Quelles sont les formalités de publicité requises lors de la constitution d'une société ?

L'immatriculation de la société doit être demandée « sitôt accomplies les formalités de constitution, publicité comprise » (C. com. art. R 123-36, al. 1), sans toutefois qu'un délai impératif soit fixé. Ces formalités sont les suivantes :

• insertion dans un support d'annonces légales (C. com. art. R 210-3, al. 1) ;
• dépôt du dossier d'immatriculation de la société auprès du guichet unique électronique des formalités d'entreprises (accessible sur le site formalites.entreprises.gouv.fr. Le dépôt d'un dossier régulier et complet de constitution vaut déclaration auprès de tous les organismes destinataires (greffe du tribunal de commerce, service des impôts des entreprises, Urssaf, etc.) (C. com. art. R 123-83, al. 1).

À compter du 1^er janvier 2023, la société doit aussi être immatriculée au registre national des entreprises (RNE) (C. com. art. L 123-36, 1°), registre dématérialisé tenu par l'Inpi ; mais cette immatriculation est effectuée par l'intermédiaire du guichet unique électronique (C. com. art. L 123-50).

Une insertion au Bodacc est également requise (sauf pour les EURL et les Sasu dont l'associé unique personne physique assume personnellement la gérance ou la présidence), mais elle est à la charge du greffier du tribunal (C. com. art. R 123-155 et R 123-161).

En cas de constitution d'une société dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé, il y a lieu de déclarer au greffe du tribunal, par l'intermédiaire du guichet unique électronique des formalités d'entreprises, l'identité du ou des « bénéficiaires effectifs » de la société (C. mon. fin. art. R 561-55, al. 1).

Outre ces formalités, il est nécessaire de procéder à des formalités particulières pour rendre opposable aux tiers l'apport à la société de certains biens en nature (apport d'un fonds de commerce, d'un droit au bail ou d'un immeuble notamment).

L'avis inséré dans le support d'annonces légales dans le département du siège social doit contenir les mentions suivantes (C. com. art. R 210-4) :

• la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
• la forme de la société ;
• le montant du capital social ;
• l'adresse du siège social ;
• l'objet social, indiqué sommairement ;
• la durée pour laquelle la société a été constituée ;
• les nom, prénom usuel et domicile des associés tenus indéfiniment des dettes sociales ;
• les nom, prénom usuel et domicile des associés ou des tiers ayant, dans la société, la qualité de gérant, administrateur, président du conseil d'administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes ;
• les nom, prénom usuel et domicile des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers ;
• l'indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au RCS ;
• s'il s'agit d'une société par actions, les conditions d'admission aux assemblées d'actionnaires et d'exercice du droit de vote, notamment les conditions d'attribution du droit de vote double, ainsi que, le cas échéant, l'existence de clauses relatives à l'agrément des acquéreurs d'actions et la désignation de l'organe social habilité à statuer sur les demandes d'agrément.

Si les statuts ont été établis par acte notarié ou s'ils ont été déposés au rang des minutes d'un notaire, l'avis d'insertion doit être signé par le notaire. Dans les autres cas (acte sous signature privée non déposé au rang des minutes d'un notaire), il doit l'être par l'un des fondateurs ou des premiers associés sous réserve que ce fondateur ou cet associé ait reçu un pouvoir spécial à cet effet ; le plus souvent, ce pouvoir est donné à la fin des statuts.