Actualités juridiques

Normes ESRS : des eurodéputés déposent une proposition de résolution

La protection de la paternité fait obstacle à un licenciement pour des manquements professionnels

BDESE : pas d'obligation de négociation

Vigilance : le podcast d'actualité sur l'ESG

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Des infractions commises avec la voiture de fonction ne suffisent pas à justifier un licenciement

La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit

L'AMF présente son premier rapport RSE

Comment les salariés perçoivent-ils la RSE en 2023 ?

Compte courant d'associé débiteur : attention à l'extension de la procédure collective de la société

Quand l’employeur prend en charge les cotisations prévoyance des préretraités

Le locataire commercial peut cesser de verser le loyer s'il ne peut pas utiliser le local loué

Un avant-projet de Code européen des affaires soumis à discussion

L'émission d'actions de préférence par une Sasu au profit d'un tiers est soumise à contrôle

[INFOGRAPHIE] Régime des congés payés : retour sur les revirements de jurisprudence de la Cour de cassation

Le plafond de la sécurité sociale devrait être porté à 46 368 € en 2024

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Travail de nuit : il y a droit à réparation dès lors que la durée hebdomadaire maximale est dépassée