Statut de stagiaire

La réglementation du travail s’applique-t-elle au stagiaire ?

Le stagiaire bénéficie de certaines dispositions légales applicables aux salariés

N’étant pas titulaire d’un contrat de travail, le stagiaire ne peut se prévaloir du bénéfice des conventions ou des accords collectifs applicables dans l’entreprise. Il bénéficie néanmoins, dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise, quelle que soit la durée du stage, de certaines dispositions du droit du travail.

Titres-restaurant, restaurant d’entreprise et transport

Les stagiaires bénéficient, dans les mêmes conditions que les salariés, de l’accès au restaurant d’entreprise ou de titres-restaurant et de la prise en charge des frais de transport (abonnement aux transports publics pour les trajets domicile-travail).

Durée du travail

Les stagiaires sont soumis aux mêmes règles que les salariés en matière de :

• durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de présence dans l’entreprise ;
• présence de nuit ;
• repos quotidien, de repos hebdomadaire et de jours fériés.

Hygiène et sécurité

Le stagiaire ne peut se voir confier des tâches dangereuses pour sa santé et sa sécurité. Il bénéficie des règles légales protectrices des salariés relatives à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail (C. trav., art. L. 6343-1 ) et au harcèlement moral et sexuel.

Congés et absences

En cas de grossesse, de paternité ou d’adoption, le stagiaire bénéficie également des congés et autorisations d’absence prévus par le code du travail, à savoir :

• autorisations d’absence pour suivre les examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance de la grossesse et des suites de l’accouchement ;
• congé de maternité, y compris celui prévu pour le père en cas de décès de la mère ;
• congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
• congé d’adoption.

Pour les stages de plus de 2 mois, la convention doit également prévoir la possibilité de congés et d’autorisations d’absence.

Règlement intérieur et activités sociales et culturelles du CSE

Le stagiaire a accès aux activités sociales et culturelles du CSE et est soumis aux dispositions du règlement intérieur de l’entreprise.

Le stagiaire bénéficie d’une protection contre les AT/MP

Le stagiaire a droit aux prestations en nature et à la rente AT/MP

Les stagiaires bénéficient d’une protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Ils ont droit aux prestations en nature et à la rente accidents du travail et maladies professionnelles.

En effet, selon l’article L. 412-8, 2^o a, du code de la sécurité sociale, les étudiants ou les élèves des établissements d’enseignement technique sont soumis à la législation sur les accidents du travail, pour les accidents survenus au cours de cet enseignement ainsi que par le fait ou à l’occasion des stages auxquels il donne lieu ( Cass. crim., 23 juin 2015, n^o 14-80.513 ).

Les sommes perçues au-delà du montant minimal légal de la gratification calculé en pourcentage du plafond horaire de la Sécurité sociale (en l’occurrence, 15 % de ce plafond) ouvrent également droit aux indemnités journalières ( Lettre-circ. ACOSS n^o 2007-101, 12 juill. 2007 ).

Qui s’occupe de l’affiliation et de la déclaration des accidents du travail du stagiaire ?

Les obligations de l’employeur en matière d’affiliation des stagiaires et de déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles auprès de la CPAM du lieu de résidence du stagiaire incombent :

• à l’établissement d’enseignement (ou au rectorat d’académie) en l’absence de gratification ou lorsque la gratification est inférieure ou égale au seuil de franchise (15 % du PHSS) ;
• et à l’entreprise lorsque la gratification est supérieure à ce seuil.

Qui paie les cotisations accidents du travail ?

Le paiement de la cotisation accidents du travail incombe :

• en l’absence de toute gratification ou lorsque la gratification est inférieure ou égale au seuil de franchise (15 % du PHSS) : à l’établissement d’enseignement ;
• lorsque la gratification est supérieure au seuil de franchise : à l’établissement d’enseignement pour la partie de la gratification ne dépassant pas le seuil de franchise et à l’entreprise d’accueil pour la partie de la gratification dépassant ce seuil.

Que se passe-t-il si le stagiaire, victime d’un accident du travail, intente une action en reconnaissance de la faute inexcusable ?

Auparavant, la Cour de cassation estimait qu’en cas d’accident du travail, si le stagiaire voulait faire établir une faute inexcusable, c’était la responsabilité de son établissement scolaire qu’il devait rechercher et non celle de l’entreprise d’accueil, avec laquelle il n’a aucun lien juridique ( Cass. 2^e civ., 8 nov. 2012, n^o 11-23.516 ). L’établissement ne pouvait donc pas se retourner contre l’entreprise ( Cass. 2^e civ., 11 juill. 2005, n^o 04-15.137 ). Mais désormais, le législateur permet à l’établissement d’enseignement de ne plus supporter seul l’intégralité de l’indemnisation. Dans le cas où un stagiaire engage une action en responsabilité fondée sur la faute inexcusable de l’employeur contre l’établissement d’enseignement, ce dernier « est tenu d’appeler en la cause l’organisme d’accueil (…) pour qu’il soit statué dans la même instance sur la demande du stagiaire et sur la garantie des conséquences financières d’une reconnaissance éventuelle en faute inexcusable » (CSS, art. L. 452-4 ). Les juges pourront ainsi statuer, au cours de la même instance, sur la reconnaissance de la faute inexcusable et sur l’indemnisation du stagiaire à laquelle l’entreprise d’accueil pourra être amenée à contribuer.

Le stage peut-il être interrompu ou rompu ?

L’interruption de stage

Si l’établissement d’enseignement donne son accord, le stage peut être interrompu en cas de non-respect des stipulations pédagogiques de la convention ou en cas de rupture à l’initiative de l’entreprise. Si l’interruption est consécutive à la maladie, un accident, la grossesse, la paternité ou l’adoption, l’établissement d’enseignement supérieur valide le stage, même s’il n’a pas atteint la durée prévue dans le cursus, ou propose au stagiaire une modalité alternative de validation de sa formation. Sous réserve d’un accord des trois parties, un report du terme du stage est également possible.

La rupture du stage

Selon la Cour de cassation, en présence d’un véritable contrat de stage et en cas de non-respect par le stagiaire de ses obligations (ou, par l’entreprise, des siennes), le stage pourra être rompu mais cette rupture ne s’analysera pas en un licenciement. Le litige ne relève donc pas de la compétence de la juridiction prud’homale ( Cass. soc., 3 oct. 1991, n^o 88-41.931 ).

Cas des stagiaires étrangers

Un étudiant étranger peut être autorisé à séjourner en France afin d’y effectuer un stage en entreprise dans le cadre d’une formation organisée dans son pays de résidence. Cette formation doit conduire à un diplôme ou à la reconnaissance d’un niveau de qualification professionnelle au titre d’un cursus scolaire ou universitaire, d’une formation professionnelle ou d’un programme de coopération (C. étrangers, nouvel, art. R. 426-16 ). Si aucune autorisation de travail n’est requise, puisqu’ils ne sont pas salariés, les étudiants ressortissants d’un pays hors UE, EEE ou Suisse devront toutefois disposer d’un titre de séjour.