Augmentation de Capital SAS - Open Lefebvre Dalloz

Pourquoi ?

Les augmentations de capital permettent notamment :

de fournir des capitaux nouveaux ;
d'absorber les pertes ;
de répondre à une problématique de sous-capitalisation ;
de tenir compte de nouveaux apports en nature ;
de permettre aux salariés de devenir associés ;
d'intégrer les apports résultant d'une fusion, d'une scission ou d'un apport partiel d'actif ;
d'effectuer la conversion ou l'attribution prévue par des valeurs mobilières composées (C. com. art. L 228-91).

Libération préalable du capital ancien ?

La libération intégrale du capital antérieurement souscrit peut être une condition obligatoire (sous peine de sanctions pénales : C. com. art. L 242-17) :

Nature des apports	Libération intégrale du capital antérieurement souscrit
Par émission d'actions nouvelles à libérer en numéraire	Obligatoire
Par compensation de créances	Obligatoire
Par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission	Non requis
Par apports en nature	Non requis

Organes compétents

L'augmentation du capital doit obligatoirement être décidée collectivement par les associés.

Les associés peuvent aussi :

soit déléguer au président les pouvoirs de fixer les modalités matérielles de l'augmentation de capital ; l'opération doit alors être réalisée dans un délai de 5 ans à compter de la décision des associés ;
soit déléguer au président les pouvoirs de décider de l'augmentation de capital. Dans ce cas, les associés fixent la durée, qui ne peut excéder 26 mois, durant laquelle cette délégation peut être utilisée et le plafond global de cette augmentation. Le président est libre de ne pas utiliser la délégation.

Cas des Sasu. Dans les Sasu, la décision d'augmenter le capital est prise par l'associé unique. S'il ne dirige pas la société, celui-ci ne peut pas nous semble-t-il déléguer au président son pouvoir de décider de l'augmentation. Mais rien ne l'empêche d'adopter une décision de principe en faveur d'une augmentation de capital et de déléguer au président le pouvoir d'en fixer les modalités.

Décision des associés

Rapports préalables. Plusieurs rapports sont présentés aux associés :

rapport des dirigeants ;
rapport spécial du CAC, s'il en existe, qui apprécie l'éventuelle suppression du droit préférentiel de souscription ;
rapport du commissaire aux apports (si les actions nouvelles procèdent d'apports en nature ou sont assorties d'avantages particuliers) ;
et, le cas échéant, rapport complémentaire des dirigeants en cas de délégation de la décision d'augmentation du capital.

Modalités. En l'absence de dispositions légales ou réglementaires spécifiques, les conditions et les formes dans lesquelles est prise la décision des associés sont fixées dans les statuts : consultation en assemblée ou par correspondance, par visioconférence, par signature d'un acte écrit, etc.

Lorsque l'augmentation du capital est réalisée par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission, les statuts peuvent, à la différence des SA, librement prévoir les conditions de quorum et de majorité applicables à ces décisions.

Droits des salariés. Lors d'une augmentation de capital par apport en numéraire, un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation réservée aux salariés doit être proposé aux associés. Des dispositions spécifiques sont prévues pour les augmentations de capital réservées aux salariés dans le cadre d'un plan d'épargne entreprise.

Cas des Sasu. La décision de l'associé unique doit être répertoriée dans un registre.

Souscription et libération

Publicité préalable à la souscription. 14 jours au moins avant l'ouverture de la souscription, la société doit accomplir des formalités de publicité destinées à informer les associés des modalités de souscription.

A savoir

Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des actions existantes (dans ce dernier cas, la libération du capital ancien n'est pas une condition obligatoire). Il peut également être augmenté par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital. Les actions nouvelles peuvent être majorées d'une prime d'émission.

Souscription. La souscription est effectuée par les associés anciens ou des tiers (le cas échéant, sous réserve de respecter les conditions de la clause d'agrément). En principe, les associés existant lors de la décision d'augmentation ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription (DPS) des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Dans ce cadre, l'associé dispose de plusieurs options : il peut exercer ses DPS (à titre irréductible, voire réductible), les céder ou y renoncer (totalement ou partiellement). Enfin, la collectivité des associés peut décider la suppression préalable du DPS (totalement ou partiellement).

A savoir

Si l'augmentation de capital n'a pas été souscrite intégralement, les dirigeants peuvent décider de limiter l'augmentation au montant des souscriptions sauf décision contraire de la collectivité des associés (sous réserve que lesdites souscriptions aient atteint au moins les 3/4 de l'augmentation initialement prévue) ; les actions non souscrites peuvent également être librement réparties totalement ou partiellement (à moins que la collectivité des associés en ait décidé autrement). À défaut, l'augmentation de capital n'est pas réalisée. Si les actions non souscrites représentent moins de 3 % de l'augmentation de capital, les dirigeants peuvent d'office limiter cette augmentation au montant atteint.

Libération. Les actions sont libérées soit par apport en numéraire (y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société), soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission. Ils peuvent aussi être libérés consécutivement à l'exercice d'un droit attaché à des valeurs mobilières donnant accès au capital.

A savoir

En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés à l'unanimité des associés ou, à défaut, par décision de justice. Ces commissaires apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports en nature.

Les actions souscrites en numéraire sont libérées obligatoirement d'au moins 1/4 de leur valeur nominale lors de la souscription. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai de 5 ans à compter du jour où l'augmentation du capital est devenue définitive. Dans les 8 jours de leur réception, les fonds provenant des souscriptions en numéraire doivent faire l'objet d'un dépôt à la banque, à la caisse des dépôts et consignations ou chez un notaire.

En revanche, les apports en nature sont intégralement libérés dès la souscription (sauf exceptions).