Actualités juridiques

Caméras augmentées : la CNIL lance une enquête à l'encontre du ministère de l’Intérieur

Cadrage de l'indemnité due au salarié protégé en cas de résiliation judiciaire de son contrat suite à refus de réintégration

Devoir de vigilance : le Conseil de l’UE veut exclure le secteur financier

Agirc-Arrco : une revalorisation de 4,9 % des pensions et la suppression du malus

Mise en réserve des bénéfices par le majoritaire rémunéré en tant que dirigeant : un abus de majorité ?

Contestation du prix de la cession forcée de titres résultant d'un licenciement

La CNIL publie deux fiches pour sensibiliser les professionnels du sport à la gestion des données

Le mandant qui met fin au mandat sans préavis ne commet pas de faute

Quelle indemnité en cas de rupture de la période d'essai prononcée en raison de l'état de santé ?

Climat : 26 multinationales interpellées sur les « défaillances de leurs plans de vigilance »

Qui doit rembourser au cédant de droits sociaux le montant de son compte courant d'associé ?

Taxonomie : les nouveaux éclairages de la Commission

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Non-fourniture de l'état des risques : la résiliation du bail commercial n'est pas automatique

Une aide de l'Urssaf pour les employeurs touchés par les tempêtes

Contester la nature d’une expertise décidée par le CSE revient à en contester sa nécessité

La révocation d'un cogérant est injustifiée si le manquement reproché est le fait de tous les gérants

L'inscription au compte AT/MP doit être faite avant le 11 décembre 2023