La clause de tontine portant sur l’ensemble des parts d’une SCI constituée entre deux concubins, qui attribue rétroactivement la propriété des parts de l’associé décédé au dernier survivant, méconnaît l’exigence de pluralité d’associés et entraîne la nullité de la société.
Des concubins constituent une société civile immobilière (SCI) dont les statuts comportent une clause selon laquelle les associés conviennent qu’en cas de décès de l’un deux l’ensemble des parts sociales de l’associé décédé seront censées avoir toujours appartenu à l’associé survivant. Après la rupture du couple, la concubine demande en justice que cette clause (dite clause de tontine) soit réputée non écrite comme étant contraire à l’exigence de pluralité d’associés (C. civ. art. 1832).
Une cour d’appel rejette cette demande, après avoir relevé que la clause de tontine reprenait les termes de l’article 1844-5 du Code civil selon lequel la réunion de toutes les parts en une seule main n’entraîne pas la dissolution de plein droit de la société, dont la situation peut être régularisée. Selon la cour, la survenue des événements prévus par la clause, si elle affecte l’acte juridique dans sa globalité, ne remet pas en cause la validité du contrat de société, qui possède dès l’origine tous les éléments légalement constitutifs.
La Cour de cassation censure cette décision et, au lieu de réputer la clause non écrite, elle juge que cette dernière entraîne la nullité de la société. Elle se fonde sur le raisonnement suivant. La clause de tontine stipulée dans les statuts d'une société civile est celle qui attribue au dernier survivant, de manière rétroactive, la propriété des parts incluses dans la clause. Or, lorsqu’elle porte sur l'ensemble des parts, une telle clause emporte leur réunion en une seule main au décès de l’associé prédécédé. Cette réunion, en ce qu’elle produit effet, non en cours de vie sociale, comme l’envisage l’article 1844-5 du Code civil, mais rétroactivement, à la constitution de la société, ne relève pas de cet article. En l’espèce, la clause de tontine portait sur l’ensemble des parts de la SCI et était contraire à l’article 1832 précité ; elle entraîne, dès lors, la nullité de la société (C. civ. ex-art. 1844-10 alors applicable).
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Cass. 3e civ. 9-4-2026 n° 25-12.992 FS-B
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