RCS (Registre du commerce et des sociétés)

Organisation

Un répertoire

Le RCS est un registre tenu par le greffier du tribunal de commerce, ou du tribunal judiciaire ayant compétence commerciale. Il enregistre et répertorie les principaux renseignements concernant les entreprises (immatriculation, protêts, sûretés, compte sociaux, etc.), lesquels peuvent être diffusés à toute personne intéressée.

Contrairement à son appellation, il ne s'agit pas à proprement parler d'un registre, mais de dossiers individuels concernant les entreprises commerciales. Chaque personne assujettie et installée dans le ressort du tribunal reçoit un numéro.

Le registre national

Il existait un Registre national du commerce et des sociétés (RNCS), chargé de centraliser tous les informations relatives aux entreprises recueillies par les registres locaux, qui était géré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Ce registre a disparu, pour être absorbé, au 1^er janvier 2023, par le nouveau registre national des entreprises.

Le greffier du tribunal et le président du tribunal de commerce

C'est le greffier du tribunal de commerce qui est chargé de la tenue du RCS. Il procède aux immatriculations, modifications d'inscription et radiation ; il ne peut en principe être saisi directement à cette fin par les entreprises concernées, mais les demandes lui sont normalement transmises par le guichet unique électronique pour les formalités des entreprises qui a succédé, au 1^er janvier 2023, aux centres de formalités des entreprises. C'est également lui qui délivre au public des extraits et copies. En particulier, il délivre, respectivement pour les personnes physiques et les personnes morales, les extraits K et K bis. Il s'agit du seul document officiel et légal attestant de l'existence juridique d'une entreprise commerciale, et qui renseigne sur son activité et l'identité de ses dirigeants ; il regroupe l'ensemble des mentions portées au RCS et reprend toutes les décisions du tribunal de commerce en matière de procédures collectives.

Quant au président du tribunal de commerce, il assure la surveillance et la bonne tenue du registre. En particulier, il fait injonction aux commerçants de se faire immatriculer ou de présenter une demande d'immatriculation ou de radiation. Il tranche en premier ressort tout conflit qui pourrait naître entre le requérant et le greffier (en cas de refus d'immatriculation par ce dernier, par ex.).

Immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Personnes assujetties

Doivent notamment s'inscrire au RCS dans le ressort duquel se trouve leur principal établissement ou un établissement (ou le siège social pour les sociétés) :

- les commerçants, personnes physiques ;

- les sociétés commerciales et civiles ;

- les groupements d'intérêt économique (GIE), qu'ils aient un objet civil ou commercial, ainsi que les groupements européens d'intérêt économique (GEIE) ;

- les établissements publics à caractère industriel et commercial.

Si parallèlement à son activité commerciale, l'intéressé exerce une activité artisanale et est tenu, à ce titre, de s'immatriculer au répertoire des métiers (RM) - remplacé par le registre national des entreprises à compter du 1^er janvier 2023 -, il doit procéder à une double immatriculation. En effet, l'immatriculation au RM ne dispense pas, le cas échéant, de l'immatriculation au RCS. Il en est de même s'il exerce une activité à la fois commerciale et agricole : l'immatriculation au registre de l'agriculture, obligatoire pour les personnes physiques ou morales exerçant à titre habituel des activités réputées agricoles, à l'exception des cultures marines et des activités forestières, ne dispense pas, le cas échéant, de l'immatriculation au RCS.

En ce qui concerne les personnes physiques soumises au régime de l'auto-entrepreneur, elles bénéficiaient à l'origine de ce régime d'une dispense d'immatriculation,, mais celle-ci a été supprimée par la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a supprimé la dispense d'immatriculation des auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale. Que leur activité commerciale soit exercée à titre principal ou complémentaire, ils ont l'obligation de s'immatriculer au RCS. Ils sont, en revanche, exonérés des frais de greffe de tribunaux de commerce pour les formalités d'immatriculation, d'inscription modificative ou de radiation (L. n^o 2014-626 du 18 juin 2014, art. 27, II ; C. com., art. L. 123-1-1 abrog. et L. 743-13, al. 2 nouv.).

Enfin, les associations, même si elles exercent une activité commerciale, ne peuvent pas être immatriculées au RCS, sauf pour celles qui émettent des obligations.

Conséquences

L'immatriculation au RCS permet de se prévaloir des droits attachés à la qualité de commerçant, en particulier du statut des baux commerciaux. S'agissant des groupements, c'est elle qui leur confère la personnalité morale (v. Commerçant).

Pour l'acte ou fait accompli par le commerçant, c'est sa publication au RCS qui le rend opposable aux tiers (ce qui ne l'empêche pas d'être valable entre les parties). Il en est autrement si celui-ci prouve que les tiers en avaient connaissance.

Sanctions

Sur le plan civil, le président du tribunal, statuant en référé, peut, à la demande de tout intéressé ou du ministère public, enjoindre au dirigeant de procéder au dépôt des actes requis par la loi au RCS ; il peut également désigner un mandataire chargé d'accomplir ces formalités.

La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives s'efforce d'inciter les commerçants à solliciter leur immatriculation au RCS. En l'absence d'immatriculation au RCS, le juge est amené à rendre une ordonnance enjoignant à l'intéressé une insertion dans le registre, ce pouvoir s'exerçant d'office à la requête du parquet ou de toute personne justifiant d'un intérêt. La loi nouvelle autorise le juge d'assortir son injonction d'une astreinte financière. En contrepartie, l'article L. 123-4 qui prévoyait que le refus de déférer à cette injonction était assorti d'une sanction pénale, est abrogé.