S’assurer de la loyauté du salarié pendant l’absence

Demander la restitution du matériel et des documents utiles au fonctionnement de l’entreprise

L’employeur peut légitimement demander au salarié absent pour maladie de restituer les documents et matériel qu’il détient et sont nécessaires à la poursuite de l’activité de l’entreprise. Le salarié qui refuse d’obtempérer commet une faute susceptible de motiver son licenciement.

Mais attention : la restitution demandée ne doit, en aucun cas, conduire le salarié malade à fournir une prestation de travail. Avant de demander la restitution du matériel, l’employeur doit donc toujours se demander si cela n’implique pas l’accomplissement d’une prestation de travail pour le salarié.

S’assurer que le salarié n’exerce aucune activité préjudiciable à l’entreprise pendant son absence

Le salarié ne doit exercer aucune activité rémunérée concurrente

Lorsqu’un médecin prescrit un arrêt de travail à un patient, c’est dans le but de lui faire récupérer sa force de travail par du repos. L’exercice d’une activité professionnelle pendant ce repos prouve que l’indisponibilité du salarié n’est pas réelle. Le salarié en arrêt de travail ne peut donc exercer une activité professionnelle rémunérée, concurrente de celle de l’employeur ou simplement incompatible avec le motif de la suspension du contrat de travail, sans commettre un acte déloyal susceptible de motiver son licenciement pour cause réelle et sérieuse, voire pour faute grave.

Tel est le cas :

• du salarié d’une société de travaux publics qui travaille habituellement, pendant son arrêt, sur le chantier d’une maison en construction avec trois ouvriers sous ses ordres ( Cass. soc., 21 juill. 1994, n^o 93-40.554 ) ;
• d’un salarié qui répare son véhicule pour son compte et fait appel à un autre mécanicien de sa société ( Cass. soc., 21 oct. 2003, n^o 01-43.943 ) ;
• d’un salarié qui démarche, pendant son arrêt de travail, des clients de son employeur (une société d’ambulances) pour la société de taxis de son conjoint ( Cass. soc., 23 nov. 2010, n^o 09-67.249 ) ;
• d’un salarié qui a été vu, pendant son arrêt de travail, travaillant dans les locaux appartenant à son ancien employeur, avec lequel son nouvel employeur est en conflit sur les conditions de transfert du fonds de commerce ( Cass. soc., 21 nov. 2007, n^o 06-44.229 ) ;
• ou même d’un salarié mineur de fond en arrêt de travail pour maladie qui occupe, pendant plusieurs mois, un emploi rémunéré de serveur de bar, activité pourtant non concurrente de celle de l’entreprise qui l’emploie ( Cass. soc., 12 janv. 2005, n^o 02-46.002 ).

Mais il peut exercer une activité bénévole et non concurrente

En revanche, dès que l’activité pendant l’arrêt est temporaire, bénévole, compatible avec le motif de l’arrêt et ne porte pas tort à l’employeur, son exercice ne constitue pas un manquement à l’obligation de loyauté susceptible de conduire au licenciement du salarié.

Le salarié peut donc se livrer à des activités bénévoles, occasionnelles ou non lucratives, telles que :

• le remplacement temporaire et bénévole d’un gérant de station-service dans une activité n’impliquant aucun acte de déloyauté ( Cass. soc., 4 juin 2002, n^o 00-40.894 ) ;
• la participation, durant quelques minutes, à un spectacle d’enfants, même si le salarié, employé dans une halte-garderie, avait été arrêté en raison d’importants troubles lombaires l’empêchant de se pencher et de porter les enfants ( CA Grenoble, 18 févr. 2002, n^o 99/01213 ) ;
• la participation à une randonnée pédestre dominicale, deux jours avant la reprise prévue du travail ( Cass. soc., 26 janv. 1994, n^o 92-40.090 ) ;
• l’entraide familiale occasionnelle ( Cass. soc., 18 juin 2008, n^o 07-42.161  ; Cass. soc., 28 nov. 2006, n^o 05-41.845 ) ;
• des travaux de maçonnerie sur le chantier de sa propriété ( Cass. soc., 14 févr. 1980, n^o 78-41.441 ).

Dès lors que son contrat de travail ne contient aucune clause d’exclusivité, le salarié en arrêt peut mener, développer et encourager indirectement par l’intermédiaire d’entreprises tierces dirigées par des membres de sa famille, des activités non concurrentes de celles de son employeur ( Cass. soc., 21 sept. 2006, n^o 05-41.477 ).

Et si l’activité, lucrative et régulière, ne concurrence pas l’entreprise ?

Si l’activité exercée pendant l’arrêt n’est pas préjudiciable à l’entreprise, il semble que le licenciement du salarié pour acte déloyal est infondé, peu important que cette activité soit lucrative et régulière ( Cass. soc., 12 oct. 2011, n^o 10-16.649 ).

La Cour de cassation assouplit-elle sa position en abandonnant le critère du bénévolat occasionnel ? Un salarié arrêté pour maladie peut-il exercer une activité lucrative et régulière en toute impunité, du moment que cette activité ne cause pas préjudice à son employeur ? Cet arrêt mériterait confirmation.

Sanctionner les propos ou comportements répréhensibles, même pendant l’arrêt

Il peut arriver que, durant l’arrêt de travail, le salarié, par les propos qu’il tient ou son comportement, crée un trouble pour l’entreprise qui l’emploie. Il peut s’agir, par exemple, de propos injurieux tenus par un salarié en arrêt maladie à l’encontre de sa hiérarchie devant trois adultes qu’il était chargé d’encadrer ( Cass. soc., 10 déc. 2008, n^o 07-41.820 ). Un tel comportement peut constituer un motif de licenciement.