Résumé
Textes
Une gratification est obligatoirement due au stagiaire si la durée de son stage est supérieure à 2 mois, consécutifs ou non.
Le stage de plus de 2 mois est rémunéré
Un mois de stage correspond à 154 heures
Si la durée du stage au sein d’une même entreprise excède 2 mois consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stagiaire doit percevoir une gratification.
Un mois de stage correspondant à 7 heures/jour ✕ 22 jours = 154 heures (v. ci-après), la gratification est due si le stagiaire est présent au moins 309 heures (ce qui correspond à 154 heures ✕ 2 mois = 308 heures + au moins 1 heure).
Remarque
Lorsqu’un stage ne remplissant pas la condition de durée pour ouvrir droit à la gratification minimale est prolongé et remplit cette condition, le stagiaire bénéficie d’un rappel de gratification.
Rémunération minimale du stagiaire
En l’absence de convention de branche ou d’accord professionnel étendu plus favorable, le montant minimum de cette gratification est égal, pour les conventions de stage signées depuis le 1er septembre 2015, à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (PHSS), soit 4,35€/heure à compter du 1er janvier 2024 (contre 4,05€/heure auparavant). Cette gratification se calcule sur la base des heures réellement effectuées.
Remarque
Sur le site https://www.service-public.fr, l’administration a mis en ligne un simulateur de calcul de la gratification minimale d’un stagiaire. Cet outil permet de calculer le montant de la gratification minimale due pour chaque mois du stage (gratification mensuelle), le montant total de la gratification due pour toute la durée du stage (gratification totale), le montant mensuel à verser en cas de lissage de la gratification sur la totalité de la durée du stage (gratification mensuelle lissée).
Cette gratification est-elle soumise à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu ?
Les sommes versées aux stagiaires ne sont pas soumises à cotisations sociales dans la limite du montant minimal légal fixé en pourcentage du plafond de la Sécurité sociale (à savoir 15 % du PHSS). Tous les stages sont soumis aux mêmes règles, qu’ils soient ou non obligatoires.
Lorsque la gratification mensuelle du stagiaire ne dépasse pas le montant susvisé, aucune cotisation ni aucune contribution de sécurité sociale n’est due, ni par l’entreprise d’accueil, ni par le stagiaire.
S’agissant des gratifications supérieures à ce seuil, ces cotisations et contributions sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et le montant minimal légal.
Ce seuil est apprécié au moment de la signature de la convention de stage compte tenu de la gratification, des avantages en nature et en espèces et du temps de présence mensuel du stagiaire prévu (CSS, art. D. 242-2-1 ).
La gratification de stage en est exonérée d’impôt dans la limite du montant annuel du Smic (CGI, art. 81 bis ).
L’employeur n’a pas à cotiser au titre de l’assurance chômage, de la retraite complémentaire et du financement des organisations syndicales
La gratification versée au stagiaire n’étant pas considérée comme une rémunération, elle ne donne pas lieu au versement des cotisations dues au titre de l’assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ( Circ. DSS/5B/2007/236, 14 juin 2007 ), ni de la contribution au financement des organisations syndicales ( Lettre-circ. ACOSS n° 2015-0000042, 2 juill. 2015 ; Lettre-circ. ACOSS n° 2015-0000049, 20 oct. 2015 ), même si la gratification versée dépasse le seuil de franchise.
Penser à établir un bulletin de paie
Dès lors que la gratification dépasse le montant minimal légal, le montant supérieur doit être assujetti aux cotisations sociales. Le versement de cotisations entraîne nécessairement l’établissement d’un bulletin de paie. La gratification doit alors être prise en compte dans le calcul du montant net social (BOSS-MNS-11).
Lorsque la gratification est inférieure au seuil de franchise de cotisations en deçà duquel la remise d’un bulletin de salaire n’est pas obligatoire, comme prévu par l’article D. 124-9 du code de l’éducation, l’organisme d’accueil doit fournir une attestation qui mentionne la durée du stage et le montant total de la gratification. L’affichage du montant net social sur ce document n’est pas obligatoire mais recommandé pour faciliter les démarches des stagiaires (BOSS-MNS-11).
Les repas du stagiaire sont-ils soumis à cotisations ?
Les repas pris par le stagiaire sont exonérés de cotisations sous certaines conditions ( Lettre-circ. ACOSS n° 2015-0000042, 2 juill. 2015 ) : à l’instar de ce qui est applicable aux salariés, la fourniture du repas à la cantine est considérée comme un avantage en nature, donc soumis à cotisations sociales pour la part correspondant à la différence entre la prise en charge par l’employeur et la participation personnelle du salarié. Si cette participation personnelle est au moins égale à 50 % de la valeur forfaitaire de l’avantage en nature, celui-ci peut être négligé et ne pas être réintégré dans l’assiette des cotisations.
Remarque
Pour les stagiaires qui ne perçoivent aucune gratification et accèdent gratuitement au restaurant d’entreprise (ou se voient attribuer des titres restaurant sans contrepartie), la valeur de ces avantages est en principe soumise à cotisations. Mais en pratique, aucune cotisation ni contribution n’est due tant que l’on reste en deçà de la franchise applicable aux stagiaires percevant une gratification.
Peut-on verser une gratification lorsque le stage dure moins de 2 mois ?
Pour les stages d’une durée inférieure à 2 mois, le versement d’une gratification est facultatif. Si une gratification est versée, elle est également exonérée de cotisations sociales dans la limite de la franchise. Elle peut être inférieure au montant de la franchise.
