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Rompre un contrat d’apprentissage

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13 avril 2022
Durant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, employeur et apprenti peuvent rompre le contrat d’apprentissage sans motif. Au-delà, la rupture reste possible mais dans des cas strictement prévus par le code du travail. La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 permet à l’employeur et à l’apprenti de rompre le contrat d’apprentissage.

Textes
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Sommaire

Rupture sans motif possible durant les 45 premiers jours en entreprise

La rupture n’a pas à être motivée…

Jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours (consécutifs ou non) de formation pratique en entreprise, le contrat peut être rompu sans motif par l’employeur ou par l’apprenti (ou par son représentant légal s’il est mineur).

Remarque

Le temps passé en centre de formation des apprentis (CFA) ou en section d’apprentissage n’est donc pas pris en compte dans ce délai, ni les jours où l’apprenti ne travaille pas, comme le dimanche.

Cette rupture ne donne lieu à aucune indemnité, sauf clause contraire prévue dans le contrat.

… mais elle doit être constatée par écrit

La rupture unilatérale du contrat d’apprentissage doit être signifiée par écrit à l’autre partie et notifiée au directeur du centre de formation d'apprentis ainsi qu'à l'organisme chargé du dépôt du contrat.

Quelle forme doit prendre cet écrit ? La jurisprudence a admis la validité d’une rupture décidée par l’employeur et matérialisée par la remise à l’apprenti d’un certificat de travail précisant la période d’emploi, un reçu pour solde de tout compte signé par l’apprenti et mentionnant la date de rupture du contrat et une attestation de fin de contrat destinée à Pôle emploi ( Cass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-19.392 ). La date de rupture du contrat d’apprentissage est appréciée à la date d’envoi de la lettre de rupture ( Cass. soc., 29 janv. 2008, n° 06-43.906 ).

Pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2018 : au-delà de 45 jours, -rupture par accord des parties ou sur décision du juge

Au-delà des 45 jours de formation pratique en entreprise, le contrat d’apprentissage peut être rompu par accord exprès et bilatéral entre l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal s’il est mineur). Dans ce cas, c’est l’accord des deux parties qui compte, le motif importe peu ( Cass. soc., 5 juill. 2011, n° 10-11.659 ).

Remarque

La résiliation unilatérale au-delà du délai de 45 jours est donc sans effet. L’apprenti doit être rémunéré jusqu’à ce qu’un juge, saisi par l’une ou l’autre des parties, statue sur la demande de résiliation.

A défaut d’accord entre les parties, la résiliation du contrat d’apprentissage peut être prononcée par le juge mais dans deux cas seulement : inaptitude de l’apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer ou faute grave ou manquements répétés de l’une des parties à ses obligations.

Remarque

L’employeur n’est pas tenu de reclasser l’apprenti inapte. Il n’est donc pas soumis à l’obligation légale de reprise du versement des salaires (Cass. soc., 9 mai 2019, no 18-10.618).

Même lorsque ces cas surviennent, l’employeur ne peut rompre de lui-même le contrat d’apprentissage en les invoquant : il doit saisir le juge d’une demande de résiliation. Il peut en revanche, si la gravité des manquements reprochés à l’apprenti le justifie, le mettre à pied à titre conservatoire dans l’attente de la décision judiciaire de résiliation ( Cass. soc., 30 mars 1994, n° 90-43.809 ). De même, l’apprenti ne peut démissionner : il ne peut que demander la résiliation judiciaire du contrat, pour autant que les motifs invoqués soient justifiés ( Cass. soc., 23 sept. 2008, n° 07-41.748 ).

Remarque

La rupture par l’employeur d’un contrat d’apprentissage hors des cas prévus par la loi est sans effet. Il est alors tenu de payer à l’apprenti ses salaires jusqu’au terme du contrat, ainsi que les congés payés afférents ( Cass. soc., 16 mars 2022, n° 19-20.658 ).

Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019 : au-delà des 45 jours, rupture amiable ou rupture unilatérale d’une partie

Les parties peuvent toujours convenir d’une rupture amiable

Les parties sont libres de rompre le contrat d’un commun accord, sur accord écrit et signé par elles.

Remarque

Un acte de résiliation du contrat d’apprentissage signé par l’apprenti, son représentant légal et l’employeur est valable et vaut rupture amiable du contrat, même si c’est la case « autre » et non la case « commun accord » qui a été cochée dans le document de constatation de la rupture ( Cass. soc., 17 févr. 2021, no 19-25.746 ).

L’apprenti peut démissionner

Au-delà des 45 premiers jours en entreprise, l’apprenti peut rompre unilatéralement le contrat d’apprentissage de la manière suivante :

  • il doit saisir le médiateur chargé de résoudre les différends entre les employeurs et les apprentis (C. trav., art. L. 6222-39 ) ;dans un délai qui ne peut être inférieur à 5 jours calendaires suite à la saisine du médiateur, il doit informer l’employeur par tout moyen de sa volonté de rompre le contrat de d’apprentissage ;dans un délai qui ne peut pas être inférieur à 7 jours calendaires à compter de l’information de l’employeur, le contrat d’apprentissage est rompu.

