Comment est rémunéré le salarié en CDD de remplacement ?

La rémunération du salarié en CDD doit être identique à celle du salarié qu'il remplace s'il justifie d’une qualification équivalente et occupe les mêmes fonctions. En cas de remplacement partiel, c'est-à-dire si le salarié en CDD n'effectue qu'une partie des tâches du salarié absent et a une qualification inférieure, sa rémunération peut être inférieure, mais le contrat doit préciser les tâches que le remplaçant n'a pas à effectuer.

Peut-on conclure un CDD pour remplacer un salarié gréviste ?

Il est interdit à l'employeur d'embaucher un salarié sous CDD pour remplacer un salarié gréviste, sous peine de sanctions pénales. Les grévistes ou les syndicats peuvent saisir le juge des référés pour faire obstacle à un recrutement illégal.

CDD Sans Terme Précis : Contrat, Rupture, Remplacement

Entre les soussignés :

› Personne morale :

.....(dénomination sociale), .....(forme) au capital de .....(capital) €, .....(RCS), .....(numéro SIREN), dont le siège social est situé .....(siège social/adresse) , représenté(e) par .....(prénom) .....(nom), en sa qualité de .....(qualité) ,

› Personne physique :

.....(prénom) .....(nom), employeur, demeurant .....(adresse)

d’une part,

› Si le salarié est de nationalité française :

.....(prénom) .....(nom), demeurant .....(adresse) , né(e) le .....(date), à .....(lieu), de nationalité française, immatriculé(e) à la Sécurité sociale sous le n^o .....(préciser)

› Si le salarié est de nationalité étrangère :

.....(prénom) .....(nom), demeurant .....(adresse) , né(e) le .....(date), à .....(lieu), de nationalité .....(à compléter) , titulaire de la carte de travail n^o .....(préciser), immatriculé(e) à la Sécurité sociale sous le n^o .....(préciser)

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Conditions d’engagement

› Si une convention collective est applicable, indiquer :

Le contrat de .....(prénom) .....(nom) est régi par les dispositions de la convention collective de .....(intitulé de la convention collective) (notamment en matière de congés payés et de préavis), applicable à notre société, ainsi que par les dispositions particulières du présent contrat.

› En l’absence de convention collective applicable, remplacer par :

Le contrat de travail de .....(prénom) .....(nom) est régi par les dispositions du code du travail, notamment en ce qui concerne celles relatives aux congés payés et au préavis, ainsi que par les dispositions particulières du présent contrat.

.....(prénom) .....(nom) s’engage, en outre, à se conformer aux dispositions du règlement intérieur dont un exemplaire lui a été remis ce jour et aux instructions de la direction concernant les conditions d’exécution du travail, et à respecter l’horaire de travail pratiqué par l’entreprise.

Engagement pour remplacement temporaire

› Si le CDD n’a vocation à couvrir qu’une absence déterminée, indiquer :

.....(prénom) .....(nom) est engagé pour assurer le remplacement temporaire de .....(prénom) .....(nom) , absent en raison de .....(raison de l’absence : congé de maternité, congé parental, congé maladie) .

Observation

l’indication de la nature de l’absence limite la durée du contrat à la durée de cette absence. Il est alors possible de mettre fin au contrat au terme de celle-ci (à condition toutefois que la durée minimale soit expirée) même si le remplacé poursuit son absence pour un autre motif (par ex. : congé maladie suivi d’un congé maternité, congé maternité suivi d’un congé parental).

› Si le CDD a vocation à couvrir toute l’absence du salarié, remplacer par :

.....(prénom) .....(nom) est engagé pour assurer le remplacement temporaire de .....(prénom) .....(nom) pendant la durée de son absence liée à .....(raison de l’absence : maladie, maternité) .

Observation

dans ce cas le contrat a pour terme le retour du salarié remplacé. Si l’absence se prolonge même pour une longue durée, le contrat se prolonge tant que le remplacé est absent.

Ce libellé permet d’anticiper les éventuelles prolongations d’absence du salarié remplacé (ex. congé maternité suivi d’un congé parental) sans avoir à procéder à aucun formalisme. En revanche, il interdit de rompre le contrat avant le retour du titulaire même si la période minimale est expirée.

› Si le CDD est conclu pour remplacer le dirigeant ou son conjoint, remplacer par :

.....(prénom) .....(nom) est engagé par .....(dénomination sociale) pour assurer le remplacement temporaire .....(du dirigeant ou du conjoint du dirigeant) : .....(prénom) .....(nom) pendant son absence pour .....(raison de l’absence : maladie, maternité, etc.).

Durée du remplacement

Ce contrat est conclu pour une durée minimale de .....(durée) .

Observation

pas de limitation de durée autre que celle - prévisible - de l’absence ; il est souhaitable de rester au-dessous de celle-ci s’il s’agit d’une absence de longue durée, pour pouvoir faire face, le cas échéant, à un retour prématuré (ex. : retour prématuré, pour diminution de ressources d’un congé parental).

