Entreprise individuelle : nouveau statut et patrimoine professionnel

Un nouveau statut protecteur de l’entrepreneur individuel

La loi du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante instaure la séparation des patrimoines professionnel et personnel de la personne physique. Ce nouveau statut est applicable de plein droit depuis le 15 mai 2022.

Une définition de l’entrepreneur individuel

L’entrepreneur individuel est défini comme toute personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Cette définition vise tant les commerçants, les artisans, les agriculteurs que les professions libérales, même réglementées.

Un principe : la séparation des patrimoines

La loi en faveur des indépendants distingue désormais les patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel, sans aucune démarche.

Attention ! La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel ne l’autorise plus à se porter caution en garantie d’une dette dont il est le débiteur principal.

A la différence de l’ancienne option pour le régime de l’EIRL, l’entrepreneur individuel bénéficie de la séparation des patrimoines sans déclaration d’affectation ni état descriptif.

Une exception : les dettes sociales et fiscales

En principe, le recouvrement des cotisations et contributions sociales ne peut être recherché que sur le patrimoine professionnel. Les dettes de l’entrepreneur individuel envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont professionnelles. Toutefois, le droit de gage de l’administration fiscale et des organismes de Sécurité sociale porte sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel, sans autorisation préalable du juge :

• en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales au titre de son entreprise ou à titre personnel ou d’inobservation grave et répétée dans le recouvrement des cotisations et contributions sociales au titre de son entreprise ;
• pour le recouvrement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux (sauf option de l’entrepreneur pour l’impôt sur les sociétés), ainsi que de la taxe foncière afférente aux biens utiles à l’activité professionnelle, dont l’entrepreneur individuel ou son foyer fiscal est redevable ;
• pour le recouvrement par les organismes de Sécurité sociale de l’impôt sur le revenu dû par les micro-entrepreneurs (versement forfaitaire libératoire) ou des contributions sociales (CSG et CRDS).

Définition du patrimoine professionnel

Notion d’utilité à l’activité

Les biens, droits, obligations et sûretés de l’entrepreneur individuel qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent désormais son patrimoine professionnel. Ces biens, droits, obligations et sûretés s’entendent de ceux qui, par nature, par destination ou en fonction de leur objet, servent à cette activité. Sous réserve des règles relatives aux procédures collectives, le patrimoine professionnel ne peut pas être scindé.

Composition du patrimoine professionnel

Sont des éléments susceptibles de constituer le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel :

• le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents et le droit de présentation de la clientèle d’un professionnel libéral ;
• les biens meubles comme la marchandise, le matériel et l’outillage, le matériel agricole, ainsi que les moyens de mobilité pour les activités itinérantes telles que la vente et les prestations à domicile, les activités de transport ou de livraison ;
• les biens immeubles servant à l’activité, y compris la partie de la résidence principale de l’entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel ;

• les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets d’invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, et plus généralement les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l’enseigne ;
• les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité, ainsi que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité.

Lorsque l’entrepreneur individuel est tenu à des obligations comptables légales ou réglementaires, son patrimoine professionnel est présumé comprendre au moins l’ensemble des éléments enregistrés au titre des documents comptables, sous réserve qu’ils soient réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise.

Sous la même réserve, les documents comptables sont présumés identifier la rémunération tirée de l’activité professionnelle indépendante, qui est comprise dans le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.

Le patrimoine personnel est défini, inversement, comme constitué des éléments du patrimoine de l’entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel.

Dénomination à apposer sur les documents professionnels

Sur ses documents et correspondances à usage professionnel, l’entrepreneur individuel doit utiliser une dénomination incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». Cette dénomination doit figurer sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires, sous peine d’une amende 750€. Par ailleurs, chaque compte bancaire ouvert par l’entrepreneur individuel et dédié à son activité professionnelle doit contenir la dénomination dans son intitulé.

Date de début d’activité en l’absence d’obligation d’immatriculation

Lorsque l’entrepreneur individuel n’est pas tenu de s’immatriculer dans un registre professionnel (professions libérales, notamment), la première utilisation de sa dénomination vaut date déclarée de début d’activité.