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Droit social - Rupture du contrat de travail
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Calcul de l'ancienneté

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15 mars 2023
Dossier spécial - Le projet de réforme de retraites

C’est finalement à travers un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale que l’exécutif envisage de réformer les retraites. Le texte, présenté en Conseil des ministres le 23 janvier, devrait être adopté au Parlement en mars, pour une entrée en vigueur dès le 1er septembre 2023. Retrouvez 10 pages consacrées aux mesures du projet de cette réforme.

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15 mars 2023
Questions fréquemment posées

Comment déterminer l’ancienneté d’un salarié pour calculer l’indemnité de licenciement ?

L’indemnité de licenciement se calcule en fonction du nombre d’années de service dans l’entreprise et des mois de service complets accomplis au-delà des années pleines.

Les congés payés non pris et les périodes de suspension du contrat de travail non assimilées à un travail effectif pour le calcul de l’ancienneté ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’indemnité légale. En revanche, la période de préavis, y compris en cas de dispense à l’initiative de l’employeur, doit être prise en compte mais pas celle non effectuée en cas de dispense à la demande du salarié acceptée par l’employeur ou de faute grave commise pendant le préavis.

Quel est le point de départ de l’ancienneté pour calculer une indemnité de licenciement ?

Sauf disposition conventionnelle plus favorable, la prise en compte de l’ancienneté d’un salarié commence à sa date d’entrée dans l’entreprise sous contrat de travail à durée indéterminée. Toutefois, dans certains cas exceptionnels, le point de départ peut être avancé. A titre d’exemple, en cas d’embauche d’un salarié sous contrat à durée indéterminée après un ou plusieurs contrats à durée déterminée successifs, un stage de fin d‘étude de plus de 2 mois ou un contrat d’apprentissage, l’ancienneté débute au premier contrat à durée déterminée, au début du stage ou du contrat d’apprentissage. De même en cas d’embauche après un contrat de travail temporaire, l’ancienneté est reprise dans la limite de 3 mois.