Gratification de stage

Le stage de plus de 2 mois est rémunéré

Un mois de stage correspond à 154 heures

Si la durée du stage au sein d’une même entreprise excède 2 mois consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stagiaire doit percevoir une gratification.

Un mois de stage correspondant à 7 heures/jour ✕ 22 jours = 154 heures (voir ci-après), la gratification est due si le stagiaire est présent au moins 309 heures (ce qui correspond à 154 heures ✕ 2 mois = 308 heures + au moins 1 heure).

Rémunération minimale du stagiaire

En l’absence de convention de branche ou d’accord professionnel étendu plus favorable, le montant minimum de cette gratification est égal, pour les conventions de stage signées depuis le 1^er septembre 2015, à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (PHSS), soit 4,05€/heure à compter du 1^er janvier 2023 (contre 3,90€/heure auparavant). Cette gratification se calcule sur la base des heures réellement effectuées.

Cette gratification est-elle soumise à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu ?

Les sommes versées aux stagiaires ne sont pas soumises à cotisations sociales dans la limite du montant minimal légal fixé en pourcentage du plafond de la Sécurité sociale (à savoir 15 % du PHSS). Tous les stages sont soumis aux mêmes règles, qu’ils soient ou non obligatoires.

Lorsque la gratification mensuelle du stagiaire ne dépasse pas le montant susvisé, aucune cotisation ni aucune contribution de sécurité sociale n’est due, ni par l’entreprise d’accueil, ni par le stagiaire.

S’agissant des gratifications supérieures à ce seuil, ces cotisations et contributions sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et le montant minimal légal.

Ce seuil est apprécié au moment de la signature de la convention de stage compte tenu de la gratification, des avantages en nature et en espèces et du temps de présence mensuel du stagiaire prévu (CSS, art. D. 242-2-1 ).

La gratification de stage en est exonérée d’impôt dans la limite du montant annuel du Smic (CGI, art. 81 bis ).

L’employeur n’a pas à cotiser au titre de l’assurance chômage, de la retraite complémentaire et du financement des organisations syndicales

La gratification versée au stagiaire n’étant pas considérée comme une rémunération, elle ne donne pas lieu au versement des cotisations dues au titre de l’assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ( Circ. DSS/5B/2007/236, 14 juin 2007 ), ni de la contribution au financement des organisations syndicales ( Lettre-circ. ACOSS n° 2015-0000042, 2 juill. 2015  ; Lettre-circ. ACOSS n° 2015-0000049, 20 oct. 2015 ), même si la gratification versée dépasse le seuil de franchise.

Penser à établir un bulletin de paie

Dès lors que la gratification dépasse le montant minimal légal, le montant supérieur doit être assujetti aux cotisations sociales. Le versement de cotisations entraîne nécessairement l’établissement d’un bulletin de paie.

Lorsqu’il n’y a pas versement de cotisations, aucun document particulier n’est imposé. Il est d’usage cependant de faire signer au stagiaire un reçu et il est conseillé de prévoir les modalités de versement de la gratification lors de la signature de la convention.

Les repas du stagiaire sont-ils soumis à cotisations ?

Les repas pris par le stagiaire sont exonérés de cotisations sous certaines conditions ( Lettre-circ. ACOSS n° 2015-0000042, 2 juill. 2015 ) : à l’instar de ce qui est applicable aux salariés, la fourniture du repas à la cantine est considérée comme un avantage en nature, donc soumis à cotisations sociales pour la part correspondant à la différence entre la prise en charge par l’employeur et la participation personnelle du salarié. Si cette participation personnelle est au moins égale à 50 % de la valeur forfaitaire de l’avantage en nature, celui-ci peut être négligé et ne pas être réintégré dans l’assiette des cotisations.