Actualités juridiques

Pas d’effacement pour les données incluses dans un registre des baptêmes

Accord FACTA : validation par le Conseil d’État des transferts de données fiscales opérés entre la France et les États-Unis

Rupture conventionnelle : précision sur la date de la signature de la convention

AT/MP : les derniers arrêts en bref

Imprévision : pas de révision d’un contrat d’édition même si le prix du papier et de l’énergie a flambé

Le Parlement souhaite davantage protéger les consommateurs contre les allégations environnementales trompeuses

Nouveau rapport du CDP : un appel à une action renforcée des entreprises en matière de développement durable

Nouvelles règles de la SEC sur le reporting climat

L'Europe est le continent qui se réchauffe le plus rapidement au monde

Contrôle Urssaf : une nouvelle version de la charte du cotisant contrôlé

Transfert conventionnel des contrats de travail : le niveau de rémunération doit être maintenu

Licenciement d'un salarié expatrié, non réintégré par la société mère : les indemnités de rupture se calculent d'après son salaire d'expatriation

Révision du loyer commercial : le mémoire notifié après l'assignation ne régularise pas la procédure

Le Conseil d’État annule le taux de cotisations applicable à certains auto-entrepreneurs

L'accord de reconnaissance d'une UES n'est pas un accord interentreprises

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Échec de l'adoption de la directive sur la diligence raisonnable en matière de durabilité des entreprises (CS3D)

EFRAG : nouvelle série d'explications sur les ESRS