Travailler seul ou avec des associés

Entreprise individuelle ou société ?

Le choix entre entreprise individuelle ou société dépend, entre autres, du secteur d’activité, des besoins de financement et des perspectives de développement, sans oublier les aspirations personnelles du créateur. Il est donc indispensable, pour tout créateur, d’analyser son projet afin d’opter, dès le départ, pour le mode d’exploitation le plus approprié. De ce choix vont découler de multiples conséquences fiscales, sociales et patrimoniales qu’il est indispensable d’évaluer.

Ces deux situations illustrent les différences fondamentales qui existent entre l’entreprise individuelle et la société et leurs conséquences induites :

• connexion entre l’entreprise et l’entrepreneur : celle-ci est forte dans le cadre d’une entreprise individuelle alors qu’une société est une entité à part entière, dotée de la personnalité morale et d’un patrimoine propre et qui se distingue ainsi de ses associés ;
• moyens financiers : les possibilités de financement (et donc de développement) sont limitées dans une entreprise individuelle ; a contrario, une société peut faire appel tant à ses associés qu’aux établissements financiers pour lever des fonds. Il convient également de souligner qu’une société dispose d’une crédibilité bien supérieure à celle d’une entreprise individuelle, en particulier vis-à-vis de ses partenaires commerciaux et financiers ;

• étendue de la responsabilité : le choix de l’entreprise individuelle implique un degré de responsabilité très élevé du dirigeant face aux créanciers. Le législateur a pris conscience de cette situation et a mis en place un certain nombre de dispositifs destinés à protéger le patrimoine du chef d’entreprise (voir Observations ci-après). Dans le cas d’une société, le risque encouru par les associés se limite, en principe, au montant des apports (sauf en cas de faute de gestion grave ou de cautionnement donné par le dirigeant) ;
• régimes fiscaux et sociaux différents : les cotisations sociales et impositions auxquelles seront soumises les rémunérations du dirigeant dépendront du statut juridique adopté lors de la création de l’entreprise. Il convient donc d’étudier scrupuleusement les incidences de ce choix.

Un large éventail de statuts

L’entreprise individuelle

L’article 1^er de la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante instaure, pour « les personnes physiques exerçant leur activité professionnelle en leur nom propre », un statut unique d'entrepreneur individuel reposant sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel.

Ce statut se caractérise par :

• une entière latitude du créateur sur son exploitation (liberté, en particulier, de disposer de ses bénéfices…) ;
• une responsabilité limitée ;

• une imposition de ses résultats dans la catégorie impôt sur le revenu (IR) ;
• l’affiliation à la Sécurité sociale des indépendants et le cas échéant à l’une des sections professionnelle de la CNAVPL ;
• des formalités de création simple ;
• aucun capital minimum exigé.

La société « multi-associés »

La palette est large : de la SARL (avec 2 associés minimum) à la société anonyme (2 associés minimum), en passant par la société par actions simplifiée (2 associés minimum).

La société possède son propre patrimoine, distinct de celui de ses associés. Ainsi, en cas de difficultés financières, les créanciers ne pourront pas saisir les biens des associés (sauf cas de faute de gestion grave). Le dirigeant doit rendre des comptes à ses associés sur sa gestion.

Les formalités de création sont plus complexes que dans le cas d’une entreprise individuelle.

La société unipersonnelle

Entre ces deux formules, il existe une forme sociale mixte, qui permet au créateur de contrôler l’ensemble de ses décisions, puisqu’il n’a pas d’associé, tout en offrant une certaine étanchéité entre le patrimoine du dirigeant et celui de la société. Il existe notamment :

• l’EURL (SARL avec un seul associé) ;
• l’EIRL : ce statut permet d’exercer sous forme individuelle tout en mettant à l’abri son patrimoine privé (voir  Observations ci-après) ;
• la SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle.

Garder le contrôle ?

Un choix dicté par les circonstances

Le créateur est très fréquemment confronté à la problématique du contrôle de son entreprise. Doit-il détenir le contrôle et être ainsi maître du destin de l’entreprise, ou partager pour favoriser l’apport de compétences et également de financements ?

Cette décision sera souvent dictée par les circonstances ainsi que la phase de développement dans laquelle se situe l’entreprise : au démarrage, l’entrepreneur sera souvent seul, tant pour gérer l’activité que pour la financer. Ce n’est que lorsque le développement sera clairement amorcé que la décision de faire entrer des partenaires va se poser. Cette problématique est fréquemment vécue lorsque des investissements importants sont nécessaires à la poursuite du développement et que seuls des fonds externes sont disponibles (par exemple : « private equity »). Dans l’hypothèse de l’entrée d’un fonds d’investissement dans le capital, il est fréquent que le créateur soit dilué et qu’il perde ainsi le contrôle de son entreprise.

Certains dispositifs permettent de garder à terme le contrôle

Il s’agit :

• des actions à droit de vote double : ce mécanisme permet au créateur d’accroître son contrôle au-delà de la part de capital qu’il détient ;
• des actions de préférence : leurs détenteurs ont des droits de contrôle spécifiques ;
• des clauses d’agrément permettant de verrouiller la composition du capital.