open-lefebvre-dalloz

Statuts particuliers
glyph

Un stage n’est pas un emploi

file
Fiche thématique
timer
5 min de lecture
agenda
13 octobre 2021
Un stagiaire n’est pas salarié de l’entreprise qui l’accueille et il est fondamental de bien faire la différence ! Tous les stages doivent faire l’objet d’une convention de stage, à l’exception de ceux effectués par des mineurs de moins de 16 ans et de ceux relevant de la formation professionnelle continue. Ces stages sont intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire.

Textes
darkmode
Sommaire

Définition légale du stage

« Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l’élève ou l’étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d’obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’organisme d’accueil ». Cette définition, issue de la loi no 2014-788 du 10 juillet 2014 (JO, 11 juill.) distingue les périodes de formation en milieu professionnel et les stages. Les premières s’effectuent dans le cadre des enseignements scolaires du second degré, les secondes dans le cadre universitaire.

Remarque

Le stage doit être distingué du job d’été, qui est effectué pendant les vacances scolaires et prend la forme d’un CDD, des actions de formation réalisées dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, de la convention CIFRE, qui est un contrat de travail, et de la période probatoire, qui correspond juridiquement à une période d’essai.

Caractéristiques du stage

Le stage doit être caractérisé par un objectif pédagogique qui le différencie du contrat de travail. Différents éléments caractérisent l’existence d’un stage :

  • le stagiaire n’est pas salarié de l’entreprise d’accueil et reste sous statut scolaire ou universitaire ;
  • il conserve sa couverture sociale en qualité d’étudiant ;
  • l’entreprise ne doit pas rechercher à tirer un profit direct de la présence du stagiaire.

Le stage doit faire l’objet d’une convention de stage

Contenu de la convention de stage

Le stage (qu’il soit obligatoire ou optionnel) doit toujours faire l’objet d’une convention signée par le stagiaire (ou son représentant légal), l’entreprise, l’établissement d’enseignement, l’enseignant référent et le tuteur de stage.

Remarque

Ne sont pas visées par cette obligation les visites, périodes ou séquences d’information effectuées par les élèves de l’enseignement général durant les 2 dernières années de leur scolarité obligatoire et les stages relevant de la formation professionnelle continue.

La convention de stage doit comporter impérativement un certain nombre de clauses, listées à l’article D. 124-4 du code de l’éducation (parmi lesquelles : la définition des activités confiées au stagiaire, les dates de début et de fin de stage, la durée hebdomadaire de présence effective du stagiaire dans l’entreprise et la gratification).

Elle doit également préciser un volume pédagogique minimal d’enseignement, qui ne peut être inférieur à 200 heures par année d’enseignement, ainsi que les modalités d’encadrement du stage par l’établissement d’enseignement et l’entreprise.

Remarque

Sur les 200 heures annuelles d’enseignement, un minimum de 50 heures doit être dispensé en présence de l’étudiant. Les 150 heures restantes peuvent l’être à distance (D. no 2017-1652, 30 nov. 2017 : JO, 3 déc.).

Un modèle de convention de stage est fixé par un arrêté du 29 décembre 2014 ( Arr. 29 déc. 2014, NOR : MENS1429422A : JO, 10 févr. 2015).

Remarque

La charte des étudiants en entreprise du 26 avril 2006 doit être annexée à la convention.

Dans quels cas est-il interdit de conclure une telle convention ?

Une convention de stage ne peut pas être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, pour occuper un emploi saisonnier, pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu ou pour remplacer un salarié licencié ( Lettre-circ. ACOSS n° 2015-0000042, 2 juill. 2015 ).

Les stages hors cursus pédagogiques ne sont pas autorisés

Tout stage doit être intégré à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire.

Remarque

L’objectif de cette mesure est d’éviter que de jeunes diplômés, à la fin de leurs études, soient contraints d’enchaîner plusieurs stages, alors qu’ils possèdent déjà les qualifications correspondant aux tâches qui leur sont confiées, et qu’ils sont prêts à entrer dans la vie professionnelle.

