Actualités juridiques

Annulation d'une provision sur dividendes accordée en référé

Devoir de vigilance européen : le HCJP dévoile son rapport sur le régime de responsabilité civile

Podcast Vigilance : décarbonation, niveau d'inflation sur les salaires, analyse des rapports extra-financiers par l'OCDE

La mention « CAE » prévaut sur les autres motifs de recours au CDD indiqués sur le contrat

UE : adoption par le Parlement de nouvelles mesures visant la réduction d’emballages dans l’UE

UE : le Parlement européen veut interdire les produits issus du travail forcé sur le marché européen

L'opérateur de communications électroniques ne peut pas prévoir de clause limitant sa responsabilité

Le CEPD annonce sa stratégie 2024-2027

UE : adoption par le Parlement européen de la directive « devoir de diligence »

Les heures supplémentaires effectivement compensées en repos ne s'imputent pas sur le contingent annuel

Le plafond d’émission des actions sans droit de vote ne s’applique qu’aux actions… sans droit de vote

L’agent commercial peut notifier sa volonté d’obtenir une indemnité compensatrice sans formalisme

Loi SREN : plus de 60 députés saisissent le Conseil constitutionnel

Le calendrier de la campagne 2024 de répartition du solde de la taxe d'apprentissage est connu

Vente aux enchères de données à caractère personnel : clarifications de la CJUE dans le secteur de la publicité et du marketing digital

« Pay or okay »  : le CEPD remet en cause les modèles des plateformes en ligne

Traitement illicite de données personnelles : pouvoir de l’autorité de contrôle d’exiger leur effacement en l’absence de demande de la personne concernée

Précisions sur les circonstances fondant la résiliation sans frais du contrat de voyage à forfait