Simulateur
17 mars 2020
Changements importants sur l’acquisition des congés payés en cas de maladie ou d'accident

Une véritable révolution jurisprudentielle : tout arrêt de travail pour maladie ou accident ouvre droit à congés, la prescription ne court pas si l’employeur est défaillant et les congés non pris avant un congé parental sont conservés. Modification du régime des congés payés : découvrez gratuitement l’analyse de notre rédaction dans Navis Social.

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15 mars 2024
Questions fréquemment posées

Quel est le montant de l’indemnité de fin de CDD ?

L'indemnité de fin de contrat est en principe égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle peut toutefois être limitée à 6 % par convention ou accord collectif de branche étendu ou accord d'entreprise ou d'établissement moyennant des contreparties en termes de formation professionnelle.

L’indemnité de fin de CDD est-elle soumise à impôt et cotisations sociales ?

L’indemnité de fin de CDD a la nature d’un complément de salaire. Elle est donc soumise aux cotisations et contributions sociales comme la rémunération principale du salarié, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu, et figure sur son dernier bulletin de salaire.

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