Bien calculer la durée du stage et respecter le délai de carence

Une durée de stage calculée en fonction du temps de présence effective

La durée du (ou des) stage(s) effectué(s) par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder 6 mois par année d’enseignement.

La durée du (ou des) stage(s) est calculée en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l’entreprise d’accueil. Chaque période au moins égale à 7 heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour, et chaque période au moins égale à 22 jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois.

Ainsi la durée maximale de 6 mois équivaut à 924 heures ou 132 jours. Les jours de congés ou autorisations d’absence prévus dans la convention sont pris en compte pour déterminer cette durée maximale ( Lettre-circ. ACOSS n° 2015-0000042, 2 juill. 2015 ).

Un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent

L’accueil successif de stagiaires au titre de conventions de stage différentes pour effectuer des stages dans un même poste n’est possible qu’à l’expiration d’un délai de carence. Ce délai est égal au tiers de la durée du stage précédent. Toutefois, ce délai n’est pas applicable lorsque le stage précédent a été interrompu avant son terme à l’initiative du stagiaire.

Connaître les missions de l’établissement d’enseignement

L’établissement est notamment chargé :

  • d’appuyer et d’accompagner les élèves ou les étudiants dans leur recherche de stage ;
  • de définir dans la convention, avec l’entreprise et le stagiaire, les compétences à acquérir ou à développer au cours du stage ;
  • de désigner un enseignant référent au sein de ses équipes pédagogiques, qui s’assure du bon déroulement du stage et du respect de la convention de stage. L’enseignant référent ne peut suivre simultanément plus de 16 stagiaires. Le conseil d’administration de l’établissement d’enseignement détermine les modalités du suivi régulier des stagiaires par les enseignants référents.

Le stagiaire évalue l’accueil dont il a bénéficié

Tout élève ou étudiant ayant achevé son stage transmet à son établissement d’enseignement un document dans lequel il évalue la qualité de l’accueil dont il a bénéficié au sein de l’entreprise. Ce document n’est pas pris en compte dans son évaluation ou dans l’obtention de son diplôme.

Stages d’observation des élèves de 3e

Des séquences d’observation en entreprise peuvent être organisées pour des élèves de classe de 3e (voire de 4e), afin de les aider à préparer leur projet d’orientation. D’une durée maximale d’une semaine, ce stage leur permet de participer à des activités dans l’entreprise, mais ils ne peuvent toutefois accéder aux machines et aux produits.

Les stagiaires ne sont pas rémunérés (mais une gratification peut leur être versée).

Le chef de l’établissement scolaire auquel appartient le jeune doit signer une convention avec le responsable de l’entreprise d’accueil. Cette convention précise le nom du jeune concerné, les objectifs pédagogiques du stage et l’organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d’encadrement…).

  • print
  • linkedin
À consulter aussi
Statuts particuliers
Stage en entreprise
agenda
20 février 2022
Questions fréquemment posées

L’employeur doit-il déclarer un stagiaire ?

Le stagiaire n’est pas un salarié. L’employeur n’a pas de déclaration préalable à l’embauche à effectuer. Il doit en revanche mentionner dans le registre unique du personnel les nom et prénom de chaque stagiaire accueilli dans l’entreprise.

L’employeur doit-il remettre une attestation de stage ?

Oui, l’attestation de stage est obligatoire à l’issue du stage. Elle doit mentionner la durée effective du stage et, le cas échéant, le montant total de la gratification qui a été versée.

L’employeur peut-il embaucher le stagiaire à l’issue du stage ?

Oui. En cas d'embauche dans les 3 mois suivant la fin du stage réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans pouvoir réduire cette dernière de plus de la moitié. Si l'embauche est effectuée sur un emploi correspondant aux activités du stage, la durée du stage est intégralement déduite de la période d’essai. Et pour les stages de plus de deux mois, leur durée compte l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté.