Fiche thématique
5 min de lecture
15 avril 2024
Les contrats d'assurance responsabilité civile des dirigeants ont pour objet de garantir ces derniers contre les conséquences financières des actions en responsabilité civile engagées contre eux au titre de leur gestion professionnelle.

Sommaire

Qui est assuré ?

Mandataires sociaux

Le contrat d'assurance responsabilité civile peut couvrir toute personne physique investie au titre de ses fonctions exécutives de pouvoirs de direction, de gestion, d'administration, de supervision, de contrôle ou de surveillance. Il peut s'agir de dirigeants de droit ou de fait passés, présents et futurs de la société ou de ses filiales.

Exemple

Il peut s'agir des personnes physiques occupant les fonctions de directeur général, du directeur général délégué, d'un administrateur, du président ou d'un membre du directoire ou du conseil de surveillance, de représentants permanents d'une personne morale dirigeant de droit du souscripteur, etc.

Assurés additionnels

Des extensions de couverture sont possibles au profit des conjoints ou des ayants droit des dirigeants, des fondateurs du souscripteur, des représentants du souscripteur, des préposés du souscripteur ou encore des filiales du souscripteur (ou de ses fondateurs ou représentants).

Attention

La garantie des assurés joue pendant la durée de couverture du contrat, mais également pendant la période subséquente (5 ans après l'expiration ou la résiliation du contrat, ou d'une garantie spécifique). Relevons que les litiges et réclamations connus, ou en cours, au jour de la prise d'effet du contrat ne sont pas couverts.

Pour quelles garanties de base ?

Hors options, le premier niveau de garanties couvre :

  • la responsabilité civile des dirigeants résultant de fautes commises au titre de leurs fonctions ;
  • les frais de défense qui en résultent.

Responsabilité civile des dirigeants

Le contrat garantit le dirigeant assuré des conséquences pécuniaires résultant :

  • de ses manquements aux obligations légales, réglementaires, ou statutaires ;
  • ou de toute faute de gestion commise par erreur, imprudence, négligence, omission ou déclaration inexacte.

Précisons qu'en la matière, la faute doit être entendue comme tout acte fautif, réel ou allégué. En revanche, les conséquences des fautes intentionnelles ou dolosives de l'assuré ne peuvent pas être couvertes (C. ass. art. L 113-1).

Attention

La garantie ne couvre pas la réparation des dommages « corporels » ou « matériels » causés aux tiers (ni les dommages immatériels consécutifs) : ce type de garantie relève des contrats d'assurance « responsabilité civile de l'entreprise » (également appelé « responsabilité civile professionnelle »).

Les montants de garanties prévus sont adaptables aux besoins des dirigeants, à la taille de l'entreprise et à son exposition aux risques.

Dans la limite du contrat, sont pris en charge, les dommages et intérêts dus par les assurés en vertu d'une décision judiciaire, administrative, arbitrale ou encore d'une transaction amiable, ainsi que les dépens et les frais irrépétibles de l'instance. La responsabilité civile découlant d'une faute de gestion ayant contribué à une insuffisance d'actif dans le cadre d'une liquidation judiciaire est aussi couverte, sauf si cette responsabilité est exclue par le contrat.

Frais de défense

Sont également couverts, les frais résultant des réclamations introduites à l'encontre des dirigeants (pendant la période d'assurance et la période subséquente) engageant ou susceptibles d'engager leur responsabilité en raison des fautes précitées.

Quelles extensions de garanties sont possibles ?

Des garanties optionnelles permettent de compléter le premier niveau de garanties.

Les extensions de garanties varient selon les offres des assureurs.

Les options proposées par les contrats couvrent de manière plus ou moins étendue pendant la période d'assurance et subséquente :

  • les frais de défense et des conséquences pécuniaires en cas de faute non séparable des fonctions ;
  • les frais de défense liés à un manquement à une obligation légale ou réglementaire de sécurité ;
  • les dépenses courantes en cas de privation d'actifs : la garantie couvre les dépenses courantes des assurés à la suite de mesures judiciaires de privation de leurs actifs personnels mobiliers ou immobiliers résultant de saisie, confiscation, mise sous séquestre ou gel de leurs droits de propriété ;
  • les frais de reconstitution d'image, c'est-à-dire les frais de campagne de relations publiques ou de communication destinés à réhabiliter l'image des assurés personnes physiques dans les médias ;
  • la garantie en cas d'examen de la situation fiscale personnelle du dirigeant : cette garantie couvre les honoraires et frais de tout avocat et/ou expert-comptable pour la préparation et la présentation aux autorités compétentes du dossier du dirigeant ;
  • les frais d'aide psychologique engagés par les assurés ou leur famille proche (en lien direct avec la réclamation introduite à leur encontre) ;
  • les frais d'enquête supportés par ou pour le compte des assurés personnes physiques et résultant de toute enquête, instruction, investigation, poursuite ou procédure judiciaire, arbitrale, ou administrative ;
  • les frais de défense des filiales du souscripteur (en cas de réclamation conjointe avec le souscripteur) ;
  • les frais d'extradition. Généralement, il s'agit de la seule couverture des honoraires et frais de justice liés au recours introduit contre une demande d'extradition de l'assuré.

