Résumé
Les obligations d'établissement et de publication des comptes annuels diffèrent selon la catégorie d'entreprise considérée.
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Comptes annuels (commerçants personnes morales) |
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Catégories d'entreprises |
Établissement |
Publication |
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Micro-entreprises :
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Bilan et compte de résultat simplifiés (C. com. art. L 123-16) Dispense d'annexe (C. com. art. L 123-16-1) |
Dispense pour le bilan et le compte de résultat (C. com. art. L 232-25) (1) |
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Petites entreprises :
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Bilan et compte de résultat simplifiés (C. com. art. L 123-16) Annexe simplifiée (C. com. art. L 123-16) ou abrégée (C. com. art. L 123-25) |
Dispense pour le compte de résultat (C. com. art. L 232-25) (1) |
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Moyennes entreprises
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Compte de résultat simplifié (C. com. art. L 123-16) (2) Bilan de base Annexe de base ou abrégée (C. com. art. L 123-25) |
Pas de dispense, mais présentation simplifiée du bilan et de l'annexe (C. com. art. L 232-25) (2) |
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Entreprises dépassant deux des trois seuils suivants :
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Bilan et compte de résultat de base Annexe de base ou abrégée (C. com. art. L 123-25) |
Pas de dispense |
- Pour les exercices clos à partir du 23 mai 2019, le rapport des commissaires aux comptes n'est plus rendu public lorsqu'une micro-entreprise opte pour la confidentialité de ses comptes ou qu'une petite entreprise opte pour la confidentialité de son compte de résultat. Il ne sera donc plus nécessaire de retirer du rapport des commissaires aux comptes les comptes de l'entreprise qui y sont joints. Attention, cette confidentialité n'exempte pas les micro-entreprises et les petites entreprises de déposer leurs comptes chaque année au greffe du tribunal de commerce.
- Les moyennes entreprises sont autorisées à établir leur compte de résultat sous une forme simplifiée et à publier une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe pour les exercices des comptes clos à compter du 23 mai 2019.
