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Actualités juridiques
Afficher les actualités en lien avec :
Droit des affaires
Protection des données personnelles (RGPD)
Pas d’effacement pour les données incluses dans un registre des baptêmes
15 mars 2024
Droit des affaires
Protection des données personnelles (RGPD)
Accord FACTA : validation par le Conseil d’État des transferts de données fiscales opérés entre la France et les États-Unis
15 mars 2024
Droit social
Rupture du contrat de travail
Rupture conventionnelle : précision sur la date de la signature de la convention
15 mars 2024
Droit social
Santé et sécurité au travail
AT/MP : les derniers arrêts en bref
15 mars 2024
Droit des affaires
Contrats commerciaux
Imprévision : pas de révision d’un contrat d’édition même si le prix du papier et de l’énergie a flambé
15 mars 2024
ESG
Info conso
Le Parlement souhaite davantage protéger les consommateurs contre les allégations environnementales trompeuses
14 mars 2024
ESG
Climat/Energie
Nouveau rapport du CDP : un appel à une action renforcée des entreprises en matière de développement durable
14 mars 2024
ESG
Reporting ESG
Nouvelles règles de la SEC sur le reporting climat
14 mars 2024
ESG
Climat/Energie
L'Europe est le continent qui se réchauffe le plus rapidement au monde
14 mars 2024
Droit social
Rémunération et protection sociale
Contrôle Urssaf : une nouvelle version de la charte du cotisant contrôlé
13 mars 2024
Droit social
Négociation collective et représentation du personnel
Transfert conventionnel des contrats de travail : le niveau de rémunération doit être maintenu
13 mars 2024
Droit social
Rupture du contrat de travail
Licenciement d'un salarié expatrié, non réintégré par la société mère : les indemnités de rupture se calculent d'après son salaire d'expatriation
12 mars 2024
Droit des affaires
Baux commerciaux
Révision du loyer commercial : le mémoire notifié après l'assignation ne régularise pas la procédure
12 mars 2024
Droit social
Statuts particuliers
Le Conseil d’État annule le taux de cotisations applicable à certains auto-entrepreneurs
12 mars 2024
Droit social
Négociation collective et représentation du personnel
L'accord de reconnaissance d'une UES n'est pas un accord interentreprises
12 mars 2024
Droit social
Santé et sécurité au travail
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
8 mars 2024
ESG
Droits humains
Échec de l'adoption de la directive sur la diligence raisonnable en matière de durabilité des entreprises (CS3D)
7 mars 2024
ESG
Reporting ESG
EFRAG : nouvelle série d'explications sur les ESRS
7 mars 2024
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