L’indemnité légale de licenciement, calculée par année de service dans l’entreprise, est égale à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté, pour les années jusqu’à 10 ans, et 1/3 de mois par année d’ancienneté pour les années au-delà de 10 ans.
Le salaire servant de base au calcul de l’indemnité légale de licenciement est égal, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
- soit au douzième de la rémunération brute des 12 mois précédant l’envoi de la lettre de licenciement ou, si l’ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, à la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement ;
- soit au tiers de la rémunération brute des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.