Droit des affaires - Protection des données personnelles (RGPD)

Motifs autorisant la personne concernée à exercer son droit à l’effacement

Fiche thématique

1 min de lecture

16 novembre 2022

Résumé

Le droit à l’effacement permet à toute personne concernée d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant.

Sommaire

Récapitulatif des motifs permettant à une personne de demander la suppression de ses données personnelles (RGPD, art. 17, § 1)

Les données ont fait l'objet d'un traitement illicite
Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées
La personne concernée retire le consentement sur lequel le traitement est fondé et il n'existe pas d'autre fondement juridique à ce dernier
La personne concernée s'oppose au traitement et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour traiter les données
Les données sont utilisées à des fins de prospection
Les données doivent être effacées pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis
Les données ont été collectées auprès des mineurs dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information (réseau social, forum, etc.)

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Questions fréquemment posées

Qu’est-ce que le droit à l’effacement ?

Le droit à l'effacement (ou « droit à l'oubli » numérique : RGPD art. 17) permet à la personne concernée d'obtenir du responsable du traitement la suppression de données à caractère personnel la concernant si l'un des motifs prévus existe. Ce droit ne s'applique toutefois pas dans certains cas (par exemple, lorsque le traitement est nécessaire à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information, pour respecter une obligation légale qui impose le traitement, pour des motifs d’intérêts publics, etc.).

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