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Contrat de travail
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Lettre avisant le salarié de l’échéance du terme

file
Modèle
agenda
21 décembre 2021
La rupture emporte la remise de documents : certificat de travail, attestation Pôle emploi, reçu pour solde de tout compte.

.....(dénomination sociale)

.....(forme) au capital de .....(capital) euros

.....(siège social)

.....(prénom) .....(nom du salarié)

.....(adresse)

.....(lieu), .....(date),

.....(Madame/Monsieur) ,

En date du .....(date de début du contrat), nous avons conclu un contrat de travail à durée déterminée.

Ce contrat arrivera à expiration le .....(date de fin de contrat).

Vous recevrez alors les sommes qui vous sont dues, votre bulletin de paie, votre certificat de travail et votre attestation Pôle emploi.

Si une clause de non-concurrence est prévue :

› Si l’employeur demande la mise en œuvre de la clause de non-concurrence :

Nous vous rappelons que le contrat que vous avez signé avec notre entreprise le .....(date de signature du contrat de travail) comportait une clause de non-concurrence.

Nous vous demandons expressément de respecter cette clause. Il vous est donc interdit de travailler chez un concurrent de notre société dans les conditions qui y sont énoncées.

En contrepartie, nous vous indemniserons pendant la durée d’application de cette clause de non-concurrence, de la manière suivante :

.....(modalités de l’indemnisation compensatrice de non-concurrence).

Ou

› Si l’employeur renonce à l’application de la clause de non-concurrence :

Observation

l’employeur peut renoncer unilatéralement à une clause de non-concurrence et se dispenser ainsi du paiement de l’indemnité compensatrice si la convention collective ou l’accord collectif ou le contrat de travail l’y autorise expressément. Dans ce cas, il doit respecter scrupuleusement les formes et délais imposés pour cela. A défaut de dispositions contractuelles ou conventionnelles, il peut être renoncé à l’application de la clause avec l’accord du salarié.

Le contrat que vous avez signé avec notre entreprise le .....(date de signature du contrat) comportait une clause de non-concurrence.

Nous vous dispensons expressément de l’application de cette clause. Il vous est donc permis de travailler pour toute entreprise de votre choix ou d’exercer toute activité de votre choix.

Bien entendu, dans ces conditions, l’indemnité compensatrice de non-concurrence ne vous est pas due.

Nous vous prions d’agréer, .....(Madame/Monsieur) , l’assurance de notre sincère considération.

Pour la Société : .....(dénomination sociale)

.....(prénom) .....(nom du représentant de l’employeur)

.....(qualité)

Dossier spécial - CDD successifs : quelles sont les règles à respecter ?

Calcul du délai de carence, règles pour le remplacement de salariés absents, salaire et indemnité de précarité, mentions du contrat pour CDD de remplacement, avenant... Notre équipe de rédaction répond aux questions posées par les professionnels lors du dernier webinaire sur les CDD.

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Questions fréquemment posées

Le terme du CDD est-il repoussé si le salarié est absent pour maladie ou maternité ?

En principe, la suspension du contrat de travail ne fait pas obstacle à l’échéance du terme du CDD : le contrat prend fin à la date prévue même si le salarié est en arrêt de travail pour maladie ou en congé de maternité ou de paternité. Toutefois, si le CDD prévoit une clause de renouvellement et que le salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur ne peut refuser le renouvellement que s’il justifie d’un motif réel et sérieux, étranger à l’état de santé du salarié.

Si le CDD est conclu sans terme précis et que son objet est réalisé pendant l'absence du salarié, il prend fin dès la réalisation de cet objet. Dans le cas contraire, le contrat reprend au retour de l'intéressé et se poursuit jusqu'à la réalisation de l'objet.

Quels documents faut-il remettre au salarié dont le CDD prend fin ?

Au terme du CDD, l’employeur doit mettre à la disposition du salarié son certificat de travail, une attestation Pôle emploi et un solde de tout compte. Il lui remet également, le cas échéant, un état récapitulatif des sommes épargnées ou transférées au sein de l’entreprise dans le cadre des régimes d’épargne salariale.