Actualités juridiques

Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial

La clause d’indemnité de résiliation appliquée à la résiliation d’un contrat en cours non poursuivi

L'employeur qui licencie un salarié ayant requis des élections doit prouver l'absence de discrimination

Représentativité syndicale : illustration concernant le critère de transparence financière

Forfait jours : un salarié devant être présent 6 heures par jour dans l'entreprise n'est pas autonome

Le lanceur d'alerte qui dénonce un délit ou crime n'a pas à agir de manière désintéressée

Prévoyance : la révision du contrat est inopposable à l'assuré s'il n'en a pas été informé

Pas d'annulation du contrat de franchise malgré l'erreur d’appréciation du franchisé sur la rentabilité du projet

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Acquisition de la qualité d'associé par les héritiers d'un associé d'une société de personnes

Congés payés : une salve d'arrêts du 13 septembre fixe de nouvelles règles

Enregistrer son employeur à son insu lors d'un entretien professionnel est-il pénalement sanctionnable ?

Pour la première fois, l’inspection du travail cartographie les secteurs à haut risque en matière de santé et sécurité au travail en Europe

La Cour de cassation valide à nouveau le barème Macron

Processus de recrutement : en exclure un candidat refusant de révéler son âge est potentiellement discriminatoire

DRH dans une association : pas de pouvoir de sanctionner sans délégation expresse

Nouvelle procédure de régularisation en cas de perte de la moitié du capital : parution du décret

"La semaine de quatre jours se conçoit pour un temps de travail de 35 heures et difficilement au-delà"