Qu’est-ce qu’un pacte d’actionnaires ?

Les statuts sont parfois complétés par un pacte extrastatutaire qui lie tous les actionnaires ou associés, ou certains d'entre eux seulement. Il est destiné à régir certaines questions relatives à leurs relations : exercice du pouvoir au sein de la société (le pacte peut par exemple prévoir une concertation avant toute prise de décision), droits et obligations des signataires lorsque l'un d'entre eux envisage de céder ses titres (par exemple, droit de préférence, clause d'inaliénabilité, clause d'exclusion, etc.). Contrairement aux statuts, un tel pacte n'est pas publié et il n’oblige que ses signataires.

Comment modifier les statuts ?

Les statuts peuvent être modifiés par une décision collective des associés adoptée à une majorité renforcée, les règles précises étant spécifiques à chaque forme sociale. La plupart des modifications statutaire doivent être publiées dans un support d’annonces légales puis déclarées au guichet des entreprises. Le juge ne peut pas ordonner la modification d'une clause statutaire, même si celle-ci est contraire à la loi.

Statuts de société et actes annexes

Caractères généraux

L'exigence d'un écrit

Les statuts, ou contrat de société, sont obligatoirement rédigés par écrit. Il s'agit là d'une exigence de sécurité juridique, vis-à-vis tant des associés que des tiers. La rédaction d'un acte notarié est même obligatoire lorsqu'il y a apport d'un immeuble d'un droit au bail d'une durée supérieure à douze ans.

Le contrat de société

C'est la signature des statuts (ou de la dernière des signatures, si elles ne sont pas apposées simultanément) qui marque la constitution de la société.

Mais si la société n'acquiert la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation, les futurs associés se trouvent engagés les uns envers les autres dès la signature du pacte social : la société existe bel est bien, en tant que contrat, et l'un d'eux ne peut donc prétendre se voir délié de ses engagements au motif que la société n'a pas encore été immatriculée.

Les statuts matérialisent le contrat de société. Ils régissent à la fois les rapports entre associés et les rapports entre ceux-ci et la société. Comme tout contrat, ils ont force obligatoire. Ils s'imposent aux associés, y compris ceux qui ne sont pas fondateurs, et qui auraient rejoint la société en cours de vie sociale, et à la société.

Ils ne peuvent être modifiés que par les associés selon une majorité renforcée, spécifique à chaque forme sociale. Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de se substituer aux organes de la société en ordonnant la modification d'une clause statutaire au motif que celle-ci serait contraire aux dispositions légales impératives applicables (Com. 9 juill. 2013, n^o 13-22.627).

Contenu des statuts

Mentions imposées par la loi

La loi impose la présence de certaines mentions dans les statuts : forme, durée, dénomination sociale, siège social, objet social, montant du capital social, évaluation de chaque apport en nature, répartition des parts sociales entre chaque associé, libération des parts et dépôt des fonds. En cas d'omission d'une mention obligatoire, la société n'est pas nulle pour autant. Simplement, les fondateurs risquent de se heurter à un refus d'immatriculation de la part du greffe du tribunal de commerce. Par ailleurs, une action en régularisation est ouverte.

Mentions facultatives

En pratique, les statuts en contiennent toujours beaucoup d'autres de façon à préciser les modalités d'organisation et de fonctionnement de la société, voire de certaines opérations sociétaires (dissolution, par ex.). Certaines de ces mentions, dites facultatives, sont expressément prévues par la loi. Il s'agit, par exemple, s'agissant de la SARL ou de la SAS, de la faculté d'effectuer des apports en industrie ; dans l'affirmative, il faut obligatoirement prévoir les modalités de souscription des parts représentatives de tels apports.

Il est également possible, au nom de la liberté contractuelle, d'insérer dans les statuts des mentions qui ne seraient pas prévues par la loi. Il importe toutefois qu'elles se rattachent à l'organisation et au fonctionnement de la société et qu'elles soient conformes à l'ordre public.

Statuts-types

Pour certains types de sociétés, notamment pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL) dont l'associé unique assume personnellement la gérance, il est prévu un modèle de statuts-types, approuvé par décret (C. com., art. L. 223-1, al. 2 et D. 223-2). Le recours à ce modèle revêt bien entendu en général un caractère facultatif, et il peut également être complété en tant que de besoin par le fondateur, s'il ne prend pas suffisamment en considération ses exigences spécifiques. Toutefois, les statuts des sociétés constituées par les associations sportives doivent obligatoirement être conformes à des statuts-types définis par décret en Conseil d'État (C. sport, art. L. 122-3).

Annexes aux statuts

Parfois, les statuts ne se suffisent pas eux-mêmes et les associés décident de les compléter par des documents divers, qui font plus ou moins corps avec eux. Ces actes annexes sont généralement connus sous le nom de règlement intérieur ou préambule et s'imposent à tous les associés, voire aux dirigeants. Il arrive également que les associés, ou certains d'entre eux, souhaitent aménager leurs relations à l'aide d'une convention extérieure aux statuts : c'est le pacte extrastatutaire (v. Pacte d'actionnaires).

Préambule

Les statuts d'une société sont souvent précédés d'un préambule, qui est un document dans lequel les fondateurs souhaitent rappeler les raisons pour lesquelles la société a été créée, les objectifs qu'ils entendent poursuivre (en des termes exprimés de manière plus évasive que ceux utilisés dans l'objet social), ainsi que, le cas échéant, les principes d'organisation devant régir la société. Ils contiennent généralement des développements très généraux, ce qui tend à les priver de toute force obligatoire. Mais comme ils expriment la volonté des fondateurs, ils peuvent servir de guide utile à l'interprétation des statuts. La jurisprudence tend à considérer que le préambule forme un tout indissociable avec les statuts.

Règlement intérieur

Il est généralement destiné à préciser le mode de fonctionnement interne de la société (lieu de la tenue de l'assemblée des associés, mode de consultation des associés par le gérant, lorsque ce dernier déclenche une clause statutaire limitant ses pouvoirs, etc.). Il vient donc compléter les statuts, dont il vient expliciter certaines clauses ou prévoir les conditions de mise en œuvre. Il fait corps avec les statuts et épouse, en conséquence, sur bien des points, le régime juridique de ceux-ci.

Actes annexés aux statuts dans la demande d'immatriculation

La loi prévoit que deux catégories d'actes soient, le cas échéant, annexées aux statuts déposés au greffe du tribunal de commerce en vue de l'immatriculation de la société :

l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avant la signature des statuts, avec l'indication, pour chacun d'eux de l'engagement en résultant pour la société, étant précisé que la signature des statuts emporte reprise desdits actes par la société lors de son immatriculation ;

le rapport établi par le commissaire aux apports portant sur l'évaluation de chaque bien ayant fait l'objet d'un apport en nature.