Actualités juridiques

En cas d'inapplication d'un accord collectif, un syndicat ne peut pas réclamer en justice la régularisation de la situation individuelle des salariés

Rapport de durabilité : une nouvelle F.A.Q de la Commission européenne

Reclassement du salarié inapte : charge de la preuve de l'existence d'un groupe

Sans réponse de l'employeur, le congé sabbatique, même demandé trop tard, est forcément accepté

La révocation d'un dirigeant justifiée par son attitude agressive et méprisante

CSRD : le « moratoire » que propose Michel Barnier ne fait pas l’unanimité

La COP 16 biodiversité se solde par un échec cinglant

CS3D : 25 associations professionnelles plaident pour un report

Émissions de gaz à effet de serre : ca baisse dans toute l'UE

Inaptitude au travail : panorama de la jurisprudence des deux derniers mois

Belgique : le projet de loi de transposition a été déposé à la Chambre !

L'application des règles actuelles de l'assurance chômage encore prolongée, jusqu'au 31 décembre 2024

Garantie des vices cachés : le sous-acquéreur connaissant le vice peut agir contre le vendeur initial

Le Smic horaire est fixé à 11,88 € au 1er novembre 2024

Contrôle Urssaf : sélection d'arrêts du troisième trimestre 2024

Licenciement économique : l’offre de reclassement doit comporter à minima les six mentions prévues par le code du travail

IJSS maladie et maternité : le mode de calcul du salaire de référence reste inchangé

Analyse des rapports des entreprises sur le volet biodiversité : de nombreux progrès restent à faire