Actualités juridiques

Forfait en jours : dans tous les cas, l’employeur doit opérer un suivi scrupuleux de la charge de travail

Prêt d’une SARL à son gérant annulé : l’action en responsabilité contre lui se prescrit par trois ans

Interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l'UE : le Conseil veut aller vite

A l’employeur de prouver la fourniture d’un local professionnel pour ne pas indemniser le salarié

La BCE étend ses travaux sur le changement climatique

Le rapport 2023 de l'AMF sur la gouvernance des sociétés cotées se penche sur l’évaluation du conseil

En commission, les eurodéputés accèptent le report de 2 ans des normes ESRS sectorielles

Modification du lieu de travail : la difficile définition du critère du « secteur géographique »

Les ZRR bientôt remplacées par les ZFRR et les ZFRR +

Effets de l'acte d'acquisition d'un fonds de commerce sur la location-gérance

Un gérant de SARL contraint de rembourser sa rémunération non ratifiée par les associés

Litige relatif à une société commerciale : le dirigeant n'a pas d'option de compétence

Transfert d'une entreprise perdant son autonomie : un syndicat représentatif dans cette entreprise ne peut pas désigner un DS dans l'entreprise d'accueil s'il n'y est pas représentatif

Pourboires : prolongation des exonérations sociales et fiscales

L’aide aux services à la personne est exonérée de cotisations à hauteur de 2 421 € par salarié

Le représentant légal de la personne morale dirigeante d'une SAS condamné à en combler le passif

Podcast "Vigilance" : Greenwashing, droit à la déconnexion, gestionnaires d'actifs et résolutions ESG

Standards ESRS ou volontaires pour les PME : l'EFRAG lance deux consultations publiques sur des "drafts"