Actualités juridiques

Convention Syntec : le versement du 13e mois ne se confond pas avec la prime de vacances

Désigner une salariée comme « la Libanaise » peut être discriminatoire

Fin de la dérogation aux durées légales de période d’essai

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Vote électronique : la mise à disposition irrégulière de la liste d'émargement n'est pas une cause de nullité des élections

Représentativité syndicale : illustration concernant le critère de transparence financière

L'employeur qui licencie un salarié ayant requis des élections doit prouver l'absence de discrimination

Le lanceur d'alerte qui dénonce un délit ou crime n'a pas à agir de manière désintéressée

Forfait jours : un salarié devant être présent 6 heures par jour dans l'entreprise n'est pas autonome

Prévoyance : la révision du contrat est inopposable à l'assuré s'il n'en a pas été informé

Congés payés : une salve d'arrêts du 13 septembre fixe de nouvelles règles

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

La Cour de cassation valide à nouveau le barème Macron

Enregistrer son employeur à son insu lors d'un entretien professionnel est-il pénalement sanctionnable ?

Processus de recrutement : en exclure un candidat refusant de révéler son âge est potentiellement discriminatoire

DRH dans une association : pas de pouvoir de sanctionner sans délégation expresse

L’épineuse réintégration du salarié déclaré apte avec réserves par le médecin du travail

CSE : panorama des décisions récentes (premier semestre 2023)