Actualités juridiques

Apport d'un bien immobilier à une SCI en fraude des droits du créancier de l'apporteur

CPF : la procédure de recouvrement par la Caisse des dépôts des sommes indûment versées ou utilisées est fixée

Vers une nouvelle architecture d’indemnisation des AT/MP

Les entreprises seraient "confiantes" dans la mise en oeuvre de la CSRD, mais...

Plus d’un tiers des salariés du SBF 120 sont actionnaires de leur entreprise

Alignement des normes ESRS et TNFD : une nouvelle cartographie

« Le devoir de vigilance est une obligation civile d'agir, ce n’est pas simplement du reporting » , F. de Cambiaire

Consommation responsable : le Conseil de l'UE donne son feu vert à un nouveau texte sur les mentions et labels écologiques

JO 2024 : les secteurs concernés par l’ouverture des commerces le dimanche à Paris sont précisés

La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée

CDI et période d'essai : les conditions de prise en compte des CDD antérieurs s'affinent

Vol annulé : focus sur les modalités de remboursement sous forme de bons de voyages ou d’autres services

Comment les salariés et leurs représentants pourront-ils circuler pendant les JO ?

Élections législatives : quand la politique s’invite dans l’entreprise

Un premier pas vers la transposition de la directive CSRD en Italie

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Bail commercial : un inventaire des charges est obligatoire

De nouvelles règles pour la préparation opérationnelle à l'emploi