Rapport de durabilité : vers une modification des seuils d'applicabilité de la directive CSRD ?

La Commission européenne vient de lancer une nouvelle initiative. Depuis le 13 septembre, elle consulte les parties prenantes sur une modification des seuils d'applicabilité de la directive comptable (document en anglais). Or, c'est cette directive qui a été modifiée par la directive CSRD et qui aborde ainsi les exigences de présentation d'informations en matière de durabilité par les entreprises d'ici 2025. La consultation publique est ouverte jusqu'au 6 octobre prochain.

Pourquoi une telle initiative de l'exécutif européen ? 

« Compte tenu de l'évolution de l'inflation dans la zone euro ces dernières années, notamment ces deux dernières années, la Commission estime nécessaire de modifier les critères de taille dans la directive comptable de 25 % pour tenir compte des effets de l’inflation. Cette augmentation des critères de taille non seulement réduit le champ d’application des exigences de présentation, d’audit et de publication des états financiers prévus par la directive comptable. Mais cela réduirait également la portée de l'application des exigences de reporting en matière de développement durable en vertu de la directive comptable modifié par la directive (UE) 2022/2464 (CSRD), – et, par conséquent, en vertu de l’article 8 du Règlement (UE) 2020/852 (Règlement sur la taxonomie) – pour les grandes entreprises, les petites et les moyennes entreprises cotées et les grands groupes », précise les premières pages de la proposition. 

Quels pourraient être les nouveaux seuils ?

Comment seraient définies les nouvelles catégories d'entreprises qui auront à présenter un rapport de durabilité sur la base de données récoltées précédemment ? Les détails dans ce tableau : 

Quand pourraient-ils être mis en place ?

La Commission européenne peut agir vite, via la publication de l'acte délégué actuellement soumis à consultation. Ce pouvoir de modification des seuils, du fait de l'inflation, lui est directement conféré par le texte de la directive comptable (article 3, paragraphe 13). L'acte délégué pourrait ainsi être adopté par l'exécutif européen d'ici la fin de l'année 2023. C'est le calendrier assumé par la Commission à ce jour. 

Une fois l'acte délégué adopté, le Parlement européen et le Conseil de l'UE pourront s'opposer à la modification des seuils durant 2 mois (période renouvelable durant 2 mois supplémentaires). Si tel n'est pas le cas, l'acte délégué prévoit d’ores et déjà que les États membres devront transposer ses dispositions durant l'année (dans les 12 mois suivant la publication de la directive au journal officiel de l'UE). Ces nouveaux seuils ont donc une chance d'être transposés d'ici le second semestre 2025 au plus tard. Et ils seront applicables aux exercices ouverts à partir du 1^er janvier 2024. Ils pourraient donc déterminer les premières entités soumises à l'obligation de présenter un rapport de durabilité...