Calcul de l’indemnité légale de licenciement depuis le 27/09/2017

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17 mars 2020

GenIA‑L, un allié incontournable des professionnels du droit social

Lefebvre Dalloz s’est associé à trois experts du droit social pour un live exclusif autour de GenIA‑L, une solution innovante qui révolutionne la recherche juridique. Lors de cet événement, Florence Bernier-Debbabi, Flaubert Vuillier et Dominique Leroux ont mis cette technologie de pointe à l’épreuve, démontrant comment son interface intuitive et sa base de données fiable permettent d’accéder rapidement à l’information juridique en répondant aux questions en langage naturel, tout en garantissant une sécurité accrue. Ce live a été l’occasion d’explorer les questions et cas pratiques soumis à cette technologie de pointe.

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Questions fréquemment posées

Comment calculer l’indemnité légale de licenciement ?

L’indemnité légale de licenciement, calculée par année de service dans l’entreprise, est égale à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté, pour les années jusqu’à 10 ans, et 1/3 de mois par année d’ancienneté pour les années au-delà de 10 ans.

Quel est le salaire à prendre en compte pour calculer l’indemnité légale de licenciement ?

Le salaire servant de base au calcul de l’indemnité légale de licenciement est égal, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

- soit au douzième de la rémunération brute des 12 mois précédant l’envoi de la lettre de licenciement ou, si l’ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, à la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement ;

- soit au tiers de la rémunération brute des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.