Contrat de professionnalisation

Les publics concernés par le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation peut être proposé à des publics spécifiques (C. trav. art. L 6325-1) :

• jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus en vue de compléter leur formation initiale ;
• demandeurs d'emplois d'au moins 26 ans ;
• bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ;
• personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.

Les entreprises visées par le contrat de professionnalisation

Les entreprises pouvant conclure un contrat de professionnalisation sont celles assujetties aux financement de la formation professionnelle et les structures d'insertion par l'activité économique pour les salariés qu'elles accompagnent dans le cadre d'une convention avec France Travail (C. trav. art. L 5132-3). Les entreprises de travail temporaire peuvent aussi conclure de tels contrats à durée déterminée.

Pour l'exercice d'activités saisonnières, deux employeurs distincts peuvent conclure conjointement un seul et même contrat à durée déterminée (CDD) de professionnalisation avec un jeune de 16 à 25 ans en vue de l'acquisition par ce dernier d'une ou de deux formations qualifiantes (baccalauréat professionnel ou CAP) au titre de la même session d'examen.

La forme du contrat de professionnalisation

Le contrat peut être (C. trav. art. L 6325-5 ; C. trav. art. L 6325-7) :

• à durée déterminée, renouvelable une fois si son bénéficiaire a obtenu la qualification visée et en prépare une autre supérieure ou complémentaire ou, au contraire, n'a pu obtenir sa qualification pour diverses raisons (échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, maternité, maladie, accident du travail ...) ;
• à durée indéterminée, comportant au début une période d'action de professionnalisation.

Le CDD ou la période de professionnalisation du CDI est, en principe, d'une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois. Toutefois, elle peut être allongée jusqu'à (C. trav. art. L 6325-11 ; C. trav. art. L 6325-12) :

• 36 mois pour les jeunes sortis du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue, certaines personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emplois depuis plus d'un an et les personnes bénéficiaires d'un minimum social ou d'un contrat unique d'insertion ;
• 24 mois pour les autres bénéficiaires ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige.

La mise en oeuvre de la professionnalisation

Le salarié bénéficie, dans le cadre de son contrat, d'actions de positionnement, d'évaluation ou d'accompagnement ainsi que d'enseignements généraux, professionnels et technologiques mis en oeuvre par un organisme de formation ou par l'entreprise elle-même lorsqu'elle dispose d'un service de formation.

Ces actions de formation sont d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans pouvoir être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée totale du contrat. La part minimale de formation se calcule selon la formule suivante : nombre de semaines prévues au contrat x durée hebdomadaire x 0,15.

Un accord de branche ou un accord collectif peut porter la durée de ces actions au-delà de 25 % pour certaines catégories de bénéficiaires, en particulier pour ceux les plus éloignés de l'emploi (jeunes sortis du système éducatif sans qualification, demandeurs d'emploi de plus d'un an...) ou pour ceux qui visent des formations diplômantes (C. trav. art. L 6325-14 ).

La rémunération et le statut des bénéficiaires

Les titulaires du contrat de professionnalisation perçoivent au moins la rémunération visée ci-dessous fixée en pourcentage du Smic ou du minimum conventionnel en fonction de leur âge et de leur niveau de qualification (C. trav. art. L 6325-8 , D 6325-14 , D 6325-15 et D 6325-18).

Le titulaire d'un contrat de professionnalisation bénéficie de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés dans l'entreprise si elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de sa formation. Sa durée de travail ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l'entreprise ni la durée quotidienne maximale du travail.