Simulateur
17 mars 2020
Dossier spécial Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

L'intégralité des dispositions & les commentaires pratiques de nos rédacteurs accessibles gratuitement dans Navis Social. Faites le point !

À consulter aussi
Droit social
Contrat de travail
Cas de recours et durée d'un CDD
15 oct. 2023
Questions fréquemment posées

Quel est le montant de l’indemnité de fin de CDD ?

L'indemnité de fin de contrat est en principe égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle peut toutefois être limitée à 6 % par convention ou accord collectif de branche étendu ou accord d'entreprise ou d'établissement moyennant des contreparties en termes de formation professionnelle.

L’indemnité de fin de CDD est-elle soumise à impôt et cotisations sociales ?

L’indemnité de fin de CDD a la nature d’un complément de salaire. Elle est donc soumise aux cotisations et contributions sociales comme la rémunération principale du salarié, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu, et figure sur son dernier bulletin de salaire.

Les dernières actualités dans ce thème
[INFOGRAPHIE] Une nouvelle formalité pour l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD
Droit social
Contrat de travail
[INFOGRAPHIE] Une nouvelle formalité pour l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD
4 mars 2024