Actualités juridiques

Demande d’exécution d'un contrat en référé en l’absence de contestation sérieuse : illustration

Salariés protégés : panorama des décisions récentes (juillet 2023 à janvier 2024)

Avantage en nature : le BOSS met à jour les plafonds d’exonération pour les véhicules électriques

Modulation du redressement Urssaf et PSC : pour en bénéficier, il faut établir de façon probante les sommes faisant défaut

Les AGA et stock-options sont exclues de l'assiette de calcul des indemnités de rupture

Application des règles sur les contrats hors établissement à un contrat conclu entre professionnels

Membres d'un conseil de surveillance de SAS requalifiés en dirigeants de fait par l'Urssaf

Attaques cyber : quel rôle pour le directeur juridique ?

La collaboration entre un service de santé au travail et un médecin de ville est désormais possible

Une clause ne peut remettre en cause l'interdépendance des ensembles contractuels incluant une location financière

La vente d'un immeuble n'entre pas dans l'objet d'une SCI faute d'y être mentionnée

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Directive pour un "droit à la réparation" : accord provisoire entre le Parlement et le Conseil

Reporting de durabilité : l'AMF publie un guide visant à accompagner les sociétés cotées

Révision du standard GRI en matière de biodiversité

Notation ESG : le Conseil et le Parlement européen trouvent un accord

Le Conseil de l'UE et le Parlement s'entendent pour repousser à 2026 l'adoption des ESRS sectoriels

ESRS : l'EFRAG livre ses premières explications techniques aux entreprises