Micro-entrepreneur : un statut à part

Un dispositif destiné aux petites entreprises

Un chiffre d’affaires et/ou des recettes plafonnées

La micro-entreprise est un dispositif de calcul simplifié et de versement libératoire des cotisations et contributions sociales. Pour bénéficier de la micro-entreprise, le chiffre d’affaires annuel ou les recettes ne doivent pas dépasser, pour une année civile complète, les plafonds suivants :

• 188 700€ hors taxes pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement, y compris les meublés de tourisme classés, à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 77 000€ ;
• 77 700€ hors taxes pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
• en cas d’activité mixte (vente et prestations de services), le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 188 700€ incluant un chiffre d’affaires maximal de 77 700€ (autres que la fourniture de logement) pour les prestations de services.

Les revenus à comparer aux seuils ci-dessus s’entendent de l’ensemble du chiffre d’affaires ou des recettes annuelles provenant de l’activité normale et courante de l’entreprise réalisé au titre de l’année concernée.

Ces seuils sont proratisés en cas de début d’activité en cours d’année.

Pour savoir si un travailleur indépendant bénéficie de ce régime au titre des revenus d’une année N, il faut se référer au chiffre d’affaires ou aux recettes de l’année précédente (N – 1) et de la pénultième année (N – 2). Cette règle conduit en pratique à se référer à l’année N – 2 lorsque le montant du chiffre d’affaires excède le seuil applicable au titre de l’année N – 1.

Juridiquement, la micro-entreprise est une entreprise individuelle comme une autre

Le statut de micro-entrepreneur est réservé aux personnes physiques qui souhaitent exercer, à titre principal ou complémentaire, une activité artisanale ou commerciale. Par exception, l’associé unique d’une EURL, personne physique dirigeant cette société bénéficiant du régime micro-BIC bénéficie du régime micro-social simplifié (CGI, art. 50-0 ).

Les démarches pour déclarer l’activité sont simplifiées

Pour créer son entreprise, le micro-entrepreneur doit effectuer une déclaration de début d’activité et s’immatriculer en tant que micro-entreprise au Registre national des entreprises.

Le guichet unique (qui a remplacé le centre de formalités des entreprises depuis le 1^er janvier 2023) exploite la demande. Il centralise les informations, vérifie les déclarations et les justificatifs (ex : attestation de qualification professionnelle) et transmet les informations aux organismes sociaux, à l’administration fiscale et à l’Insee.

N’est pas micro-entrepreneur qui veut

Le statut de micro-entrepreneur ne peut se cumuler avec une activité TNS existante

L’activité exercée sous le statut de micro-entrepreneur ne peut être cumulée avec une autre activité de travailleur indépendant. Un artisan ou un commerçant exerçant déjà une activité emportant son affiliation à la Sécurité sociale des indépendants et pour laquelle il est soumis au régime de droit commun de cotisations et contributions sociales, ne peut demander le bénéfice du statut du micro-entrepreneur pour une nouvelle activité indépendante (et bénéficier du régime micro-social simplifié au titre de cette nouvelle activité).

En revanche, un travailleur indépendant peut sous le statut de micro-entrepreneur exercer plusieurs activités non salariées. La seule contrainte d’un tel projet est de veiller à ce que le chiffre d’affaires tiré de ces activités cumulées ne dépasse pas les limites de chiffres d’affaires applicables pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise dont relève le micro-entrepreneur. Pour certaines activités, l’obtention d’un diplôme est nécessaire (ex : métiers de la construction et réparation de bâtiments, métiers de fabrication de produits frais, etc.).

De même, l’artisan ou le commerçant qui cesse son activité peut reprendre une activité différente en bénéficiant du statut du micro-entrepreneur. En revanche, il ne peut cesser son activité pour reprendre la même activité sous le statut du micro-entrepreneur, à moins de respecter un délai de 2 ans entre la cessation et la reprise d’activité, en effet la reprise d’activité intervenue dans l’année de la cessation d’activité ou l’année suivante est considérée comme une poursuite d’activité et non comme un début d’activité.

Le statut de micro-entrepreneur incompatible avec celui de gérant relevant de la protection sociale des travailleurs indépendants

Le travailleur indépendant, gérant associé égalitaire ou majoritaire dans une société de capitaux, affilié à ce titre à la Sécurité sociale des indépendants, ne peut bénéficier du statut de micro-entrepreneur pour une nouvelle activité indépendante.

Certaines activités sont interdites

Le statut de micro-entrepreneur n’est pas compatible avec les activités suivantes :

• les activités relevant de la TVA immobilière (les opérations des marchands de biens et opérations sur les parts de sociétés immobilières, les professions de lotisseur ou d’agent immobilier) ;
• les opérations de location de matériels ou de biens de consommation durable ;
• les opérations réalisées à titre professionnel, sur les marchés à terme, sur marchés d’options négociables et des opérations sur des bons d’option (CGI, art. 50-0  ; BOI-BIC-DECLA-10-20).

Cotisations et contributions en cas de début d’activité

L’avantage principal du statut de micro-entrepreneur est de permettre aux entrepreneurs de s’acquitter forfaitairement et définitivement (sans régularisation a posteriori) de leurs charges sociales uniquement sur ce qu’ils encaissent. En cas de chiffre d’affaires nul, il ne paie rien.

Les cotisations et contributions sociales sont calculées et payées en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé le mois ou le trimestre précédent, par application d’un taux forfaitaire différent selon la nature de l’activité exercée.

Les micro-entrepreneurs peuvent sous certaines conditions bénéficier du dispositif d’exonération des cotisations sociales prévu par le cadre de l’Acre (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise). Ils bénéficient alors d’un taux réduit de cotisations de 50 % jusqu’à la fin du 3^e trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date d’effet d’affiliation du micro-entrepreneur.