Actualités juridiques

Indemnisation d’une violation du RGPD : la CJUE confirme sa jurisprudence

Le refus de signer le CDD ne caractérise pas la mauvaise foi du salarié

Le CSE doit pouvoir vérifier la réalité du volontariat des salariés

L’avantage en nature logement peut être évalué d’après sa valeur locative cadastrale

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Sortie d’un réseau de distribution : les commerçants de détail de services sont protégés

Apport d'un bien immobilier à une SCI en fraude des droits du créancier de l'apporteur

Les entreprises seraient "confiantes" dans la mise en oeuvre de la CSRD, mais...

CPF : la procédure de recouvrement par la Caisse des dépôts des sommes indûment versées ou utilisées est fixée

Plus d’un tiers des salariés du SBF 120 sont actionnaires de leur entreprise

Consommation responsable : le Conseil de l'UE donne son feu vert à un nouveau texte sur les mentions et labels écologiques

« Le devoir de vigilance est une obligation civile d'agir, ce n’est pas simplement du reporting » , F. de Cambiaire

Alignement des normes ESRS et TNFD : une nouvelle cartographie

Vers une nouvelle architecture d’indemnisation des AT/MP

La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée

JO 2024 : les secteurs concernés par l’ouverture des commerces le dimanche à Paris sont précisés

Comment les salariés et leurs représentants pourront-ils circuler pendant les JO ?

CDI et période d'essai : les conditions de prise en compte des CDD antérieurs s'affinent