Auteur : Pauline FLEURY - Open Lefebvre Dalloz

Pauline FLEURY

Rédactrice Droit des affaires Lefebvre Dalloz

Journaliste en droit des contrats depuis 2014, Pauline a rejoint la Rédaction affaires de Lefebvre Dalloz en 2020. Elle contribue aux revues d’actualité et à la mise à jour de l’ensemble des mémentos de la rédaction.

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Une clause privant un agent d'assurance de son indemnité de fin de mandat qualifiée de clause pénale

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La violation par l'agent commercial d'une clause de non-concurrence ne le prive pas de sa commission

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Indemnisation de la perte d’une chance de recevoir des honoraires de résultat

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Résolution unilatérale du contrat de maintenance interdépendant d'une location financière

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Recevabilité de l'action paulienne si la créance est certaine en son principe lorsque le juge statue

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Articulation entre clause d'arbitrage et clause attributive de compétence dans un même contrat

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Le vendeur professionnel doit prouver qu’il a exécuté son obligation de conseil lors de la vente

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Promesse de vente : articulation de clauses prévues en cas de non-réitération devant notaire

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L’héritier d’un associé de SARL peut renoncer à sa demande d’agrément à tout moment

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