Il prend effet à dater du .....(date) à .....(nombre) heures.

› Si l’arrivée anticipée du remplaçant pour mise au courant n’est pas prévue, indiquer :

Il prend effet à dater du .....(date) à .....(nombre) heures.

› Si l’arrivée anticipée du remplaçant pour mise au courant est prévue, remplacer par :

Il prend effet à dater du .....(date) à .....(heure à préciser) pour permettre une mise au courant avant le début de l’absence de .....(prénom) .....(nom) .

Si l’absence de .....(prénom) .....(nom) se prolongeait au-delà de la durée minimale envisagée par le présent contrat, celui-ci se poursuivrait .....(jusqu’à la date ou jusqu’au surlendemain) du retour de .....(prénom) .....(nom) qui constituerait alors le terme automatique du contrat.

Période d’essai

Le présent contrat ne deviendra ferme qu’à l’issue d’une période d’essai de .....(durée) .

Observation

à défaut de dispositions de convention collective prévoyant une durée moindre :

1 mois maximum si le contrat a une durée initiale de plus de 6 mois ;
1 jour par semaine (avec maxi 2 semaines) si le contrat a une durée initiale de 6 mois ou moins.

S’agissant d’une période de travail effectif, toute suspension qui l’affecterait (maladie, fermeture pour congés payés .....(à compléter) ) la prolongerait d’une durée égale.

› Si la durée de la période d’essai stipulée dans le contrat est inférieure à 1 semaine, indiquer :

Durant cette période d’essai, chacune des parties pourra mettre fin au contrat à tout moment, sans indemnité d’aucune sorte.

› Si la durée de la période d’essai stipulée est d’une semaine ou plus, indiquer :

Durant cette période d’essai, l’entreprise pourra mettre fin au contrat sans indemnité, en respectant un délai de prévenance :

Observation

il s’agit d’un délai minimum légal. Le contrat de travail ou, le cas échéant, la convention collective peuvent prévoir un délai de prévenance plus long.

Comme la durée de la période d’essai d’un CDD ne peut pas dépasser un mois, le délai de prévenance prévu par le code du travail après un mois de présence (2 semaines de 1 à 3 mois de présence, 1 mois au-delà) trouvera à s’appliquer de façon exceptionnelle (prolongation de la période d’essai pour suspension de la période d’essai pour maladie par exemple)

L’employeur doit notifier la rupture suffisamment tôt avant la date d’expiration de la période d’essai de façon à permettre au salarié d’effectuer « son préavis » pendant celle-ci.

de 24 heures si la durée de présence dans l’entreprise est inférieure à 8 jours ;
de 48 heures de 8 jours à 1 mois de présence dans l’entreprise ;
de 2 semaines après 1 mois de présence dans l’entreprise ;
d’un mois après 3 mois de présence dans l’entreprise.

Affectation

› Si le remplaçant est affecté au poste du remplacé, indiquer :

.....(prénom) .....(nom) sera affecté au poste de .....(prénom) .....(nom) .

› S’il s’agit d’un remplacement en cascade, remplacer par :

.....(prénom) .....(nom) sera affecté au poste de .....(prénom) .....(nom) lui-même appelé à remplacer temporairement .....(prénom) .....(nom) pendant l’absence de ce dernier.

Attributions et emploi

› Si le remplacé exécute les tâches ou fonctions du remplacé, indiquer :

.....(prénom) .....(nom) sera chargé de .....(à préciser).

› Si le remplacé n’exécute qu’une partie des tâches du remplacé (remplacement partiel), remplacer par :

.....(prénom) .....(nom) sera chargé de la partie des fonctions de .....(prénom) .....(nom) qui concerne .....(préciser).

Il occupera un emploi de .....(qualification) à l’indice .....(à compléter) , coefficient hiérarchique .....(à compléter)

Observation

préciser la qualification qui (hors les incidences de l’ancienneté) doit être la même que celle du salarié remplacé sauf en cas de remplacement partiel.

S’il s’agit d’un poste figurant sur la liste des emplois à risques (à établir dans l’établissement), l’indiquer.

Lieu de travail

› Si le salarié est affecté à un lieu défini, indiquer :

.....(prénom) .....(nom) exercera ses fonctions à .....(lieu).

› Si le salarié est affecté au siège social, remplacer par :

.....(prénom) .....(nom) exercera ses fonctions au siège de la société actuellement situé à .....(lieu).

› Si le salarié est affecté à un établissement, remplacer par :

.....(prénom) .....(nom) exercera ses fonctions dans l’établissement de .....(lieu).

› Si le salarié est affecté dans plusieurs établissements, remplacer par :

.....(prénom) .....(nom) exercera ses fonctions dans les différents établissements énumérés ci-après : .....(à compléter)

› Si le salarié exécute son travail à l’étranger, remplacer par :

.....(prénom) .....(nom) exécutera son contrat de travail à l’étranger .....(adresse).

