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1 janvier 2023
Cette formule présente le contenu du rapport du commissaire aux apports attestant que la valeur de l’apport en nature correspond au moins à la valeur nominale des actions à émettre.

Mesdames, Messieurs,

Vous envisagez de constituer entre vous une société par actions simplifiée, au capital de .....(capital) € dont le siège social est situé .....(siège social).

Le capital de cette société sera en partie constitué par l’apport en nature suivant : .....(description de l’apport).

Cet apport sera effectué par .....(nom de l’apporteur).

En rémunération de cet apport, .....(nom de l’apporteur) recevra .....(nombre) actions à émettre de la société de .....(montant) euros de valeur nominale chacune.

Conformément aux prescriptions légales et réglementaires nous avons établi le présent rapport afin d’affirmer ou non que la valeur de cet apport correspond au moins à la valeur nominale des actions à émettre.

Le mode d’évaluation de cet apport qui a été retenu est le suivant : .....(décrire le mode d’évaluation).

Nous avons retenu ce mode d’évaluation car .....(raisons de ce choix).

Nous avons conclu que la valeur de l’apport en nature effectué par .....(nom de l’apporteur), s’élevant à .....(montant) euros, n’est pas surévaluée et qu’elle est, en conséquence, au moins égale au montant de la valeur nominale des actions qui lui sont attribuées.

Fait à .....(lieu), le

Signature

Dossier spécial - [Confidentialité des comptes annuels] Une préoccupation pour les groupes de sociétés ?

Consultez gratuitement la proposition de lecture de ces textes par Clément Barrillon, maître de conférences HDR à l’université Paris-Nanterre dans Navis Droit des affaires.

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1 janv. 2023