Actualités juridiques

Traitement illicite de données personnelles : pouvoir de l’autorité de contrôle d’exiger leur effacement en l’absence de demande de la personne concernée

L'Assemblée nationale adopte un texte pour interdire la discrimination capillaire

Précisions sur les circonstances fondant la résiliation sans frais du contrat de voyage à forfait

Loi visant à soutenir l’engagement bénévole du 15 avril 2024 : les mesures en droit du travail

La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 635,71 € au 1er avril 2024

Frais de véhicule : les barèmes kilométriques restent inchangés en 2024

Un steward peut exercer son droit retrait lorsque son vol est envoyé en zone de guerre

Une nouvelle obligation de traçabilité en matière d'exposition aux CMR

OCDE : dernier rapport sur la durabilité des entreprises Cotées

CSRD : le Parlement européen vote le report de l'adoption des standards sectoriels et pour les entreprises non-européennes

Les montants socles des aides au poste pour les CDD Tremplin et les EATT sont fixés

NAO : négocier à un échelon inférieur à l'entreprise, sans accord unanime, est possible

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Activités sociales et culturelles : le critère d'ancienneté est illégal

Trois guides de la GRI pour les décideurs politiques sur la durabilité

OCDE : les points clé de la révision des Principes directeurs en matière de conduite responsable des entreprises

Les discriminations liées au sexe restent nombreuses sur le terrain du travail

Certification des informations en matière de durabilité : la H2A publie une FAQ