Quelles sont les caractéristiques des principales formes de société ?

Associés
SARL	SA	SAS	SNC	SCS/SCA
Nombre
Entre 1 et 100 ( C. com. art. L 223-1 et L 223-3 )	À partir de 2 (C. com. art. L 225-1), sauf cas particulier ⁽¹⁾	À partir de 1 ( C. com. art. L 227-1 )	Au moins 2 (cf. C. civ. art. 1832 )	SCS : au moins 2 (cf. C. civ. art. 1832 ) SCA : au moins 4 ( C. com. art. L 226-1 )
Présence du conjoint, du partenaire pacsé ou du concubin
Possible
Présence de mineurs
Possible			En principe interdite ⁽²⁾	En principe interdite parmi les commandités ⁽²⁾
Libération des fonds
Possibilité de libération partielle ⁽³⁾			En fonction des statuts ou sur appel de la gérance	SCS : comme une SNC SCA : comme une SA
Évaluation des apports en nature
Au vu du rapport d'un commissaire aux apports ( C. com. art. L 223-9 et L 225-8 ), sauf exceptions ⁽⁴⁾			Libre	SCS : libre SCA : comme une SA
Apport d'un bien de communauté
Comme une SNC	En principe libre ⁽⁵⁾		Selon le cas, information du conjoint, qui peut revendiquer la qualité d'associé ( C. civ. art. 1832-2 ), ou accord de celui-ci ⁽⁵⁾	SCS : comme une SNC SCA : en principe libre ⁽⁵⁾
Apport en industrie
Possible ( C. com. art. L 223-7 )	Interdit ( C. com. art. L 225-3 )	Possible ( C. com. art. L 227-1 )	Possible	Interdit pour les commanditaires ( C. com. art. L 222-1 )
Exclusion de la société
Possible si les statuts en prévoient les conditions ( C. com. art. L 227-16 pour les SAS ; pour les autres sociétés, voir Mémento Sociétés commerciales n° 8100 s. ) ou si le capital est variable (C. com. art. L 231-6)
Responsabilité indéfinie des dettes sociales
Non			Oui ( C. com. art. L 221-1 )	Seulement pour les commandités ( C. com. art. L 222-1 )

Au moins 7 si les titres de la société sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un SMN (C. com. art. L 22-10-2).
Sauf cas particulier du mineur émancipé autorisé par le juge à être commerçant (C. com. art. L 121-2) .
Possibilité de ne verser qu'une partie des fonds à la constitution de la société (20 % pour la SARL ; 50 % pour les sociétés par actions), le versement du solde devant intervenir dans les 5 ans ( C. com. art. L 223-7 et L 225-3)
En cas de constitution d'une SARL ou d'une SAS et en cas d'augmentation de capital d'une SARL, pas de rapport obligatoire si aucun apport n'a une valeur supérieure à 30 000 € et si la valeur totale de l'ensemble des biens n'excède pas la moitié du capital social ( C. com. art. L 223-9, L 223-33, al. 1 et D 223-6-1 pour les SARL ; art. L 227-1 et D 227-3 pour les SAS) ; dans les sociétés par actions, pas de rapport pour certains titres « cotés » (notamment, actions) évalués à leur prix de marché ou pour les autres biens ayant déjà fait l'objet d'un rapport au cours des 6 derniers mois (C. com. art. L 225-8-1, I)
Consentement du conjoint nécessaire quel que soit le type de société pour certains apports, notamment, immeuble ou fonds de commerce (C. civ. art. 1424) .

Capital social
SARL	SA	SAS	SNC	SCS/SCA
Minimum
Aucun ( C. com. art. L 223-2 )	37 000 € ( C. com. art. L 224-2 )	Aucun	Aucun	SCS : aucun SCA : 37 000 € ( C. com. art. L 224-2 )
Variabilité
Possible ( C. com. art. L 231-1 )	Interdite (C. com. art. L 231-1), sauf exceptions ⁽¹⁾	Possible ( C. com. art. L 231-1 )

Variabilité admise pour les coopératives (C. com. art. L 231-1) et les Sicav (C. mon. fin. art. L 214-7-3 et L 214-24-32).

