Actualités juridiques

Podcast "Vigilance" : Fast fashion, travail des enfants et CSRD

La stipulation d’une clause d’indexation du loyer ne jouant qu’à la hausse doit être réputée non écrite

Entreprise de moins de 50 salariés : pas de cumul de mandat de délégué syndical et de représentant syndical au CSE

Un DG de SAS non rémunéré condamné à combler une partie du passif social

Violations de données : les bonnes pratiques de la CNIL

Actualités sur les nouvelles normes GRI : changement climatique et secteur du textile et de l’habillement

CS3D : la teneur du nouveau compromis trouvé

EFRAG : traductions non officielles des standards volontaires déstinés aux PME en français, allemand, italien et espagnol

Quelle tarification AT-MP pour un établissement qui abandonne son activité principale ?

L'expert-comptable chargé de la comptabilité d'une société n'a pas à l'alerter sur les impayés

Un accord conclu au sein d'une UES, avant la loi Travail de 2016, est un accord d'entreprise

La SCI bénéficiaire d’un cautionnement n’est pas forcément un créancier professionnel

Accord FACTA : validation par le Conseil d’État des transferts de données fiscales opérés entre la France et les États-Unis

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

AT/MP : les derniers arrêts en bref

Inaptitude : le refus d'un reclassement conforme justifie le licenciement

Rupture conventionnelle : précision sur la date de la signature de la convention

Pas d’effacement pour les données incluses dans un registre des baptêmes