Rémunération

› Option 1 :

En contrepartie de ses fonctions, .....(prénom) .....(nom) percevra une rémunération forfaitaire mensuelle brute de .....(montant) € pour un horaire hebdomadaire moyen de .....(nombre) heures.

› Option 2 :

En contrepartie de ses fonctions, .....(prénom) .....(nom) percevra un salaire horaire de .....(montant) €, soit un salaire mensuel de .....(montant) € pour l’horaire moyen de .....(nombre) heures par semaine pratiqué dans l’entreprise.

+ Le cas échéant, ajouter :

Il percevra en outre les primes et indemnités qui sont dues à tout le personnel (ou qui sont propres à sa catégorie professionnelle), à savoir .....(préciser).

Avantages sociaux

.....(prénom) .....(nom) sera admis, à compter de son engagement, au bénéfice du régime de retraite complémentaire par affiliation à la Caisse .....(nom et adresse).

+ Le cas échéant, ajouter :

Il sera également affilié au régime de prévoyance complémentaire géré par : .....(nom, adresse de la caisse).

Il bénéficiera également des avantages sociaux institués en faveur du personnel de l’entreprise.

Indemnité de précarité d’emploi

Observation

clause à omettre si le contrat de remplacement est conclu avec un étudiant pour une période comprise pendant ses vacances scolaires ou universitaires.

› Si le terme du CDD est la fin de la durée minimale, indiquer :

A la cessation de ses fonctions dans la société, soit le .....(en fin de durée minimale), il sera versé à .....(prénom) .....(nom) en même temps que son dernier salaire une indemnité de précarité d’emploi aux conditions et taux fixés par le code du travail.

› Si le terme du CDD est fixé au surlendemain du retour du remplacé, remplacer par :

A la cessation de ses fonctions dans la société, soit le .....(surlendemain du retour du salarié remplacé) de .....(prénom) .....(nom) , il sera versé à .....(prénom) .....(nom) en même temps que son dernier salaire une indemnité de précarité d’emploi aux conditions et taux fixés par le code du travail.

Rupture anticipée pour faute grave ou force majeure

Chacune des deux parties se réserve mutuellement le droit de mettre fin au contrat immédiatement en cas de faute grave de l’autre partie (dans ce cas, sans indemnité) ou de force majeure.

Observation

en cas de force majeure résultant d’un sinistre, le salarié a droit à une indemnité compensatrice à la charge de l’AGS (sur la force majeure résultant d’un sinistre, voir l’étude Contrat de travail ). En cas de faute grave du salarié, de rupture anticipée du fait du salarié ou de force majeure, l’employeur peut conclure immédiatement (sans délai de carence) un autre contrat à durée déterminée de même objet.

Informations contenues dans la déclaration préalable à l’embauche

La déclaration préalable à l’embauche de .....(prénom) .....(nom) a été effectuée à l’Urssaf de .....(lieu) auprès de laquelle .....(dénomination sociale) est immatriculée sous le n° .....(numéro).

Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’embauche et de l’exécution du contrat de travail, la société est amenée à collecter, utiliser et traiter des données personnelles du salarié afin de remplir ses obligations en matière de gestion du personnel et de déclarations aux organismes sociaux.

Conformément à la loi informatique et liberté, .....(prénom) .....(nom) dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition et d’effacement de ses données ainsi que d’un droit à limitation du traitement de celles-ci.

Conditions particulières

Observation

d’autres conditions particulières peuvent être prévues en fonction des exigences propres au poste et des fonctions occupées (déplacements, discrétion, avantages en nature, confidentialité des données à caractère personnel…).

Ajouter éventuellement une clause sur le logement de fonction : voir, sous la rubrique Clauses du contrat, formule 15.

Ajouter éventuellement une clause sur le logement de fonction : voir, sous la rubrique Clauses du contrat, formule 16.

Ajouter éventuellement une clause de non-concurrence : voir, sous la rubrique Clauses du contrat, formule 21.

Ajoutez éventuellement une clause d’engagement de confidentialité pour les personnes ayant vocation à manipuler des données à caractère personnel : voir, sous la rubrique Clauses du contrat, formule 1.

Fait à .....(lieu), le .....(date)

en deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties

L’employeur

.....(lu et approuvé)

Signature

Le salarié

.....(lu et approuvé)

Signature

Remplacement d’un salarié provisoirement absent (contrat sans terme précis)

Conditions d’engagement

Engagement pour remplacement temporaire

Durée du remplacement

Période d’essai

Affectation

Attributions et emploi

Lieu de travail

Rémunération

Avantages sociaux

Indemnité de précarité d’emploi

Rupture anticipée pour faute grave ou force majeure

Informations contenues dans la déclaration préalable à l’embauche

Protection des données personnelles

Conditions particulières

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Peut-on conclure un CDD pour remplacer un salarié gréviste ?

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