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Contrat de travail
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Contrat de professionnalisation

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Fiche thématique
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15 juillet 2022
Le contrat de professionnalisation est ouvert à certains publics particuliers afin de leur permettre d'acquérir une qualification reconnue (diplôme d'Etat, certificat de qualification professionnelle...) et de favoriser leur insertion ou leur réinsertion professionnelle. Contrat de formation en alternance, il associe une formation théorique à l'acquisition d'un savoir-faire sur un poste de travail en entreprise.
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Sommaire

Précisions

À titre expérimental, jusqu'au 28 décembre 2023, le contrat de professionnalisation peut être conclu en vue d'acquérir des compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences, avec l'accord du salarié, qui peuvent être différentes des formations possibles dans le régime de droit commun (Loi 2018-771 du 5-9-2018 art. 28, VI modifié et décret 2018-1263 du 26-12-2018).

Les publics concernés par le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation peut être proposé à des publics spécifiques (C. trav. art. L 6325-1) :

  • jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus en vue de compléter leur formation initiale ;
  • demandeurs d'emplois d'au moins 26 ans ;
  • bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ;
  • personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.

Les entreprises visées par le contrat de professionnalisation

Les entreprises pouvant conclure un contrat de professionnalisation sont celles assujetties aux financement de la formation professionnelle et les structures d'insertion par l'activité économique pour les salariés qu'elles accompagnent dans le cadre d'une convention avec Pôle emploi (C. trav. art. L 5132-3). Les entreprises de travail temporaire peuvent aussi conclure de tels contrats à durée déterminée.

Précisions

Les entreprises de portage salarial peuvent, à titre expérimental jusqu'au 31-12-2023, conclure des contrats de professionnalisation à durée déterminée soumis à un régime particulier (Loi 2020-1577 du 14-12-2020 art. 16).

Pour l'exercice d'activités saisonnières, deux employeurs distincts peuvent conclure conjointement un seul et même contrat à durée déterminée (CDD) de professionnalisation avec un jeune de 16 à 25 ans en vue de l'acquisition par ce dernier d'une ou de deux formations qualifiantes (baccalauréat professionnel ou CAP) au titre de la même session d'examen.

La forme du contrat de professionnalisation

Le contrat peut être (C. trav. art. L 6325-5 ; C. trav. art. L 6325-7) :

  • à durée déterminée, renouvelable une fois si son bénéficiaire a obtenu la qualification visée et en prépare une autre supérieure ou complémentaire ou, au contraire, n'a pu obtenir sa qualification pour diverses raisons (échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, maternité, maladie, accident du travail ...) ;
  • à durée indéterminée, comportant au début une période d'action de professionnalisation.

Le CDD ou la période de professionnalisation du CDI est, en principe, d'une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois. Toutefois, elle peut être allongée jusqu'à (C. trav. art. L 6325-11 ; C. trav. art. L 6325-12) :

  • 36 mois pour les jeunes sortis du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue, certaines personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emplois depuis plus d'un an et les personnes bénéficiaires d'un minimum social ou d'un contrat unique d'insertion ;
  • 24 mois pour les autres bénéficiaires ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige.

Précisions

Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut excéder 1 an, pouvant être portée à 24 mois. L'exécution du contrat en France doit au minimum être de 6 mois (C. trav. art. L 6325-25). Dans ce cadre, les règles en matière de durée minimale des actions de formation (voir ci-dessous) ne s'appliquent pas.

La mise en oeuvre de la professionnalisation

Le salarié bénéficie, dans le cadre de son contrat, d'actions de positionnement, d'évaluation ou d'accompagnement ainsi que d'enseignements généraux, professionnels et technologiques mis en oeuvre par un organisme de formation ou par l'entreprise elle-même lorsqu'elle dispose d'un service de formation.

Ces actions de formation sont d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans pouvoir être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée totale du contrat. La part minimale de formation se calcule selon la formule suivante : nombre de semaines prévues au contrat x durée hebdomadaire x 0,15.

