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Droit social - Contrat de travail
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Indemnité de fin de CDD

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17 mars 2020
Dossier spécial - Le projet de réforme de retraites

C’est finalement à travers un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale que l’exécutif envisage de réformer les retraites. Le texte, présenté en Conseil des ministres le 23 janvier, devrait être adopté au Parlement en mars, pour une entrée en vigueur dès le 1er septembre 2023. Retrouvez 10 pages consacrées aux mesures du projet de cette réforme.

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Questions fréquemment posées

Quel est le montant de l’indemnité de fin de CDD ?

L'indemnité de fin de contrat est en principe égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle peut toutefois être limitée à 6 % par convention ou accord collectif de branche étendu ou accord d'entreprise ou d'établissement moyennant des contreparties en termes de formation professionnelle.

L’indemnité de fin de CDD est-elle soumise à impôt et cotisations sociales ?

L’indemnité de fin de CDD a la nature d’un complément de salaire. Elle est donc soumise aux cotisations et contributions sociales comme la rémunération principale du salarié, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu, et figure sur son dernier bulletin de salaire.