Actualités juridiques

Logement de fonction : le travail dissimulé est caractérisé si l'avantage n'est pas mentionné sur le bulletin de paie et n'est pas soumis à cotisations

La garantie d’éviction due par le cédant de droits sociaux est limitée dans le temps

CDD : les arrêts de ces derniers mois en bref

Menaces de grève ou grève, la protection contre le licenciement s’applique

Le taux de la cotisation AGS est maintenu à 0,25 % au 1er janvier 2025

Actes conclus en période de formation d'une société : applications du revirement jurisprudentiel

Etendue de l'engagement du dirigeant qui avalise le billet à ordre souscrit par la société

Taxonomie : la Commission européenne publie une FAQ

Des actions sur les data centers et les besoins en métaux sont requises pour accélérer la sobriété numérique

Le salarié ne peut pas refuser un déplacement occasionnel si ses fonctions impliquent d'être mobile

Congé sabbatique refusé : le juge doit s’assurer de la réalité des effets préjudiciables invoqués

CSRD, devoir de vigilance… Dans quelle mesure les piliers européens de l’ESG peuvent-ils être rabotés ?

Une assemblée de SARL annulée pour avoir été tenue malgré son ajournement par le gérant

Insuffisance d'actif d'une SAS dirigée par une société : l'articulation des responsabilités clarifiée

[Podcast] Vigilance, épisode 13 : Rapport de durabilité, directive CS3D, catastrophes climatiques

Solde de tout compte : la Cour de cassation se prononce sur les effets de l’absence de signature du salarié

Le locataire ne peut pas résilier le bail au prétexte que les locaux ont été inaccessibles 4 mois

CDD : l’employeur doit respecter les durées maximales légales de la période d’essai