Du fait de l'inflation, la Commission européenne envisage de réhausser les seuils. Un changement qui pourrait intervenir rapidement.
La Commission européenne vient de lancer une nouvelle initiative. Depuis le 13 septembre, elle consulte les parties prenantes sur une modification des seuils d'applicabilité de la directive comptable (document en anglais). Or, c'est cette directive qui a été modifiée par la directive CSRD et qui aborde ainsi les exigences de présentation d'informations en matière de durabilité par les entreprises d'ici 2025. La consultation publique est ouverte jusqu'au 6 octobre prochain.
Pourquoi une telle initiative de l'exécutif européen ?
« Compte tenu de l'évolution de l'inflation dans la zone euro ces dernières années, notamment ces deux dernières années, la Commission estime nécessaire de modifier les critères de taille dans la directive comptable de 25 % pour tenir compte des effets de l’inflation. Cette augmentation des critères de taille non seulement réduit le champ d’application des exigences de présentation, d’audit et de publication des états financiers prévus par la directive comptable. Mais cela réduirait également la portée de l'application des exigences de reporting en matière de développement durable en vertu de la directive comptable modifié par la directive (UE) 2022/2464 (CSRD), – et, par conséquent, en vertu de l’article 8 du Règlement (UE) 2020/852 (Règlement sur la taxonomie) – pour les grandes entreprises, les petites et les moyennes entreprises cotées et les grands groupes », précise les premières pages de la proposition.
Quels pourraient être les nouveaux seuils ?
Comment seraient définies les nouvelles catégories d'entreprises qui auront à présenter un rapport de durabilité sur la base de données récoltées précédemment ? Les détails dans ce tableau :
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Catégories d'entreprises |
Nouveaux seuils |
Exercice de référence |
Premier reporting à présenter en : |
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Grandes sociétés cotées (c'est-à-dire les entités d’intérêt public européennes cotées sur un marché réglementé européen) et sociétés mères d'un grand groupe (cotées sur un marché règlementé européen) |
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2024 |
2025 |
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Grandes sociétés européennes (cotées ou non) et les autres sociétés mères d'un grand groupe (y compris celles de pays tiers). |
Dépassant au moins deux des trois critères suivants :
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2025 |
2026 |
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PME cotées (sur marché règlementé européen et y compris celles de pays tiers) Sauf les microentreprises (Microentreprise : société ne dépassant pas deux des critères suivants : 10 salariés, 450K€ de total de bilan, 900K€ de CA). |
Ne dépassant pas deux des trois critères suivants :
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2026 (possibilité « d'opt-out » ) |
2027 (possibilité d'opt-out jusqu'au 2029 |
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Établissements de crédit de petite taille et non complexes, entreprises captives d'assurance ou de réassurance, dès lors qu'ils sont des PME cotées ou des grandes entreprises (y compris les établissements cotés de pays tiers) |
voir les seuils des PME cotées ou des grandes entreprises |
2026 |
2027 |
Quand pourraient-ils être mis en place ?
La Commission européenne peut agir vite, via la publication de l'acte délégué actuellement soumis à consultation. Ce pouvoir de modification des seuils, du fait de l'inflation, lui est directement conféré par le texte de la directive comptable (article 3, paragraphe 13). L'acte délégué pourrait ainsi être adopté par l'exécutif européen d'ici la fin de l'année 2023. C'est le calendrier assumé par la Commission à ce jour.
Une fois l'acte délégué adopté, le Parlement européen et le Conseil de l'UE pourront s'opposer à la modification des seuils durant 2 mois (période renouvelable durant 2 mois supplémentaires). Si tel n'est pas le cas, l'acte délégué prévoit d’ores et déjà que les États membres devront transposer ses dispositions durant l'année (dans les 12 mois suivant la publication de la directive au journal officiel de l'UE). Ces nouveaux seuils ont donc une chance d'être transposés d'ici le second semestre 2025 au plus tard. Et ils seront applicables aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2024. Ils pourraient donc déterminer les premières entités soumises à l'obligation de présenter un rapport de durabilité...
