Faute de Gestion : Code de Commerce, Jurisprudence

Absence de définition de la faute de gestion

Le code de commerce ne donne aucune définition légale de la faute de gestion du dirigeant. Mais il indique que, lorsqu’une société se trouve en liquidation judiciaire, que le juge peut condamner le dirigeant en cas de faute de gestion ayant contribué à une insuffisance d’actif.

En l’absence d’une définition précise, la jurisprudence permet, cependant, de dresser un catalogue, non limitatif, d’imprudences, négligences, irrégularités et fraude. Globalement, elle recouvre tout acte ou omission commis par un dirigeant ne s’inscrivant pas dans l’intérêt social de l’entreprise.

Son périmètre est donc très large et peut aussi bien englober une simple imprudence, comme le choix de se diversifier sans véritable étude de marché, une irrégularité comme la tenue d’une comptabilité incomplète ou une fraude, tel un abus de bien social, ce dernier cas relevant également de la responsabilité pénale.

Éviter le dépôt de bilan tardif

Le risque le plus important résulte d’un dépôt de bilan trop tardif, c’est-à-dire déclenché plus de 45 jours après la cessation de paiements. Certains dirigeants poursuivent néanmoins leur activité et accumulent des dettes qui seront prises en compte pour déterminer leur responsabilité.

Les fautes de gestion les plus courantes

Passivité et négligence

La faute de gestion par omission découle d’une attitude passive ou négligente du dirigeant. Se désintéresser de la gestion d’une société en la laissant à un dirigeant de fait, ne pas tenter de prévenir une situation déficitaire, ne pas mettre en œuvre de procédure de sauvegarde peuvent constituer une faute de gestion.

Acte de gestion contraire à l’intérêt de l’entreprise

Dans ce cas, la faute de gestion recouvre la réalisation d’actes de gestion contraires à l’intérêt de la société ou dans l’intérêt exclusif du dirigeant (fautes par commission). On peut citer à titre d’exemple un investissement excessif au regard de la situation financière de l’entreprise, la poursuite d’une exploitation déficitaire, des emprunts supérieurs aux capacités de remboursement de l’entreprise. Il s’agit généralement de mauvais résultats de gestion mais le simple fait de ne pas avoir atteint les objectifs fixés n’est pas répréhensible.

Les fautes par commission, comme celles par omission, engagent également la responsabilité civile des dirigeants. Le cumul entre l’action en responsabilité civile et l’action en responsabilité en insuffisance d’actif est possible.

Infractions et fraudes

Les infractions au droit des sociétés (versement de dividendes fictifs, etc.), au droit du travail (dissimulation d’emploi, etc.), au droit commercial (abus de position dominante, etc.), ou au droit commun (escroquerie, discrimination, banqueroute, etc.) sont des fautes de gestion qui engagent la responsabilité pénale des dirigeants et conduisent à la responsabilité pour insuffisance d’actif.

La faute de gestion résulte-t-elle nécessairement d’un acte positif ?

Non. Certes, la faute de gestion résulte le plus souvent d’un acte positif, par exemple le fait, pour un président de société par actions simplifiée, de faire financer par cette dernière les investissements d’une société civile immobilière dont il est l’associé. Mais ce peut-être également un acte d’abstention. Les illustrations, en jurisprudence, sont nombreuses : défaut de surveillance, faute qui est fréquemment reprochée à l’administrateur dit « de complaisance », qui a accepté cette fonction dans le seul but de rendre service au président et qui ne s’est jamais investi dans celle-ci, défaut de mise en œuvre de la procédure d’approbation des conventions réglementées, désintérêt pour la gestion des affaires sociales, fait de ne pas souscrire une assurance obligatoire, refus, contrairement à l’engagement pris, de rembourser le solde débiteur d’un compte courant d’associés, etc.

Une simple négligence peut-elle constituer une faute de gestion ?

Si la société est en bonne santé financière (in bonis), rien ne s’y oppose. En revanche, si la société fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, ses dirigeants peuvent être condamnés à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif s'ils ont commis une ou plusieurs fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance, sauf si cette faute est une simple négligence dans la gestion de la société.

Existe-t-il un devoir de loyauté à la charge du dirigeant ?

La jurisprudence met à la charge des dirigeants sociaux un devoir de loyauté, que l’on peut rattacher à l’exigence de bonne foi (C. civ., art. 1104). Le devoir de loyauté doit notamment conduire le dirigeant à révéler des informations ou à s’abstenir d’exercer ses prérogatives légales s’il se trouve dans une situation de conflit d’intérêts soit avec la société, soit avec certains associés. Par exemple, manque à son devoir de loyauté le dirigeant communique directement avec des investisseurs potentiels en tentant de créer un antagonisme entre la société et son principal actionnaire, ou encore qui dissimule des informations. Ce comportement constitue une faute justifiant sa révocation.