Actualités juridiques

Des témoignages anonymisés non étayés par d'autres éléments peuvent constituer des moyens de preuve recevables

Le bénéfice du PSE ne peut pas être conditionné à la renonciation à toute action en justice

Violation du RGPD par une filiale : quel chiffre d'affaires retenir pour calculer l'amende ?

Contrat de travail : sélection d’arrêts récents

Arrêt maladie : baisse du montant maximal des IJSS à compter du 1er avril

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Acte insusceptible de reprise par la société après son immatriculation : illustration

Une nouvelle obligation légale d'assurance justifiant le déplafonnement du loyer commercial

Le salarié non informé des motifs s'opposant à son reclassement ne subit pas forcément un préjudice

Renonciation tacite à la revendication de la qualité d'associé : une précision bienvenue

[Podcast] Vigilance, épisode 17 : Omnibus, IA générative, stratégie des entreprises

L’indemnité de restauration versée au salarié ayant une pause de 30 minutes en journée est exonérée

De nouveaux modèles d'avis d'(in)aptitude et d'attestation de suivi pour le 1er juillet 2025

Garantie des vices cachés : limite de l’appel en garantie de l’acheteur-revendeur contre son vendeur

La mort subite du salarié sur son lieu de travail est un accident du travail

Une convention de forfait jours nulle ou privée d’effet n'ouvre pas automatiquement droit à réparation

Correction des facteurs d'exposition 2024 jusqu'aux DSN des 7 ou 15 avril 2025

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation