Actualités juridiques

La mauvaise foi du bailleur commercial n'empêche pas l'acquisition de la clause résolutoire

Épisode de crues : un dispositif d'activité partielle adapté pour les entreprises sinistrées

Un président bénévole d'une association condamné à combler une partie du passif

Reporting ESG : comment se prémunir contre le greenwashing ?

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Devoir de vigilance : le Conseil de l’UE veut exclure le secteur financier

Cadrage de l'indemnité due au salarié protégé en cas de résiliation judiciaire de son contrat suite à refus de réintégration

Caméras augmentées : la CNIL lance une enquête à l'encontre du ministère de l’Intérieur

Mise en réserve des bénéfices par le majoritaire rémunéré en tant que dirigeant : un abus de majorité ?

Agirc-Arrco : une revalorisation de 4,9 % des pensions et la suppression du malus

Contestation du prix de la cession forcée de titres résultant d'un licenciement

La CNIL publie deux fiches pour sensibiliser les professionnels du sport à la gestion des données

Le mandant qui met fin au mandat sans préavis ne commet pas de faute

Climat : 26 multinationales interpellées sur les « défaillances de leurs plans de vigilance »

Qui doit rembourser au cédant de droits sociaux le montant de son compte courant d'associé ?

Quelle indemnité en cas de rupture de la période d'essai prononcée en raison de l'état de santé ?

Taxonomie : les nouveaux éclairages de la Commission

Une aide de l'Urssaf pour les employeurs touchés par les tempêtes