Actualités juridiques

Effets de l'acte d'acquisition d'un fonds de commerce sur la location-gérance

Transfert d'une entreprise perdant son autonomie : un syndicat représentatif dans cette entreprise ne peut pas désigner un DS dans l'entreprise d'accueil s'il n'y est pas représentatif

L’aide aux services à la personne est exonérée de cotisations à hauteur de 2 421 € par salarié

Le représentant légal de la personne morale dirigeante d'une SAS condamné à en combler le passif

Pourboires : prolongation des exonérations sociales et fiscales

Podcast "Vigilance" : Greenwashing, droit à la déconnexion, gestionnaires d'actifs et résolutions ESG

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Calcul de la participation : l'interdiction de contester le bénéfice net certifié n'est pas inconstitutionnelle

L’Autorité bancaire européenne consulte sur les lignes directrices sur la gestion des risques ESG

Interopérabilité des normes GRI et IFRS sur l'analyse des gaz à effet de serre

Standards ESRS ou volontaires pour les PME : l'EFRAG lance deux consultations publiques sur des "drafts"

Discrimination du salarié protégé : des indemnités mais pas de nullité du licenciement

La définition du montant net social est codifiée

Les aides financières à l'alternance sont reconduites en 2024

Baux commerciaux : un congé peut en cacher un autre

Baux commerciaux : la faute commise par le cédant n'affecte pas le droit du cessionnaire

Surveillance excessive des salariés : la CNIL sanctionne Amazon à hauteur de 32 millions d’euros

Preuve déloyale : un enregistrement clandestin écarté des débats car non indispensable à l'exercice du droit à la preuve