Précisions

Les frais de formation sont pris en charge par les opérateurs de compétence (Opco) à hauteur d'un forfait fixé par convention ou accord de branche ou par accord interprofessionnel ou, à défaut, dans la limite de 9,15 € par heure (15 € par heure pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue, pour les demandeurs d'emploi de longue durée et les bénéficiaires d'un minimum social). Les Opco peuvent aussi financer les dépenses liées à la formation du tuteur qui encadre le titulaire du contrat au sein de l'entreprise, dans la limite de 15 € par heure et de 40 heures, ainsi que les dépenses liées à l'exercice du tutorat, à hauteur de 230 € par mois et par salarié et pour une durée maximale de 6 mois (345 € lorsque le tuteur est âgé d'au moins 45 ans ou qu'il accompagne une personne sortie du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue, un demandeur d'emploi de longue durée ou le bénéficiaire d'un minimum social ou d'un contrat unique d'insertion).

Un accord de branche ou un accord collectif peut porter la durée de ces actions au-delà de 25 % pour certaines catégories de bénéficiaires, en particulier pour ceux les plus éloignés de l'emploi (jeunes sortis du système éducatif sans qualification, demandeurs d'emploi de plus d'un an...) ou pour ceux qui visent des formations diplômantes (C. trav. art. L 6325-14 ).

La rémunération et le statut des bénéficiaires

Les titulaires du contrat de professionnalisation perçoivent au moins la rémunération visée ci-dessous fixée en pourcentage du Smic ou du minimum conventionnel en fonction de leur âge et de leur niveau de qualification (C. trav. art. L 6325-8 ; C. trav. art. D 6325-14 ; C. trav. art. D 6325-15 ; C. trav. art. D 6325-18).

 

Qualification inférieure au bac professionnel (ou titre de même niveau)

Qualification égale ou supérieure au bac professionnel (ou titre de même niveau)

De 16 à 20 ans révolus

55 % du Smic

65 % du Smic

De 21 à 25 ans révolus

70 % du Smic

80 % du Smic

A partir de 26 ans

Rémunération égale à 85 % du salaire minimum conventionnel de branche sans pouvoir être inférieur à 100 % du Smic

Précisions

Sauf taux moins élevé prévu par convention collective ou contrat particulier, les avantages en nature peuvent être déduits du salaire, dans la limite de 75 % de la déduction autorisée pour les autres salariés par la réglementation en matière de sécurité sociale et des trois quarts du montant du salaire minimum applicable à l'intéressé.

Le titulaire d'un contrat de professionnalisation bénéficie de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés dans l'entreprise si elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de sa formation. Sa durée de travail ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l'entreprise ni la durée quotidienne maximale du travail.

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Questions fréquemment posées

Quelles sont les aides à l’embauche d’un salarié en contrat de professionnalisation ?

Les employeurs recrutant des salariés en contrat de professionnalisation peuvent bénéficier des aides financières suivantes :

- aide de 2 000 € pour l’embauche d’un chômeur âgé de 45 ans et plus ;

- aide de 2 000 € pour l’embauche d’un chômeur indemnisé âgé d'au moins 26 ans ;

- aide de 814 € par accompagnement pour les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification organisant des parcours d'insertion au profit soit de jeunes de 16 à 25 ans révolus sortis du système scolaire sans qualification ou en difficulté d'accès à l'emploi, soit de chômeur de 45 ans et plus ;

- aide de 4 000 € accordée aux structures d'insertion par l’activité économique pour la conclusion d'un contrat de professionnalisation avec une personne éligible à un parcours d'insertion par l'activité économique.

Des aides exceptionnelles et temporaires sont prévues, sous conditions, en cas d’embauche en contrat de professionnalisation de chômeurs de longue durée (contrats conclus entre le 1-11-2021 et le 31-12-2022) ou de salariés de moins de 30 ans dans le cadre d’une formation conduisant au plus à un master (contrats conclus entre le 1-7-2020 et le 30-6-2022).

Quels sont les droits à congés payés d’un salarié en contrat de professionnalisation ?

Le titulaire d'un contrat de professionnalisation bénéficie de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l'entreprise dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de la formation. Ainsi, le salarié en contrat de professionnalisation jouit des mêmes droits que les autres salariés en matière d'acquisition des jours de congés payés, étant précisé que les périodes en centre de formation sont prises en compte dans ce calcul. En revanche, les congés payés ne doivent pas être posés pendant ces périodes de formation.