Qui souscrit la couverture ?

La souscription du contrat est effectuée par la société pour le compte et au profit des assurés précités.

Conseil

Il est essentiel de prendre en considération les problématiques de responsabilité spécifiques à chaque société. Le rapport qualité/prix des contrats proposés par les assureurs étant variables, il est recommandé de procéder à une étude comparative, le cas échéant par l'intermédiaire de courtiers spécialisés.

Les garanties sont délimitées par les conditions générales et particulières, leurs annexes et la définition des termes du contrat. Il convient d'être particulièrement attentif à la délimitation des périodes de couverture, aux franchises et plafonds, ainsi qu'aux conditions et exclusions de garantie. Pour une première délimitation du champ de couverture du contrat, il convient de se reporter au « document d'information sur le produit d'assurance » qui résume en termes simples les principales garanties et exclusions du produit (dit également « IPID », Insurance Product Information Document), puis à la fiche d'information et à la notice d'information qui doivent obligatoirement être délivrées par l'assureur avant la conclusion du contrat.

Les primes sont-elles déductibles ?

Constituent des charges professionnelles déductibles les primes destinées à couvrir la responsabilité civile de l'exploitant à l'égard des tiers : responsabilité civile professionnelle, responsabilité civile du fait des préposés, responsabilité civile en cas d'accidents causés par les véhicules appartenant à l'entreprise ou utilisés par elle pour son fonctionnement, garantie décennale instituée par l'article 1792 du Code civil (BOI-BIC-CHG-40-20-20 n° 30).

Du point de vue comptable, les primes d'assurance responsabilité civile constituent des services extérieurs à porter au compte 616 « Primes d'assurances », et non des frais de personnel.

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Questions fréquemment posées

Quels sont les risques couverts par l’assurance dirigeant d’entreprise ?

La couverture peut d’abord être limitée quant au montant de la prise en charge, en prévoyant à la fois une franchise élevée et un plafond d’indemnisation au contraire assez bas. Elle peut également l’être au regard du champ des risques couverts. Le droit commun des assurances exclut d’abord la prise en charge par l’assureur de la faute intentionnelle, ainsi que celle du risque pénal. S’il interdit la prise en charge de l’amende pénale proprement dite, il ne semble pas exclure celle des dommages-intérêts auxquels le dirigeant sera condamné au titre de l’action civile. C’est surtout le contrat d’assurance lui-même qui exclut de la garantie certains risques, par exemple, celui lié à la condamnation du dirigeant au titre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif ou pour diffusion d’informations financières erronées.

Qui paye la prime dans l’assurance dirigeant d’entreprise ?

Il est d’usage que les primes soient prises en charge par la société elle-même. Il faut dire que, bien que le dirigeant soit le bénéficiaire du contrat, ce dernier n’est en réalité pas conclu avec lui mais avec la société, ce qui correspond à la figure juridique de l’assurance pour compte. C’est ce qui explique que, dans les sociétés par actions et dans les SARL, la conclusion ou la modification d’un tel contrat semble échapper à la procédure d’approbation des conventions réglementées. En revanche, un doute existe sur le point de savoir si une telle pratique est susceptible de tomber sous l’incrimination d’abus de biens sociaux. Une réponse négative paraît s’imposer car cette pratique est conforme à l’intérêt social, en ce sens qu’elle permet de recruter des dirigeants de valeur qui conditionnent l’acceptation de leur fonction à la prise en charge de l’assurance-responsabilité par l’entreprise.

Que se passe-t-il si le risque couvert par une assurance dirigeant d’entreprise naît avant la souscription de celle-ci ?

Il importe que le risque couvert ne soit pas déjà né lors de la souscription du contrat d’assurance ; à défaut, le contrat serait nul, faute d’aléa. Tel est le cas en présence de garanties supplémentaires souscrites couvrant les sanctions pécuniaires administratives et les frais de défense d’une société, si la société avait connaissance de la notification de griefs par l'Autorité des marchés financiers avant la souscription de ces garanties.

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