Modèle
1 janvier 2023

Les futurs associés peuvent décider à l’unanimité de se dispenser d’un commissaire aux apports, sous certaines conditions (C. com., art. L. 227-1 et D. 227-3 ) (v. formule 6). A défaut, l’appréciation de la valeur des apports en nature faits à une société par actions simplifiée doit obligatoirement être effectuée par un commissaire aux apports. Ce dernier est désigné soit par décision unanime des fondateurs (v. formule 6), soit par le président du tribunal de commerce après l’introduction d’une requête par l’un des fondateurs de la SAS (objet de la présente formule).

Il sera prudent de provoquer la désignation d’un commissaire dès le début des opérations constitutives afin de permettre la rédaction définitive des statuts et leur approbation, constatée par la signature des associés. Dans les statuts, en effet, doit figurer l’évaluation des apports en nature, d’après le rapport du commissaire aux apports annexé (v.  l’étude Apports) .

.....(prénom) .....(nom) ,

.....(dénomination sociale),

.....(siège social)

.....(lieu), le .....(date)

Tribunal de commerce de .....(lieu),

.....(adresse)

.....(Madame/Monsieur) le Président,

Je soussigné .....(prénom) .....(nom) agissant en qualité de fondateur de .....(dénomination sociale), société par actions simplifiée en formation, dont le siège social est situé à .....(siège social) ai l’honneur de vous demander de bien vouloir désigner un commissaire avec pour mission de vérifier les apports en nature qui doivent être effectués à la société .....(à compléter) , lesdits apports devant être effectués par .....(identité du ou des apporteurs).

Le commissaire aura également pour mission d’établir un rapport, contenant les mentions prévues par les textes réglementaires, qui sera tenu, à l’adresse prévue du siège social, à la disposition des futurs associés, qui pourront en prendre copie, trois jours au moins avant la date de la signature des statuts.

Le commissaire que vous désignerez pourra obtenir tous renseignements et documents lui permettant d’accomplir sa mission en s’adressant à .....(identité du ou des apporteurs).

Veuillez agréer, Monsieur le président, .....(à compléter).

Signature

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1 janv. 2023
Questions fréquemment posées

Faut-il désigner un commissaire aux apports en cas d’apport en nature dans une SAS ?

En principe, un ou plusieurs commissaires aux apports chargés d’apprécier la valeur des apports en nature doivent être désignés à l'unanimité des fondateurs ou, à défaut, par décision de justice, à la demande des fondateurs ou de l'un d'entre eux (C. com., art. L. 225-8).

Toutefois, les associés peuvent décider à l'unanimité de se dispenser de l'intervention du commissaire aux apports si deux conditions sont remplies : aucun apport en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 € ; la valeur totale de l'ensemble des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social (C. com., art. L. 227-1 et D 227-3).

Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire, les associés sont, pendant cinq ans, solidairement responsables de l'évaluation retenue à l'égard des tiers.

Peut-on constituer une SAS à capital variable ?

Une SAS peut valablement être constituée avec un capital variable, c'est-à-dire susceptible d'augmenter ou de diminuer constamment, soit au moyen de versements effectués par des associés anciens ou nouveaux, soit par la reprise totale ou partielle d'apports. En ce cas, les règles particulières prévues par les articles L. 231-1 et suivants du code de commerce sont applicables (notamment, reconnaissance d’un droit de retrait au profit des associés, obligation de mentionner le capital « plancher » et le capital maximal autorisé).

La clause de variabilité doit figurer dans les statuts. Elle peut y être insérée lors de la constitution de la société ou en cours de vie sociale. Dans ce dernier cas, l'adoption du régime de la société à capital variable constitue une augmentation des engagements des associés et nécessite, de ce fait, leur accord unanime.

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