Résumé
À l'occasion de leur maternité, les femmes exerçant à titre personnel une activité professionnelle indépendante non agricole ont droit à un congé indemnisé sous réserve de cesser toute activité professionnelle pendant une certaine durée.
Sous réserve de remplir certaines conditions, les travailleuses indépendantes et professionnelles libérales (y compris celles relevant du régime micro-social) bénéficient pendant leur congé maternité d'une allocation forfaitaire de repos maternel et d'indemnités journalières forfaitaires d'interruption d'activité (CSS art. L 623-1, I).
Les conditions à remplir pour bénéficier des prestations
Des conditions d'affiliation et de paiement de cotisations
Pour bénéficier des prestations en espèces de l'assurance maternité, la cheffe d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale en activité, ou en situation de maintien de droit, doit justifier de 6 mois d'affiliation au titre d'une activité indépendante (régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés non agricoles) à la date présumée de l'accouchement et du paiement d'un montant minimal de cotisations (CSS art. L 622-3 et D 623-8).
L'interruption de toute activité pendant une durée minimale
La durée du congé de maternité des indépendantes est alignée sur celle des salariées. Si compte tenu de la nature de leur activité, les intéressées choisissent souvent de prendre un congé plus court que la durée légale (voir tableau), elle doivent toutefois cesser toute activité pendant une durée minimale de 8 semaines ininterrompues pour percevoir l'allocation forfaitaire de repos maternel et les indemnités journalières maternité (CSS art. L 623-1).
La durée maximale légale du congé de maternité, qui varie en fonction du nombre d'enfants au foyer et de l'état de santé de la mère, est la suivante (CSS art. L 331-3 s.) :
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Situation familiale |
Nombre de semaines |
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Avant l'accouchement (1) |
Après l'accouchement |
Total (2) |
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Naissance unique portant le nombre d'enfants à :
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6 8 |
10 18 |
16 26 |
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Naissances multiples :
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12 24 |
22 22 |
34 46 |
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(1) Dans certaines situations, le congé prénatal peut, sur demande de l'assurée, être avancé de 2 ou 4 semaines. De même, les 3 premières semaines au maximum du congé prénatal peuvent être reportées sur le congé postnatal, soit en une seule fois pour une durée maximale de 3 semaines, soit pour une durée fixée par le médecin et renouvelable une ou plusieurs fois dans la limite de 3 semaines. (2) En cas d'accouchement prématuré, la durée totale du congé de maternité reste identique. Toutefois, si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la durée du congé légal est augmentée du nombre de jours courant à partir de l'accouchement jusqu'au début de ce congé. En cas d'accouchement tardif, la date de fin du congé postnatal reste identique à la date initialement prévue. En cas d'état pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement attesté par un certificat médical, l'assurée peut demander à bénéficier d'une période supplémentaire de 30 jours consécutifs fractionnables en deux périodes de 15 jours. |
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Des démarches administratives à respecter
Dès lors que l'assurée remplit les conditions d'ouverture de droit, sa caisse d'assurance maladie (CPAM) lui fait parvenir un carnet de maternité après avoir reçu l'attestation médicale constatant le début de sa grossesse accompagnée d'une attestation sur l'honneur de cessation d'activité. Ce carnet regroupe les imprimés nécessaires aux démarches administratives de demande de prestations (CSS art. D 623-5 et D 623-6).
Deux types de prestations
Une allocation forfaitaire de repos maternel
Dès lors qu'elles remplissent ces conditions, les travailleuses indépendantes et professionnelles libérales bénéficient, à l'occasion de leur maternité, d'une allocation forfaitaire de repos maternel (CSS art. L 623-1, I-1°).
Elle est versée pour moitié au début du congé et pour moitié à la fin de la période obligatoire de cessation d'activité de 8 semaines. Toutefois, lorsque l'accouchement a lieu avant la fin du 7e mois de la grossesse, l'allocation est versée en totalité après celui-ci (CSS art. D 623-1, al. 2).
Son montant, inchangé quel que soit le nombre d'enfants nés, est égal à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date du premier versement (CSS art. D 623-1, al. 1).
Attention
Lorsque le revenu d'activité annuel moyen au titre des 3 années civiles d'activité précédant la date prévue du premier versement de l'allocation est inférieur à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du plafond de la sécurité sociale (Pass) en vigueur au cours de ces 3 années, le montant de l'allocation est égale à 10 % du montant précité (CSS art. D 623-3).
Des indemnités journalières forfaitaires d'interruption d'activité
En plus de l'allocation forfaitaire de repos maternel et sous réserve que l'assurée cesse toute activité pendant au moins 8 semaines, dont 6 de repos post-natal, des indemnités journalières forfaitaires lui sont versées pour chaque jour de cessation d'activité professionnelle pendant les durées maximales précitées, qu'elle fasse ou non appel à du personnel salarié pour se faire remplacer dans ses travaux professionnels ou ménagers (CSS art. L 623-1, I-2° et D 623-2).
Le montant de l'indemnité journalière forfaitaire est égal, par jour calendaire, à 1/730 du Pass en vigueur à la date prévue du premier versement. Si le revenu professionnel moyen des 3 dernières années est inférieur à 10 % de la moyenne des Pass de ces 3 années, le montant de l'indemnité est égale à 10 % de l'indemnité journalière d'interruption d'activité (CSS art. D 623-3). Toutefois, dans ce cas, les CPAM peuvent verser une indemnité journalière au titre d'un maintien de droits calculée sur une activité antérieure. L'assurée bénéficie alors de l'indemnité journalière la plus favorable entre l'indemnité minimale et celle résultant du maintien de droits (CSS art. D 623-8).
Quelle indemnisation pour les conjointes collaboratrices ?
Dès lors que leur conjoint, concubin ou partenaire de Pacs justifient de 6 mois d'affiliation en tant que travailleur indépendant à la date présumée de l'accouchement, qu'elles cessent leur activité pendant un minimum de 8 semaines, dont 6 de repos postnatal et qu'elles se font remplacer par du personnel salarié dans les travaux professionnels ou ménagers qu'elles effectuent habituellement, pendant toute la durée de leur congé, les conjointes collaboratrices peuvent percevoir l'allocation forfaitaire de repos maternel, dans les mêmes conditions que les indépendantes exerçant leur activité à titre personnel (voir ci-dessus), et une indemnité de remplacement. Celle-ci est versée pour chacun des jours de cessation d'activité professionnelle pendant lesquels elles sont effectivement remplacées.
Le montant de l'indemnité de remplacement est égal au coût réel du remplacement, dans la limite d'un plafond journalier égal à 1/28 du Smic mensuel en vigueur à la date de l'arrêt de travail.
