Actualités juridiques

Contrôle Urssaf sur la méthode d'échantillonnage  : l'employeur doit être associé à toutes les phases

Etendue du contrôle de l’administration sur le PSE dans une société qui enchaîne un redressement judiciaire puis une liquidation

Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale

Avantage en nature véhicule : en 2023 et 2024, pas de prise en compte des frais d'électricité engagés pour la recharge

Le respect de l'obligation de sécurité en cas de harcèlement sexuel : nouvel exemple

Apposer sur le contrat de travail la signature numérisée du gérant ne vaut pas absence de signature

Activité partielle et APLD : quoi de neuf en 2023  ?

Les statistiques faites par le salarié admises à démontrer une discrimination à l'embauche

Exonération des bons d’achat : mesures dérogatoires pour la coupe du monde de rugby 2023 et les JO 2024

Les nouveautés en matière de rémunération et de charges sociales

Jusqu’où va le contrôle de l’inspecteur du travail sur le motif économique de licenciement ?

Monétisation des jours de RTT : entrée en vigueur de la nouvelle déduction forfaitaire

Institutions représentatives du personnel : panorama des décisions récentes (juillet à décembre 2022)

Les principales mesures de la réforme des retraites présentée le 10 janvier

Rappels de salaire : le nombre de bulletins de paie rectificatifs n'est pas sans conséquences sur les droits du salarié

Forfait annuel en jours de la branche des commerces de détail non alimentaires : les dispositions conventionnelles jugées insuffisantes par la Cour de cassation

CSP et énonciation du motif économique : l'information doit être personnelle

La DOETH doit être réalisée dans la DSN d'avril 2023