Actualités juridiques

ESRS : l'Autorité des normes comptables a mis à jour son guide à destination des entreprises

Une ordonnance modifie les dispositions applicables aux représentants des salariés dans les organes de gouvernance

Un rapport établit le lien entre le respect des standards GRI et la performance sociale des entreprises

Les États membres de l’UE peuvent-ils refuser d’appliquer la CSRD ?

Demande en justice d'informations complémentaires par le CSE : c'est la date de l'assignation qui compte

L'action fondée sur la dénonciation d'un harcèlement moral se prescrit par 5 ans

L’intérêt commercial à l’épreuve de la base légale de l’intérêt légitime devant la CJUE

Des précisions sur les avances sur participation et intéressement

Bercy dévoile les principales mesures du budget 2025

Non-concurrence et délais de prescription : le point par la Cour de cassation

Litiges pour congés payés pendant un AT/MP avant 2024 : le code du travail est écarté

Clause autorisant Google à suspendre le référencement : pas de déséquilibre significatif ?

CSRD : une majorité des entreprises doutent encore sur "le fond" et la forme"

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

L'EFRAG et la TISFD se rapprochent afin de proposer des outils communs aux entreprises

[Podcast] Vigilance, épisode 12 : Impact environnemental des entreprises, lignes directrices de la H2A, plans d'action nationaux sur les droits humains

Mise en oeuvre du règlement déforestation importée : vers un report d'un an

Responsabilité du fait des produits défectueux : l'UE modernise son cadre réglementaire