Indemnité légale de licenciement et indemnité conventionnelle de licenciement

Indemnité de licenciement légale

Indemnité de licenciement conventionnelle

Bénéficiaires de l'indemnité de licenciement

Tout salarié, licencié mais non démissionnaire, quel que soit l'effectif de l'entreprise remplissant certaines conditions (voir ci-dessous).

Salarié dont la convention collective ou une clause du contrat de travail prévoit les modalités d'octroi d'une indemnité conventionnelle. Ce dispositif doit nécessairement être plus favorable que le régime légal.

Conditions d'attribution de l'indemnité de licenciement

Le salarié doit (C. trav. art. L 1234-9) :

• être titulaire d'un contrat à durée indéterminée ;

• justifier de 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, appréciée à la date d'envoi de la lettre de rupture ;

• ne pas avoir été licencié pour faute grave ou lourde.

Les dispositions conventionnelles ou contractuelles fixent les conditions d'attribution de l'indemnité de licenciement et peuvent, par exemple, déterminer :

• les catégories professionnelles de salariés concernés ;

• des conditions d'âge ou d'ancienneté éventuelles ;

• des distinctions selon les motifs du licenciement...

Montant de l'indemnité de licenciement

Calcul de l'indemnité de licenciement par année de service dans l'entreprise. Son montant ne peut pas être inférieur à (C. trav. art. R 1234-1 s. ) :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans inclus;

• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.

Montant de l'indemnité de licenciement fixé par la convention collective ou la clause du contrat de travail.

Méthode de calcul de l'indemnité de licenciement

Année de service (C. trav. art. R 1234-1) : prise en compte des années complètes et des mois complets en cas d'année incomplète, à l'exclusion des périodes de suspension du travail non considérées comme du travail effectif pour le calcul de l'ancienneté (maladie, par exemple) et de la durée des congés payés non pris. La période de préavis (y compris en cas de dispense à l'initiative de l'employeur) doit être prise en compte dans le calcul de l'indemnité de licenciement. La période de préavis non effectuée en cas de dispense à la demande du salarié acceptée par l'employeur ou de faute grave commise pendant le préavis n'est pas prise en compte.

Salaire de référence (C. trav. art. R 1234-4) : l'indemnité de licenciement est calculée

• soit à partir du 1/12^e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant l'envoi de la lettre de licenciement (ou de la moyenne mensuelle en cas d'ancienneté comprise entre 8 et moins de 12 mois) ;

• soit à partir du tiers de cette rémunération sur les 3 derniers mois (les primes et gratifications annuelles ou exceptionnelles étant alors proratisées).

Toutefois, la rémunération à retenir est celle des 12 ou des 3 derniers mois précédant :

• l'arrêt de travail, pour le salarié licencié à l'issue d'un arrêt maladie (Cass. soc. 23-5-2017 n° 15-22.223 FS-PBRI ) ;

• le temps partiel thérapeutique et, le cas échéant, l'arrêt de travail pour maladie l'ayant précédé (Cass. soc. 12-6-2024 n° 23-13.975 FS-B).

Dans tous les cas, est retenue la solution la plus avantageuse pour le salarié.

Sont notamment exclus du salaire de référence le remboursement des frais professionnels exposés par le salarié (Cass. soc. 3-2-2021 n° 19-15.556 F-D ; 8-12-2021 n° 20-11.738 FS-B), les actions gratuites et les options sur titre (Cass. soc. 15-11-2023 n° 22-12.501 F-D) et l'indemnité allouée au titre des contreparties obligatoires en repos non prises qui a la nature de dommages-intérêts (Cass. soc. 4-9-2024 n° 23-10.520 FS-B). En revanche, si un rappel de salaire correspondant à la période de référence est accordé au salarié, il doit être intégré dans la base de calcul de l'indemnité de licenciement (Cass. soc. 15-3-2023 n° 21-16.057 FS-B).

Les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement sont fixées par la convention collective ou la clause du contrat. À défaut, les règles de calcul de l'indemnité légale s'appliquent. Dans tous les cas, comme pour l'indemnité légale, le salaire de référence à prendre en considération est, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant :

• l'arrêt de travail, pour le salarié licencié à l'issue d'un arrêt maladie (Cass. soc. 23-5-2017 n° 15-22.223 FS-PBRI ) ;

• le temps partiel thérapeutique et, le cas échéant, l'arrêt de travail pour maladie l'ayant précédé (Cass. soc. 12-6-2024 n° 23-13.975 FS-B).

Il est possible de prévoir :

• des seuils d'attribution (2/5^e de mois par année d'ancienneté, par exemple) en prenant en compte l'ancienneté globale dans l'entreprise ;

• des tranches (3/10^e de mois jusqu'à 5 ans d'ancienneté, par exemple), le calcul s'effectuant alors tranche par tranche et progressivement ;

Sauf disposition conventionnelle expresse contraire, l'indemnité de licenciement est calculée à partir de la rémunération brute du salarié, sans prise en compte de la valorisation des actions gratuites (Cass. soc. 22-5-2024 n° 22-18.182 FS-B), mais peut inclure, par exemple, la participation, l'intéressement, l'indemnité compensatrice de congés payés ou, à l'inverse, être restreinte, dans la limite du minimum de l'indemnité légale.