Fiche thématique
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16 novembre 2022
Le droit à l’effacement permet à toute personne concernée d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant.

Sommaire

Récapitulatif des motifs permettant à une personne de demander la suppression de ses données personnelles (RGPD, art. 17, § 1)

  • Les données ont fait l'objet d'un traitement illicite
  • Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées
  • La personne concernée retire le consentement sur lequel le traitement est fondé et il n'existe pas d'autre fondement juridique à ce dernier
  • La personne concernée s'oppose au traitement et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour traiter les données
  • Les données sont utilisées à des fins de prospection
  • Les données doivent être effacées pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis
  • Les données ont été collectées auprès des mineurs dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information (réseau social, forum, etc.)
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Questions fréquemment posées

Qu’est-ce que le droit à l’effacement ?

Le droit à l'effacement (ou « droit à l'oubli » numérique : RGPD art. 17) permet à la personne concernée d'obtenir du responsable du traitement la suppression de données à caractère personnel la concernant si l'un des motifs prévus existe. Ce droit ne s'applique toutefois pas dans certains cas (par exemple, lorsque le traitement est nécessaire à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information, pour respecter une obligation légale qui impose le traitement, pour des motifs d’intérêts publics, etc.).

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