Dirigeants ⁽¹⁾
SARL	SA	SAS	SNC	SCS/SCA
Obligation d'être associé
Non ( C. com. art. L 223-18 )	Non ( C. com. art. L 225-51-1 et L 225-59 )	Non ( C. com. art. L 227-5 )	Non ( C. com. art. L 221-3 )	Non ( C. com. art. L 222-2 et L 226-1, al. 2 )
Limite d'âge
Non, sauf si les statuts en prévoient une	En principe, 65 ans ⁽²⁾	Non, sauf si les statuts en prévoient une		SCS : non, sauf si les statuts en prévoient une SCA : en principe, 65 ans ⁽²⁾
Désignation d'une personne morale
Interdite ( C. com. art. L 223-18 )	Interdite ( C. com. art. L 225-47, L 225-51-1, L 225-53 et L 225-59 )	Possible ( C. com. art. L 227-7 )	Possible ( C. com. art. L 221-3 )	Possible ( C. com. art. L 222-2 et L 226-1, al. 2 )
Contrat de travail
Possible pour les gérants non majoritaires	Possible	Possible pour les dirigeants non majoritaires	Interdit au gérant associé	Interdit au gérant commandité ⁽³⁾
Taxation des rémunérations
Comme un salaire, sauf cas particulier ⁽⁴⁾			Non taxées en tant que telles (car incluses dans résultat imposable de la société) Par exception, imposition comme salaire en cas d'option pour l'IS ou si le gérant n'est pas associé	SCS : comme une SNC SCA : comme un salaire
Régime de sécurité sociale
Régime des salariés pour le gérant non majoritaire ; sécurité sociale pour les indépendants pour le gérant majoritaire ( CSS art. L 311-3, 11° et D 611-1, 2° )	Régime des salariés ( CSS art. L 311-3, 12° et 23° )		Gérant associé : travailleur indépendant ( CSS art. D 611-1, 2° ) Gérant non associé : régime des salariés ; par exception, aucun régime de protection sociale si les fonctions de gérant ne sont pas rémunérées (cf. CSS art. L 311-2 )
Conditions de révocation ⁽⁵⁾
À la majorité prévue pour l'adoption des décisions ordinaires, sauf majorité plus forte prévue par les statuts ( C. com. art. L 223-25 )	Président du conseil d'administration ou directeur général : par le conseil ( C. com. art. L 225-47 et L 225-55 ) Membres du directoire : par l'assemblée générale ordinaire ou, si les statuts le prévoient, par le conseil de surveillance ( C. com. art. L 225-61 )	Dans les conditions prévues par les statuts ( C. com. art. L 227-5 )	Gérant associé statutaire ou d'une société dont tous les associés sont gérants : à l'unanimité des autres associés ( C. com. art. L 221-12, al. 1 ) Autres cas : dans les conditions prévues par les statuts ⁽⁶⁾	SCS : comme une SNC SCA : dans les conditions prévues par les statuts ( C. com. art. L 226-2 )

Selon le cas : gérant, président, directeur général (délégué ou non), membre du directoire.
Sauf limite différente prévue par les statuts ( C. com. art. L 225-48, L 225-54, L 225-60 et L 226-3 ).
En l'absence de subordination du gérant à la société .
Pour les EURL n'ayant pas opté pour l'IS et pour les SARL et les SAS ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, la rémunération n'est pas taxée en tant que telle (car incluse dans le résultat imposable de la société).
Octroi de dommages-intérêts au gérant de SNC, de SCS et de SARL ainsi qu'au directeur général et au membre du directoire en l'absence de juste motif de révocation ( C. com. art. L 221-12, al. 4, L 222-2, L 223-25, L 225-55 et L 225-61 ).
À défaut de clause statutaire, par décision unanime des autres associés ou prise à la majorité (C. com. art. L 221-12, al. 2 et 3).

Fonctionnement
SARL	SA	SAS	SNC	SCS/SCA
Souplesse d'organisation
Assez large	Très faible	Très large	Large
Organes de direction, de gestion ou de surveillance
Un ou plusieurs gérants ( C. com. art. L 223-18 )	Conseil d'administration et directeur général ⁽¹⁾ou directoire et conseil de surveillance ( C. com. art. L 225-17 s. et L 225-57 s. )	Un président ; autres dirigeants possibles, au choix des associés (ex. : directeurs généraux)	Un ou plusieurs gérants ( C. com. art. L 221-3 )	Un ou plusieurs gérants (comme dans les SNC : C. com. art. L 222-2 et L 226-1, al. 2 ) et, dans les SCA, conseil de surveillance ( art. L 226-4 )
Approbation annuelle des comptes par les associés (ou l'associé unique)
Dans les 6 mois de la clôture de l'exercice ( C. com. art. L 223-26 et L 225-100 )		Dans le délai fixé par les statuts (C. com. art. L 227-9) et avant l'expiration du délai butoir pour le paiement des dividendes (dans les 9 mois de la clôture de l'exercice : C. com. art. L 232-13, al. 2 )	Dans les 6 mois de la clôture de l'exercice ( C. com. art. L 221-7 pour les SNC et, pour les SCS, sur renvoi de l'art. L 222-2 ; pour les SCA, art. L 221-7 et L 225-100 sur renvoi des art. L 222-2 et L 226-1, al. 2 )
Imposition du résultat
SARL : IS (CGI art. 206, 1), sauf option pour le régime des sociétés de personnes ⁽²⁾ EURL dont l'associé est une personne physique : impôt sur le revenu (catégorie des BIC ; CGI art. 8, 4° ), sauf option pour l'IS (CGI art. 206, 3)	IS ( CGI art. 206, 1 et 1655 quinquies ), sauf option pour le régime des sociétés de personnes ⁽²⁾		IR auquel chaque associé est soumis pour la part du résultat correspondant à ses droits dans la société (catégorie des BIC ; CGI art. 8 ), sauf option pour l'IS (CGI art. 206, 3)	SCS : IS pour la part du résultat correspondant aux droits des commanditaires ; IR pour la part correspondant aux droits des commandités (CGI art. 8), sauf option pour l'IS (CGI art. 206, 3) SCA : IS (CGI art. 206, 1)

