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Droit des affaires - Création d'entreprise
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Société anonyme (SA)

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Fiche thématique
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30 août 2022
Plus spécifiquement dédiée à la pratique des grandes entreprises, la société anonyme est une société commerciale par la forme, dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre au moins deux associés, ne supportant les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
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Sommaire

Spécificité de la société anonyme quant à sa constitution

Contexte de constitution d'une société anonyme

La société anonyme (SA) est la structure sociale la plus indiquée pour la pratique des grandes entreprises. En effet, grâce à la possibilité de recourir à l'épargne publique en ayant recours à l'offre au public de titres financiers, elle est capable de drainer d'importants capitaux. En revanche, la SA représente l'archétype de la conception institutionnelle du droit des sociétés, avec une réglementation très minutieuse. Aussi, dans le contexte contemporain, la société anonyme se trouve très nettement concurrencée par la société par actions simplifiée, dont le principal avantage, non négligeable, est son importante souplesse contractuelle. De plus, les différences les plus sensibles ont été très largement aplanies ces derniers temps, la situation de la SAS ayant même été favorisée en lui permettant d'exister avec un seul associé (la SASU).

Conditions de constitution d'une société anonyme

La société anonyme doit être constituée par deux personnes au moins ayant la qualité d'actionnaire (la référence au chiffre sept ayant été très récemment bannie, à tout le moins pour les sociétés non cotées). On notera que la société anonyme a conservé l'exigence d'un capital minimum qui est fixé à 37 000 €. De même, les clauses de variabilité du capital social sont, sauf exception (par ex. dans les coopératives) interdites, et celui-ci ne peut évoluer qu'à la suite d'une modification des statuts.

Spécificité de la société anonyme quant à son fonctionnement

Direction de la société anonyme

La direction de la société anonyme obéit à deux modèles, initialement prévus par la loi du 24 juillet 1966 et aujourd'hui repris dans le code de commerce. Le premier est d'inspiration allemande. S'il n'est pas le plus fréquent en pratique, il rencontre la faveur des grandes structures. Ainsi, la direction est articulée autour de deux entités distinctes. Tout d'abord, l'on trouve un directoire, composé de directeurs. Cet organe a en charge l'administration de l'entreprise, sa part exécutive. Dans les petites structures, celles dont le capital est inférieur à 150 000 €, les fonctions du directoire peuvent être exercées par une seule personne : le directeur général unique. Ensuite, à côté du directoire, existe un conseil de surveillance, lequel aura la charge de contrôler les activités du directoire.

Un autre modèle pourrait être qualifié d'historique en ce qu'il est le modèle français depuis la loi de 1867. Il existe un conseil d'administration, présidé par l'un de ses membres. À côté du conseil d'administration, existe un directeur général. Ces fonctions peuvent être endossées par le président du conseil d'administration ou par un tiers, le directeur général étant éventuellement assisté de directeurs généraux délégués.

Actionnaires de la société anonyme

Les actionnaires s'expriment à travers les assemblées générales, au cours desquelles ils votent les délibérations inscrites à l'ordre du jour. Généralement, et sans doute encore plus dans les structures marquées par un fort flottant en termes de capital, les assemblées générales d'actionnaires sont caractérisées par un très fort taux d'absentéisme.

Compte tenu de la déconnexion importante et de la distance s'ensuivant entre les actionnaires et la direction, et renforcé par la doctrine du gouvernement d'entreprise, le législateur a mis en place un certain nombre de dispositifs permettant aux actionnaires de contrôler l'action des dirigeants. Ainsi, afin de tenter de lutter contre les conflits d'intérêts, notamment lorsqu'un dirigeant contracte avec la société dont il a en charge la gestion, une minutieuse procédure de contrôle des conventions dites « réglementées » a été prévue. De même, dans la plupart des sociétés anonymes de taille significative, un commissaire aux comptes intervient en support.

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