La directive ne devrait plus s'appliquer qu'aux très grandes entreprises ayant plus de 1000 employés et réalisant plus de 450 millions d'euros de chiffre d'affaires.
Après un volte face à la fin du mois de février, le Conseil européen (en Coreper) a finalement approuvé, le 15 mars 2024, un texte de compromis concernant la proposition de directive sur un devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D), proposé par la Présidence belge. Cette directive représente un tournant majeur pour les entreprises de l'Union européenne. Voici un aperçu des principaux changements introduits par cette nouvelle version du texte.
Quelles sont les principales modifications du texte ?
Les ajustements introduits par le compromis incluent :
- une augmentation des seuils d'application de la CS3D : cela éloigne les petites et moyennes entreprises de son champ d'application initial.
- La suppression de l'approche des secteurs à haut risque : celle-ci est remplacée par une disposition de révision, laissant la possibilité de réexaminer ce point ultérieurement, si nécessaire.
- La définition de la chaîne d'activités couverte : les obligations de diligence raisonnable se concentrent désormais sur les partenaires commerciaux directs plutôt que sur les partenaires indirects.
- L'exclusion des dispositions relatives aux services financiers : la Commission devra soumettre un rapport sur la nécessité d'établir des exigences supplémentaires pour les établissements financiers.
- L'adoption de plans de transition climatique par les entreprises concernées : les entreprises qui déclareront un tel plan conformément aux exigences de la directive CSRD seront réputées avoir respecté l’obligation prévue au sein de la directive CS3D.
Quelles sont les entreprises concernées et à partir de quand ?
Les seuils d'application de la directive ont été revus : la directive ciblera désormais les entreprises ayant plus de 1000 employés (en moyenne) et un chiffre d'affaires mondial de plus de 450 millions d'euros (sur une base consolidée ou non).
Des périodes de mise en oeuvre échelonnée s'appliqueront selon la taille de l'entreprise :
- 3 ans après l'entrée en application de la directive pour les entreprises ayant plus de 5000 employés et un chiffre d'affaires mondial de plus de 1500 millions d'euros.
- 4 ans après pour celles ayant plus de 3000 employés et un chiffre d'affaires mondial de plus de 900 millions d'euros.
- 5 ans après pour toutes les entreprises relevant du champ d'application de la CS3D.
Quelles sont les sanctions encourues par les entreprises ?
Outre les sanctions initialement prévues, des mesures anti-contournement sont ajoutées, notamment des dispositions concernant les groupes d'entreprises. Les entreprises qui ne se conformeront pas à la CS3D pourront se voir infliger des amendes financières (correspondant à 5% du chiffre d’affaires mondial net au maximum) et des mesures correctives par les autorités compétentes.
Que doivent faire les entreprises ?
Malgré la réduction du champ d'application et des délais, il est crucial que les entreprises concernées n'attendent pas pour évaluer l'impact potentiel et élaborer des plans d'action liés à leur devoir de vigilance européen.
Quelles sont les prochaines étapes ?
Après l'approbation du compromis par le Parlement européen en séance plénière d'ici la fin du mois d'avril, la directive sera formellement adoptée par le Conseil. Suite à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, elle entrera en vigueur 20 jours après. Les États membres auront ensuite 2 ans pour transposer la directive.
