Le statut du salarié en contrat de professionnalisation

Une rémunération liée à l’âge et au niveau de qualification

Rémunération des bénéficiaires âgés de moins de 26 ans

Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, les salariés âgés de moins de 26 ans perçoivent, pendant la durée du CDD ou de l’action de professionnalisation du CDI, une rémunération minimale calculée en fonction de leur âge et de leur niveau de formation.

Si le bénéficiaire a moins de 21 ans, sa rémunération ne peut être inférieure à 55 % du Smic ou à 65 % du Smic s’il est titulaire d’une qualification au moins égale à celle d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau.

Si le bénéficiaire est âgé de 21 ans et plus, cette rémunération ne peut être inférieure à 70 % du Smic ou à 80 % du Smic s’il est titulaire d’une qualification au moins égale à celle d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Tous les diplômes de l’enseignement supérieur (ex. : une licence d’anglais ou un BTS) ouvrent droit à cette majoration de 10 % ( Circ. DGEFP n^o 2012/15, 19 juill. 2012 ). Le montant du salaire minimum est calculé à compter du 1^er jour du mois qui suit le jour où le titulaire du contrat de professionnalisation atteint l’âge indiqué. Ainsi, en cas de passage de 20 à 21 ans en cours de contrat, le montant du salaire sera réévalué à compter du 1^er jour du mois suivant le jour où le titulaire du contrat atteint ses 21 ans. Par exemple, cette réévaluation devra avoir lieu au 1^er avril si l’anniversaire du titulaire était le 15 mars.

Rémunération des bénéficiaires âgés d’au moins 26 ans

Pendant la durée du CDD ou de l’action de professionnalisation du CDI, les bénéficiaires âgés d’au moins 26 ans perçoivent une rémunération qui ne peut être inférieure ni au Smic, ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention collective de l’entreprise.

Tableau récapitulatif

Si le contrat de professionnalisation est conclu par une entreprise de travail temporaire, le salaire indiqué dans le contrat est le salaire horaire au démarrage de la formation.

Un statut comparable à celui des autres salariés de l’entreprise

Les dispositions applicables aux autres salariés ne doivent pas être incompatibles avec la formation

Le bénéficiaire d’un contrat de professionnalisation bénéficie de l’ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l’entreprise, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de sa formation.

Ainsi, la durée du travail du salarié incluant le temps passé en formation ne peut excéder :

• ni la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l’entreprise ;
• ni la durée quotidienne de travail légale.

Les salariés doivent bénéficier du repos hebdomadaire légal dans les conditions fixées par le code du travail. Les salariés en contrat de professionnalisation participent aux élections professionnelles dans les conditions précisées à l’article L. 2314-18 du code du travail.

Sauf exception, le titulaire d’un contrat de professionnalisation n’est pas pris en compte dans les effectifs de l’entreprise

Les titulaires de contrats de professionnalisation ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif de l’entreprise, jusqu’au terme prévu par le contrat pour un CDD ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation pour un CDI. Une exception : ils sont pris en compte pour ce qui concerne la tarification accidents du travail (C. trav., art. L. 1111-3 ). Ils ne sont pas comptés pour le calcul du contingent d’absences simultanées au titre du congé de formation et des périodes de professionnalisation.

L’employeur doit désigner un tuteur pour aider le salarié durant le contrat de professionnalisation

Pour chaque titulaire d’un contrat de professionnalisation, l’employeur doit choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l’entreprise (C. trav., art. L. 6325-3-1 et D. 6325-6 ).