Si le président du conseil n'exerce pas la direction générale. En outre, possibilité de prévoir un ou plusieurs directeurs généraux délégués ( C. com. art. L 225-53 ).
Option temporaire pour les sociétés non cotées créées depuis moins de 5 ans (CGI art. 239 bis AB) ; option permanente possible pour les SARL de famille (CGI art. 239 AA).

Contrôle de la gestion
SARL	SA	SAS	SNC	SCS/SCA
Conseil de surveillance
S'il est prévu par les statuts	Si la SA est à directoire ( C. com. art. L 225-57 s. )	S'il est prévu par les statuts		SCS : s'il est prévu par les statuts SCA : oui ( C. com. art. L 226-4 )
Conventions passées par un dirigeant ou associé avec la société
Contrôle par les organes sociaux ou, pour les EURL et les Sasu, par l'associé unique ⁽¹⁾ Interdiction de certaines conventions ⁽²⁾			Aucun contrôle	SCS : comme une SNC SCA : contrôle par les organes sociaux ( C. com. art. L 226-10 ) ou interdiction ⁽²⁾
Commissaire aux comptes
Obligatoire pour les sociétés importantes ⁽³⁾

Pour les conventions conclues entre une EURL et son associé ou entre une Sasu et son dirigeant, son associé unique ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant, mention de la convention sur le registre des décisions ( C. com. art. L 223-19 et L 227-10 ).
Interdiction pour la société de prêter des fonds ou de consentir un découvert en compte à certaines personnes (mandataires sociaux et dirigeants personnes physiques ; associés de SARL ; conjoint, ascendants et descendants de ces personnes) ou à toute personne interposée et interdiction de garantir leurs engagements ( C. com. art. L 223-21, L 225-43, L 225-91, L 226-10 et L 227-12 ).
Sociétés non contrôlées pour lesquelles 2 des 3 seuils suivants sont dépassés : 4 M€ de total du bilan ; 8 M€ CA HT ; 50 salariés employés en moyenne ( C. com. art. L 221-9, L 223-35, L 225-118 et L 227-9-1 ; art. D 221-5 pour les SNC et les SCS et, sur renvoi des art. D 223-27, D 225-164-1 et D 227-1 pour les SARL et les sociétés par actions ; si la société en contrôle d'autres, le seuil est appliqué à l'ensemble formé par les sociétés contrôlante et contrôlées : art. L 823-2-2 et D 823-1 ). Sociétés contrôlées pour lesquelles 2 des 3 seuils suivants sont dépassés : 2 M€ de total du bilan ; 4 M€ de chiffre d'affaires HT ; 25 salariés employés en moyenne ( C. com. art. L 823-2-2 précité et D 823-1-1 ).

Cession (ou donation) des parts sociales ou actions
SARL	SA	SAS	SNC	SCS/SCA
Agrément de l'acquéreur (sans objet dans les EURL et les Sasu)
Tiers : agrément obligatoire ( C. com. art. L 223-14 ) Coassocié, ascendant, descendant ou conjoint : si les statuts le prévoient ( C. com. art. L 223-13 et L 223-16 )	Si les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, possibilité de prévoir une clause d'agrément ( C. com. art. L 228-23 ) dont le jeu est limité ⁽¹⁾	Si les statuts le prévoient ( C. com. art. L 227-14 )	Obligatoire ( C. com. art. L 221-13 )	SCS : obligatoire (C. com. art. L 222-8, I), sauf dérogation statutaire pour les parts des commanditaires ⁽²⁾ SCA : comme une SA
Formalisme ⁽³⁾
Dépôt de l'acte au siège social contre remise d'une attestation du dépôt ( C. com. art. L 221-14, al. 1 sur renvoi de l'art. L 223-17 ) Publication des statuts modifiés au RCS et, à compter du 1^er janvier 2023, au RNE ( C. com. art. L 221-14, al. 2 sur renvoi de l'art. L 223-17 )	Établissement d'un ordre de mouvement des actions cédées ou données et inscription de celles-ci au nom de l'acquéreur		Comme une SARL	SCS : comme une SARL SCA : comme une SA ou une SAS

Clause en principe inapplicable aux cessions à un conjoint, un ascendant ou un descendant ( C. com. art. L 228-23, al. 3 ).
Les statuts peuvent stipuler que les parts des associés commanditaires sont librement cessibles entre associés ( C. com. art. L 222-8, II ).
Une fois l'acte constatant la cession ou la donation dressé (obligatoirement devant notaire pour la donation : C. civ. art. 931 ) et enregistré auprès du service des impôts.