.....(dénomination sociale)
Société par actions simplifiée
au capital de .....(capital) euros
Siège social : .....(siège social)
.....(numéro SIREN), RCS .....(RCS)
Rapport spécial sur les conventions réglementées exercice clos le .....(date de clôture)
Mesdames, Messieurs,
› Absence de convention réglementée :
Nous vous indiquons qu’aucune convention n’a été autorisée au cours de l’exercice écoulé visé par l’article L. 227-10 du code de commerce.
Ou
› Existence de conventions réglementées :
En application de l’article L. 227-10 du code de commerce, nous portons à votre connaissance les conventions visées par la loi :
+ Conventions conclues au cours de l’exercice :
Convention(s) conclue(s) au cours de l’exercice :
Convention de .....(nature de la convention conclue au cours de l’exercice) conclue le .....(date de conclusion de la convention) entre la Société et :
.....(prénom et nom de la personne impliquée à la convention conclue au cours de l’exercice), .....(fonction(s) de la personne impliquée à la convention conclue au cours de l’exercice) .
Observation
ajouter autant d’intervenants que nécessaire.
La convention a pour objet .....(objet de la convention) et est conclue aux conditions suivantes : .....(modalités essentielles de la convention) .
Observation
préciser notamment l’indication du prix ou des tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de la convention analysée.
La durée de la convention est .....(déterminée et prendra fin le (date de fin de la convention)/indéterminée).
Observation
ajouter autant de conventions que nécessaire.
+ Conventions conclues antérieurement tacitement reconduites :
Convention(s) conclue(s) antérieurement tacitement reconduite(s) :
Convention tacitement reconduite au .....(date de la reconduction tacite) entre la Société et :
.....(prénom et nom de la personne impliquée à la convention antérieure tacitement reconduite), .....(fonction(s) de la personne impliquée à la convention antérieure tacitement reconduite) .
Observation
ajouter autant d’intervenants que nécessaire.
La convention a pour objet : .....(objet de la convention) et les modalités essentielles sont les suivantes : .....(modalités essentielles de la convention tacitement reconduite) .
Observation
préciser notamment l’indication du prix (ou des tarifs pratiqués), des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux détenteurs de titres d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de la convention analysée. Indiquer le montant des sommes versées ou facturées au cours de l’exercice écoulé.
Ajouter autant de conventions que nécessaire.
+ Conventions conclues au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution s’est poursuivie durant l’exercice (si les statuts le prévoient) :
Convention(s) conclue(s) au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution s’est poursuivie durant l’exercice :
Convention de .....(nature de la convention) conclue le .....(date) entre la Société et :
.....(prénom et nom de la personne impliquée à la convention réglementée antérieure poursuivie pendant l’exercice), .....(fonction(s) de la personne impliquée à la convention réglementée antérieure poursuivie pendant l’exercice) .
Observation
ajouter autant d’intervenants que nécessaire.
La convention a pour objet .....(objet de la convention) et est conclue aux conditions suivantes : .....(modalités essentielles de la convention) .
Observation
préciser notamment l’indication du prix ou des tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de la convention analysée.
La durée de la convention est .....(déterminée et prendra fin le (date de fin de la convention)/indéterminée).
Observation
ajouter autant de conventions que nécessaire.
+ Conventions conclues entre la clôture de l’exercice et la date d’établissement du rapport :
Convention(s) conclue(s) entre la clôture de l’exercice et la date d’établissement du rapport :
Convention de .....(nature de la convention conclue entre la date de clôture de l’exercice et la date d’établissement du rapport) conclue le .....(date de conclusion de la convention) entre la Société et :
.....(prénom et nom de la personne impliquée à la convention conclue entre la clôture de l’exercice et la date d’établissement du rapport), .....(fonction(s) de la personne impliquée à la convention conclue entre la clôture de l’exercice et la date d’établissement du rapport) .
Observation
ajouter autant d’intervenants que nécessaire.
La convention a pour objet : .....(objet de la convention) et a été conclue aux conditions suivantes .....(modalités essentielles de la convention conclue entre la clôture de l’exercice et l’établissement du rapport) .
Observation
préciser notamment l’indication du prix (ou des tarifs pratiqués), des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de la convention analysée.
La durée de la convention est .....(déterminée et prendra fin le (date de fin de la convention)/indéterminée).
Observation
ajouter autant de conventions que nécessaire.
Fait à .....(ville)
Le .....(date)
.....(Le Président/La Présidente)
.....(prénom) .....(nom du Président)
