Actualités juridiques

Demande en justice d'informations complémentaires par le CSE : c'est la date de l'assignation qui compte

L'action fondée sur la dénonciation d'un harcèlement moral se prescrit par 5 ans

Des précisions sur les avances sur participation et intéressement

Bercy dévoile les principales mesures du budget 2025

Litiges pour congés payés pendant un AT/MP avant 2024 : le code du travail est écarté

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Non-concurrence et délais de prescription : le point par la Cour de cassation

Parité des listes : l'application stricte de la sanction est confirmée

Une prime variable versée au salarié en contrepartie de son activité s'acquiert au prorata du temps de présence

Smic, retraite, emploi des seniors, apprentissage : Michel Barnier dévoile sa feuille de route

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

CSP : peut-on informer le salarié sur le motif de rupture par un compte-rendu de réunion de CSE ?

Incertitude sur la qualification de la rupture du contrat : comment trancher ?

Un fait de la vie personnelle ne relève pas nécessairement de l'intimité de la vie privée

Revendiquer une sensibilité politique ne prive pas un syndicat de sa qualité

Télétravailler depuis l’étranger sans autorisation peut justifier un licenciement pour faute grave

Vote électronique : annulation des élections en cas d'impossibilité d’accéder à la plateforme

L’Urssaf vient en aide aux employeurs et indépendants récemment touchés par des intempéries