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Actualités juridiques
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ESG
Reporting ESG
Normes ESRS : des eurodéputés déposent une proposition de résolution
16 oct. 2023
Droit social
Contrat de travail
La protection de la paternité fait obstacle à un licenciement pour des manquements professionnels
16 oct. 2023
Droit social
Négociation collective et représentation du personnel
BDESE : pas d'obligation de négociation
13 oct. 2023
ESG
Reporting ESG
Vigilance : le podcast d'actualité sur l'ESG
13 oct. 2023
Droit social
Négociation collective et représentation du personnel
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
13 oct. 2023
Droit social
Contrat de travail
Des infractions commises avec la voiture de fonction ne suffisent pas à justifier un licenciement
13 oct. 2023
Droit des affaires
Baux commerciaux
La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit
13 oct. 2023
ESG
Reporting ESG
L'AMF présente son premier rapport RSE
12 oct. 2023
ESG
Info conso
Comment les salariés perçoivent-ils la RSE en 2023 ?
12 oct. 2023
Droit des affaires
Société à responsabilité limitée (SARL)
Compte courant d'associé débiteur : attention à l'extension de la procédure collective de la société
12 oct. 2023
Droit social
Rémunération et protection sociale
Quand l’employeur prend en charge les cotisations prévoyance des préretraités
11 oct. 2023
Droit des affaires
Baux commerciaux
Le locataire commercial peut cesser de verser le loyer s'il ne peut pas utiliser le local loué
10 oct. 2023
Droit des affaires
Contrats commerciaux
Un avant-projet de Code européen des affaires soumis à discussion
10 oct. 2023
Droit des affaires
Société par actions simplifiée (SAS)
L'émission d'actions de préférence par une Sasu au profit d'un tiers est soumise à contrôle
9 oct. 2023
Droit social
Congés et absences
[INFOGRAPHIE] Régime des congés payés : retour sur les revirements de jurisprudence de la Cour de cassation
9 oct. 2023
Droit social
Rémunération et protection sociale
Le plafond de la sécurité sociale devrait être porté à 46 368 € en 2024
9 oct. 2023
Droit social
Rémunération et protection sociale
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
6 oct. 2023
Droit social
Durée du travail
Travail de nuit : il y a droit à réparation dès lors que la durée hebdomadaire maximale est dépassée
6 oct. 2023
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