Simulateur
15 mars 2023
Changements importants sur l’acquisition des congés payés en cas de maladie ou d'accident

Une véritable révolution jurisprudentielle : tout arrêt de travail pour maladie ou accident ouvre droit à congés, la prescription ne court pas si l’employeur est défaillant et les congés non pris avant un congé parental sont conservés. Modification du régime des congés payés : découvrez gratuitement l’analyse de notre rédaction dans Navis Social.

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Questions fréquemment posées

À qui s'applique le maintien du salaire net en cas de maladie ?

Le maintien du salaire net en cas de maladie s'applique aux salariés relevant d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise qui prévoit cette disposition. Le salarié malade perçoit le salaire net qu’il aurait perçu s’il avait travaillé.

Que se passe-t-il lorsque la convention collective prévoit le maintien du salaire, sans préciser s’il s’agit du salaire brut ou du salaire net ?

Dans cette hypothèse, les tribunaux considèrent que l’employeur n’est tenu qu’au maintien du salaire net. Mais l’entreprise peut opter pour le maintien du salaire brut qui est plus avantageux pour le salarié.

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