Actualités juridiques

Le projet de loi sur le partage de la valeur arrive devant l’Assemblée nationale

Annulation de vol en période de Covid-19

Temps de déplacement dans l'entreprise : la qualification se fait au cas par cas

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

L’usage privé d’un véhicule mis à disposition par un tiers constitue un avantage en nature

Une société n'est pas responsable des agissements commis, avant son immatriculation, par son fondateur

Nouvel étiquetage pour les smartphones et les tablettes électroniques mis sur le marché de l'UE

Conduite responsable des multinationales : les principes directeurs de l'OCDE font peau neuve

La « VAE inversée » est expérimentée jusqu’au 28 février 2026

Restauration de la nature : le projet de loi qui divise le Parlement européen

Quel délai pour contester un licenciement suivi d’une rupture conventionnelle ?

Lanceur d’alerte : pas de protection si la dénonciation ne porte pas sur un crime/délit

Vagues de chaleur : un plan national pour anticiper

« Loyers Covid »  : la Cour de cassation écarte définitivement la force majeure

"Les lignes directrices sur le calcul des amendes RGPD ne répondent pas de manière précise aux attentes des entreprises"

La limite d’exonération de la part patronale des titres-restaurant est fixée à 6,91 € pour 2023

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Le temps de trajet d’un salarié en déplacement n’est pas toujours du temps de travail effectif