d'associé : remboursement immédiat en l'absence de clause contraire

Barème Macron : l'Europe demande à la France de revoir sa copie