Indemnité légale et indemnité conventionnelle de licenciement

Indemnité légale

Indemnité conventionnelle

Bénéficiaires

Tout salarié, licencié mais non démissionnaire, quel que soit l'effectif de l'entreprise remplissant certaines conditions (voir ci-dessous).

Salarié dont la convention collective ou une clause du contrat de travail prévoit les modalités d'octroi d'une indemnité conventionnelle. Ce dispositif doit nécessairement être plus favorable que le régime légal.

Conditions d'attribution

Le salarié doit (C. trav. art. L 1234-9) :

• être titulaire d'un contrat à durée indéterminée ;

• justifier de 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, appréciée à la date d'envoi de la lettre de rupture ;

• ne pas avoir été licencié pour faute grave ou lourde.

Les dispositions conventionnelles ou contractuelles fixent les conditions d'attribution et peuvent, par exemple, déterminer :

• les catégories professionnelles de salariés concernés ;

• des conditions d'âge ou d'ancienneté éventuelles ;

• des distinctions selon les motifs du licenciement...

Montant

Indemnité calculée par année de service dans l'entreprise ne pouvant pas être inférieure à (C. trav. art. R 1234-1 s. ) :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans inclus;

• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.

Montant fixé par la convention collective ou la clause du contrat de travail.

Méthode de calcul

Année de service (C. trav. art. R 1234-1) : prise en compte des années complètes et des mois complets en cas d'année incomplète, à l'exclusion des périodes de suspension du travail non considérées comme du travail effectif pour le calcul de l'ancienneté (maladie, par exemple) et de la durée des congés payés non pris. La période de préavis (y compris en cas de dispense à l'initiative de l'employeur) doit être prise en compte dans le calcul. La période de préavis non effectuée en cas de dispense à la demande du salarié acceptée par l'employeur ou de faute grave commise pendant le préavis n'est pas prise en compte.

Salaire de référence (C. trav. art. R 1234-4) : l'indemnité est calculée

• soit à partir du 1/12^e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant l'envoi de la lettre de licenciement (ou de la moyenne mensuelle en cas d'ancienneté comprise entre 8 et moins de 12 mois) ;

• soit à partir du tiers de cette rémunération sur les 3 derniers mois (les primes et gratifications annuelles ou exceptionnelles étant alors proratisées).

Est retenue la solution la plus avantageuse pour le salarié.

Le remboursement des frais professionnels exposés par le salarié doit être exclu du salaire de référence (Cass. soc. 3-2-2021 n° 19-15.556 F-D ; 8-12-2021 n° 20-11.738 FS-B).

Les modalités de calcul sont fixées par la convention collective ou la clause du contrat. À défaut, les règles de calcul de l'indemnité légale s'appliquent.

Il est possible de prévoir :

• des seuils d'attribution (2/5^e de mois par année d'ancienneté, par exemple) en prenant en compte l'ancienneté globale dans l'entreprise ;

• des tranches (3/10^e de mois jusqu'à 5 ans d'ancienneté, par exemple), le calcul s'effectuant alors tranche par tranche et progressivement ;

Sauf disposition conventionnelle expresse contraire, l'indemnité est calculée à partir de la rémunération brute du salarié mais peut inclure, par exemple, la participation, l'intéressement, l'indemnité compensatrice de congés payés ou, à l'inverse, être restreinte, dans la limite du minimum de l'indemnité légale.