Fiche thématique
3 min de lecture
15 mars 2023
Qu'ils soient majoritaires ou minoritaires, les gérants associés de SARL soumises à l'IS relèvent pour l'essentiel du même régime fiscal (avec deux catégories d'imposition différentes). En revanche, le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance permet de déterminer le statut social du gérant.

Sommaire

Un gérant est majoritaire s'il détient personnellement (directement ou par l'intermédiaire de son conjoint et de ses enfants) plus de la moitié du capital de la société, ou, en cas de pluralité de gérants, dès l'instant que le collège de ceux-ci est majoritaire (ex. : SARL au capital de 200 parts dont 60 appartiennent à un gérant et 45 à l'autre). Dans les autres cas, le gérant est qualifié de minoritaire.

Pour apprécier la fraction de capital détenue par chaque gérant, il est tenu compte non seulement des parts qu'il possède personnellement (en toute propriété ou en usufruit), mais aussi :

  • des parts dont il dispose indirectement par l'intermédiaire d'une société qu'il contrôle (fonctions de direction et possession de plus de 50 % du capital social) ;
  • des parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, à son conjoint (même séparé de biens) ou à ses enfants mineurs non émancipés ;
  • des parts détenues par la personne avec laquelle le gérant est lié par un Pacs (BOI-RSA-GER-10-10-10-10 n° 160) ;
  • des parts dont le gérant a l'administration ou la gestion (délégation générale de pouvoirs).

Précisions

Les gérants statutaires sont ceux qui sont désignés comme tels par les statuts ou par une décision collective des associés.

Les gérants de fait sont assimilés aux gérants en titre pour l'appréciation du caractère, majoritaire ou non, de la gérance. La jurisprudence caractérise en général l'exercice d'une gérance de fait par trois critères : fonctions et responsabilités exercées ; pouvoir d'engager la société vis-à-vis des tiers (procuration bancaire, par exemple) ; montant de la rémunération.

Imposition des rémunérations

Les rémunérations des gérants minoritaires - quelles que soient leur forme (traitements fixes, avantages en nature, etc.) - relèvent normalement du régime des traitements et salaires.

Les gérants majoritaires de SARL relèvent d'une catégorie d'imposition spécifique prévue par l'article 62 du CGI. Les rémunérations allouées sont soumises à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matières de traitements et salaires, avec les avantages prévus à l'égard des salariés (déduction forfaitaire de 10 % par exemple). Ils peuvent déduire les cotisations aux régimes obligatoires et facultatifs de sécurité sociale, versements volontaires à un PER individuel ou à un Pereco et primes versées au titre des contrats « Madelin » d'assurance de groupe.

Les cotisations à la sécurité sociale des indépendants et les contributions sociales au titre des revenus d'activité assises sur la part des dividendes (et distributions assimilées) et des intérêts des comptes courants d'associés perçus par le gérant majoritaire, son conjoint ou partenaire de Pacs et leurs enfants mineurs non émancipés qui excède 10 % de la somme du capital social, des primes d'émission et des sommes figurant en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes sont déductibles, à l'exception de la fraction non déductible de la CSG et de la CRDS.

Précisions

Lorsque la gérance devient majoritaire ou minoritaire au cours d'une année ou d'un exercice donné, il y a lieu de distinguer, pour déterminer le régime fiscal applicable aux rémunérations perçues, entre la période au cours de laquelle les associés gérants ont possédé la majorité des parts sociales et celle pendant laquelle ils ont été minoritaires. Le changement de régime fiscal prend effet à la date convenue par les parties si elle est celle de l'acte ou si elle est postérieure à sa passation (BOI-RSA-GER-10-10-10-10 n° 270).

Régime social

Le gérant minoritaire ou égalitaire est soumis au régime général de la sécurité sociale avec le statut d'assimilé salarié.

Le gérant majoritaire a le statut de travailleur non-salarié et est donc soumis au régime de la sécurité sociale des indépendants.

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