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Droit social - Rupture du contrat de travail
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Calcul de l’indemnité légale de licenciement depuis le 27/09/2017

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17 mars 2020
Dossier spécial - Le projet de réforme de retraites

C’est finalement à travers un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale que l’exécutif envisage de réformer les retraites. Le texte, présenté en Conseil des ministres le 23 janvier, devrait être adopté au Parlement en mars, pour une entrée en vigueur dès le 1er septembre 2023. Retrouvez 10 pages consacrées aux mesures du projet de cette réforme.

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Questions fréquemment posées

Comment calculer l’indemnité légale de licenciement ?

L’indemnité légale de licenciement, calculée par année de service dans l’entreprise, est égale à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté, pour les années jusqu’à 10 ans, et 1/3 de mois par année d’ancienneté pour les années au-delà de 10 ans.

Quel est le salaire à prendre en compte pour calculer l’indemnité légale de licenciement ?

Le salaire servant de base au calcul de l’indemnité légale de licenciement est égal, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

- soit au douzième de la rémunération brute des 12 mois précédant l’envoi de la lettre de licenciement ou, si l’ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, à la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement ;

- soit au tiers de la rémunération brute des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.