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Droit des affaires
Contrats commerciaux
Le débauchage massif du personnel d’un concurrent qui entraîne sa désorganisation est un acte de concurrence déloyale
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4 mai 2023
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Droit social
Rémunération et protection sociale
Réforme des retraites : le Conseil constitutionnel rejette la seconde demande de RIP
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4 mai 2023
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Droit des affaires
Société à responsabilité limitée (SARL)
L'expertise de gestion est de droit dès lors que l'opération est irrégulière
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4 mai 2023
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Droit social
Contrat de travail
Déclaration DOETH : elle doit être effectuée via la DSN d'avril sous peine d'une contribution forfaitaire
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3 mai 2023
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Droit social
Rémunération et protection sociale
Bons d'achat ou cadeaux du CSE pour la coupe du monde de rugby 2023 et les jeux olympiques 2024 : les conditions d'exonération sont précisées
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3 mai 2023
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Droit des affaires
Protection des données personnelles (RGPD)
Coup de pouce du CEPD pour identifier l’autorité chef de file dans des cas complexes
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3 mai 2023
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Droit des affaires
Contrats commerciaux
Précarité de la relation contractuelle et points semestriels sur la réalisation des objectifs
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2 mai 2023
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Droit des affaires
Société par actions simplifiée (SAS)
Mesures conservatoires tendant à empêcher la violation d'un droit de préférence sur des titres
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2 mai 2023
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Droit social
Durée du travail
Activité partielle et APLD : revalorisation du taux horaire minimum de l'allocation
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2 mai 2023
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Droit social
Négociation collective et représentation du personnel
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
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28 avr. 2023
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Droit des affaires
Baux commerciaux
Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
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28 avr. 2023
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Droit des affaires
Contrats commerciaux
L'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux remis au garde des Sceaux
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28 avr. 2023
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Droit social
Durée du travail
Jours fériés du mois de mai 2023 : jours chômés, travaillés, récupérés, payés ?
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28 avr. 2023
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Droit des affaires
Dirigeant de société
Révocation du dirigeant social dans des circonstances vexatoires : illustration
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28 avr. 2023
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Droit des affaires
Contrats commerciaux
[VIDEO] 5 minutes d'arrêts en droit des affaires - Episode 1
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28 avr. 2023
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Droit social
Rémunération et protection sociale
Le Smic horaire est porté à 11,52 € au 1er mai 2023
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28 avr. 2023
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Droit des affaires
Société par actions simplifiée (SAS)
Une assemblée de SAS annulée pour avoir été tenue malgré une ordonnance d'ajournement
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27 avr. 2023
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Droit des affaires
Création d'entreprise
Société en formation : la reprise d’un acte par la société n'emporte pas reprise d’un acte connexe
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27 avr. 2023
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