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Statuts particuliers
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Convention-type de stage pour l’enseignement supérieur

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3 janvier 2022
Les établissements d’enseignement et organismes de formation dispensant des formations de niveau III à I peuvent élaborer, en concertation avec les organismes d’accueil intéressés une convention de stage sur la base de la convention-type présentée ci-dessous qui a été publiée au Journal officiel Arr. 29 déc. 2014, NOR : MENS1429422A : JO, 10 févr. 2015. Attention : cette convention-type mentionne (aux articles 5, 6-1 et 6-2) une gratification correspondant à 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale (PHSS). Or, ce taux a été relevé à 15 % du PHSS pour les conventions de stage conclues depuis le 1er septembre 2015.
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Questions fréquemment posées

La convention de stage est-elle obligatoire ?

Le stage (qu'il soit obligatoire ou optionnel) doit toujours faire l'objet d'une convention de stage signée par l’étudiant (ou son représentant légal), l'entreprise, l'établissement d'enseignement, l'enseignant référent et le tuteur de stage. Il existe un modèle de convention de stage défini par un arrêté.

Que doit contenir la convention de stage ?

La convention doit obligatoirement indiquer l’identité du stagiaire, le cursus scolaire qu’il suit (avec le volume horaire d’enseignement), les activités qui lui sont confiées, l’identité de son tuteur dans l’entreprise, les dates de début et de fin du stage, les autorisations d’absence éventuelles dont il bénéficie, le taux horaire de la gratification et ses conditions de versement ainsi que les éventuels avantages accordés au stagiaire (restauration, transport…) et la protection sociale dont il bénéficie durant le stage.