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17 mars 2020
Changements importants sur l’acquisition des congés payés en cas de maladie ou d'accident

Une véritable révolution jurisprudentielle : tout arrêt de travail pour maladie ou accident ouvre droit à congés, la prescription ne court pas si l’employeur est défaillant et les congés non pris avant un congé parental sont conservés. Modification du régime des congés payés : découvrez gratuitement l’analyse de notre rédaction dans Navis Social.

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Questions fréquemment posées

Comment calculer l’indemnité légale de licenciement ?

L’indemnité légale de licenciement, calculée par année de service dans l’entreprise, est égale à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté, pour les années jusqu’à 10 ans, et 1/3 de mois par année d’ancienneté pour les années au-delà de 10 ans.

Quel est le salaire à prendre en compte pour calculer l’indemnité légale de licenciement ?

Le salaire servant de base au calcul de l’indemnité légale de licenciement est égal, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

- soit au douzième de la rémunération brute des 12 mois précédant l’envoi de la lettre de licenciement ou, si l’ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, à la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement ;

- soit au tiers de la rémunération brute des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.

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