L’employeur peut licencier l’apprenti en cas de faute grave, force majeure ou inaptitude

Le contrat d’apprentissage peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l’apprenti ou d’inaptitude physique constatée par le médecin du travail. Il n’a dans ce dernier cas pas d’obligation de reclassement, même si le contrat a été conclu avant le 1er janvier 2019 ( Cass. soc., 9 mai 2019, n° 18-10.618 ). Il peut aussi être rompu en cas de décès d’un employeur maître d’apprentissage dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle. La procédure de licenciement pour motif personnel (convocation à un entretien préalable, notification, etc.), combinée avec la procédure disciplinaire en cas de faute grave de l’apprenti, doit être respectée. Le CFA doit faire le nécessaire pour permettre à l’apprenti licencié de suivre sa formation théorique pendant 6 mois et l’aider à lui trouver un nouvel employeur. Durant cette période, l’apprenti a le statut de stagiaire de la formation professionnelle, ce qui lui permet de conserver une couverture sociale.

L’employeur peut aussi licencier l’apprenti exclu du CFA

L’employeur peut également licencier un apprenti ayant été définitivement exclu de son CFA. Cette exclusion est une cause réelle et sérieuse de licenciement. Le CFA ou l’apprenti peut dans ce cas saisir le médiateur consulaire. Si l’employeur ne licencie pas l’apprenti exclu du CFA, ce dernier peut maintenir son contrat d’apprentissage en s’inscrivant dans un autre CFA dans les 2 mois suivant l’exclusion. S’il ne trouve pas d’autre CFA, il ne pourra poursuivre son travail en entreprise qu’en signant un contrat classique ou en mettant fin à la période d’apprentissage si son contrat d’apprentissage est à durée indéterminée.

Rupture irrégulière

La rupture du contrat hors des cas prévus n’est pas valable. L’employeur doit, sauf en cas de mise à pied à titre conservatoire, payer les salaires jusqu’au jour où le conseil de prud’hommes, saisi par l’une des parties, statue sur la résiliation ou jusqu’au terme du contrat s’il est allé à terme. Toutefois, l’apprenti mis à pied à titre conservatoire dans l’attente d’une demande de résiliation engagée par l’employeur a droit au paiement de ses salaires durant cette période si la résiliation n’est finalement pas prononcée à ses torts et à une indemnité réparant le préjudice subi du fait de la rupture anticipée du contrat. L’employeur rompant irrégulièrement le contrat de l’apprenti peut être condamné à l’indemniser en réparation du préjudice causé par cette rupture anticipée ( Cass. soc., 10 mars 2021, no 19-16.805 ).

Remarque

La résiliation judiciaire n’est possible que pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2018.

Liquidation judiciaire de l’entreprise

Si l’employeur est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur de l’entreprise doit notifier la rupture du contrat à l’apprenti. Cette rupture donne droit à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations que l’apprenti aurait perçues jusqu’au terme du contrat.

Obtention du diplôme

L’apprenti qui obtient son diplôme peut rompre son contrat avant le terme initialement fixé. Il doit en informer, par écrit, son employeur au moins 1 mois avant la fin du contrat en précisant le motif de la rupture et la date d’effet de la résiliation du contrat. Celle-ci doit également être notifiée au directeur du CFA ou au responsable de la section d’apprentissage ainsi qu’à l’organisme qui a enregistré le contrat.

Maladie ou accident de l’apprenti au cours des 45 jours

La période de 45 jours durant laquelle le contrat d’apprentissage peut être résilié sans motif par l’une ou l’autre des parties est suspendue en cas d’arrêt maladie de l’apprenti. Il est donc prolongé de la durée de l’absence et recommence à courir lorsque l’apprenti reprend son poste. Pendant un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le contrat d’apprentissage conclu pour une durée déterminée ne peut pas être résilié de façon unilatérale durant cette période de 45 jours. Il faut en effet respecter les règles de rupture protectrices des accidentés du travail en CDD (pas de rupture sauf force majeure ou faute grave de l’intéressé), faute de quoi la rupture est nulle.

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Questions fréquemment posées

Les parties peuvent-ils se mettre d’accord pour rompre le contrat d’apprentissage ?

Oui, la résiliation amiable est possible, sans avoir à fournir de motif. Elle doit alors être constatée par un écrit signé par les parties au contrat d'apprentissage et notifiée au directeur du CFA et à l'Opco en charge du dépôt du contrat. Elle n'ouvre droit à aucune indemnité, sauf dispositions contractuelles contraires ou circonstances abusives.

Dans quels cas et sous quelles conditions le contrat d’apprentissage peut-il être rompu ?

Outre les possibilités de résiliation unilatérale durant les 45 premiers jours de formation en entreprise et de résiliation amiable, l'apprenti peut rompre unilatéralement son contrat après respect d'un préavis. Quant à l'employeur, il peut rompre le contrat d'apprentissage en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti (il doit alors respecter la procédure de licenciement pour motif disciplinaire), ou encore d'inaptitude physique dûment constatée par le médecin du travail (il doit alors respecter la procédure de licenciement pour motif personnel mais n'est tenu à aucune obligation de reclassement). Le décès de l'employeur, maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle, entraîne également la rupture du contrat d'apprentissage.