Résumé
Le droit à l’effacement permet à toute personne concernée d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant.
Récapitulatif des motifs permettant à une personne de demander la suppression de ses données personnelles (RGPD, art. 17, § 1)
- Les données ont fait l'objet d'un traitement illicite
- Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées
- La personne concernée retire le consentement sur lequel le traitement est fondé et il n'existe pas d'autre fondement juridique à ce dernier
- La personne concernée s'oppose au traitement et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour traiter les données
- Les données sont utilisées à des fins de prospection
- Les données doivent être effacées pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis
- Les données ont été collectées auprès des mineurs dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information (réseau social, forum, etc.)
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