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Rupture du contrat de travail
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Calcul de l'ancienneté

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18 février 2022
Dossier spécial - Rupture conventionnelle et consentement du salarié : vos questions, nos réponses

Notre rédaction répond aux questions posées lors du webinar du 15 novembre 2022. Faites le point sur : Les points de procédure : engagement de la négociation, entretien et assistance, signature de la convention… , La fin du contrat, l’indemnité de rupture et la date de départ du salarié, L’influence du contexte : maladie et suspension du contrat de travail, restructuration, motif économique et transfert d’entreprise, ou encore les statuts et contrats particuliers (CDI de chantier…)

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15 oct. 2022
Questions fréquemment posées

Comment déterminer l’ancienneté d’un salarié pour calculer l’indemnité de licenciement ?

L’indemnité de licenciement se calcule en fonction du nombre d’années de service dans l’entreprise et des mois de service complets accomplis au-delà des années pleines.

Les congés payés non pris et les périodes de suspension du contrat de travail non assimilées à un travail effectif pour le calcul de l’ancienneté ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’indemnité légale. En revanche, la période de préavis, y compris en cas de dispense à l’initiative de l’employeur, doit être prise en compte mais pas celle non effectuée en cas de dispense à la demande du salarié acceptée par l’employeur ou de faute grave commise pendant le préavis.

Quel est le point de départ de l’ancienneté pour calculer une indemnité de licenciement ?

Sauf disposition conventionnelle plus favorable, la prise en compte de l’ancienneté d’un salarié commence à sa date d’entrée dans l’entreprise sous contrat de travail à durée indéterminée. Toutefois, dans certains cas exceptionnels, le point de départ peut être avancé. A titre d’exemple, en cas d’embauche d’un salarié sous contrat à durée indéterminée après un ou plusieurs contrats à durée déterminée successifs, un stage de fin d‘étude de plus de 2 mois ou un contrat d’apprentissage, l’ancienneté débute au premier contrat à durée déterminée, au début du stage ou du contrat d’apprentissage. De même en cas d’embauche après un contrat de travail temporaire, l’ancienneté est reprise dans la limite de 3 mois.