Société à responsabilité limitée (SARL)

Une société commerciale adaptée aux TPE et PME

La SARL est constituée par au minimum 2 personnes qui en deviennent associées. Le maximum est fixé à 100 associés. L’avantage de la SARL est qu’elle peut devenir une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) s’il ne reste plus qu’un associé. La personne morale constituée reste active sans devoir la dissoudre et la liquider.

Cette facilité de passer d’une société pluripersonnelle à une société unipersonnelle, combinée à des statuts juridiques simples, explique sans doute son succès auprès des dirigeants de TPE et PME.

Autre avantage, son mode de fonctionnement et ses règles de gestion sont assez simples. Une SARL doit tenir une comptabilité « régulière et sincère ». Il existe également un régime simplifié d’imposition, appelé aussi « réel simplifié » pour les petites entreprises. Il permet d’opter pour une présentation simplifiée des comptes annuels.

Cette facilité comptable est liée à des niveaux de bilans, de chiffres d’affaires et d’effectifs employés assez larges :

• total du bilan inférieur à 6 000 000€ ;
• chiffre d’affaires inférieur à 12 000 000€ ;
• nombre moyen de salariés permanents 50 max.

Parts sociales et intuitu personae

La SARL est une société qualifiée de « société mixte », entre les sociétés de personnes (sociétés civiles, SNC) et les sociétés de capitaux (SAS, et SA).

Dans la SARL, la notion d’« intuitu personae » est bien présente : cela signifie que la société est créée par des personnes qui ont une relation personnelle directe dans le but de réaliser un objet social. C’est d’autant plus vrai que la SARL est une forme juridique adoptée par de très nombreuses TPE et PME.

Votre participation au capital social de la SARL vous attribuera des parts sociales. Celles-ci vous donnent droit à participer aux instances de décisions : assemblées générales (ordinaires ou extraordinaires).

Le principe de la SARL est le suivant : 1 part = 1 voix. Les statuts de la SARL ne permettent pas de définir des parts avec des droits de préférence comme c’est le cas dans les sociétés de capitaux comme la société par actions simplifiée (SAS). Si l’entreprise réalise des bénéfices, vous en toucherez en fonction de votre participation (% de parts du capital social).

Responsabilité limitée

Comme toute société commerciale ou civile, la SARL, dote l’entreprise d’une personnalité morale. Contrairement à l’entreprise individuelle, le dirigeant et les associés mettent leur patrimoine personnel à l’abri des risques de l’activité.

Vis-à-vis des tiers, vous aurez cependant à vous porter garant personnellement en tant que gérant ou dirigeant d’une SARL. En constituant un capital social d’un montant plus élevé, vous gagnerez en crédibilité. Il faut donc bien réfléchir à la définition du montant de votre capital social lors de la rédaction des statuts.

Vous pouvez aussi jouer sur le fait que vous avez la possibilité de ne libérer qu’une partie du capital social lors de l’immatriculation. Vous pouvez donc définir un capital important et ne déposer sur le compte que 20 % de ce montant.

Vous disposez ensuite de 5 ans pour déposer le solde. En revanche, vous devez savoir que certaines modifications de vos statuts imposeront que vous ayez déposé la totalité du capital social avant. Il est également possible de créer votre SARL avec un capital social variable.

En cas de pertes, votre responsabilité est engagée proportionnellement à votre participation au capital social. Évidemment, cette limite de responsabilité tombe en cas de faute de gestion ou de fraude.