CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

Mise en place et composition du CSE

Un CSE doit être mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés.

Il est composé de l'employeur et d'une délégation du personnel, élue dans les conditions prévues par le Code du travail (C. trav. art. L 2314-4 s.). Le nombre de membres de la délégation élue du personnel est de :

• 1 titulaire et 1 suppléant dans les entreprises de 11 à 24 salariés ;
• 2 titulaires et 2 suppléants dans celles de 25 à moins de 50 salariés.

La loi ne prévoit pas de représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Statut des membres du CSE

Le mandat des élus du personnel au CSE dure 4 ans. Le nombre de mandats successifs n'est pas limité, alors qu'il l'est dans les entreprises d'au moins 50 salariés.

Chaque membre élu titulaire dispose chaque mois de 10 heures de délégation. Les membres suppléants n'en bénéficient pas, sauf quand ils remplacent des titulaires, en cas de répartition de celles-ci, par les titulaires, avec les suppléants et en cas de disposition conventionnelle plus favorable. Ces heures sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.

Les membres élus du CSE des entreprises de moins de 50 salariés élus pour la première fois bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, mais pas du stage de formation économique, réservé aux membres des CSE des entreprises d'au moins 50 salariés.

Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ainsi qu'à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Fonctionnement du CSE

Le CSE des entreprises de moins de 50 salariés est dépourvu de la personnalité civile. En conséquence, il ne peut pas agir en justice et les représentants du personnel au CSE exercent individuellement les droits qui lui sont reconnus par le Code du travail (C. trav. art. L 2315-19).

Le CSE de ces entreprises ne dispose pas non plus de budget, de règlement intérieur, de secrétaire ou de trésorier. Par ailleurs, il n'a pas la possibilité de recourir à un expert pour l'exécution de ses missions.

Les règles exposées ci-après ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables résultant d'accords collectifs ou d'usages (C. trav. art. L 2315-2).

Local

L'employeur doit mettre à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir (C. trav. art. L 2315-20).

A défaut, il commet un délit d'entrave, sauf s'il justifie d'un cas de force majeure (voir Cass. crim. 7-1-1981 n° 79-94.255 ; 25-9-2007 n^o 06-84.599 ; 26-5-2009 n° 08-82.979).

Affichage et tracts

Les membres de la délégation du personnel peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail (C. trav. art. L 2315-15).

La diffusion de tracts n'est pas prévue par les textes pour les membres de la délégation du personnel du CSE. Elle a cependant été admise, à propos des délégués du personnel, par la jurisprudence sous réserve qu'elle ne cause aucun trouble dans l'entreprise ni ne perturbe le travail et que le contenu des documents n'excède pas le cadre de leurs fonctions (Cass. soc. 2-2-1972 n^o 71-40.102). Cette solution paraît transposable au CSE.

Réunions avec l'employeur

Organisation et déroulé des réunions

Les réunions entre l'employeur et les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent être organisées soit à l'initiative de l'employeur, soit à la demande des membres de la délégation (C. trav. art. L 2315-21).

Y participent :

- les membres de cette délégation, sachant que les membres suppléants n'assistent toutefois aux réunions qu'en l'absence du titulaire ;

- l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister de collaborateurs mais, ensemble, ils ne peuvent pas être plus nombreux que les représentants du personnel titulaires (C. trav. art. L 2314-1 ; art. L 2315-21).

C'est à l'employeur de déterminer le lieu de la réunion. Le recours à la visioconférence est possible dans la limite de 3 réunions par année civile, sauf accord entre l'employeur et les élus fixant des règles différentes (C. trav. art. L 2315-4).

La loi étant muette sur ce point, la rédaction d'un procès-verbal de réunion est facultative, sauf convention ou usage contraire.

Le temps passé par les membres de délégation du personnel au CSE aux réunions est rémunéré comme temps de travail, qu'elles aient lieu pendant le temps de travail ou en dehors. Il n'est pas déduit du crédit d'heures (ou heures de délégation) dont disposent les titulaires (C. trav. art. L 2315-11).

Types de réunions

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins une fois par mois (C. trav. art. L 2315-21, al.1).

L'employeur doit leur adresser une convocation suffisamment à l'avance pour leur permettre de lui remettre la note écrite mentionnée ci-après. Cependant, la réunion mensuelle doit avoir lieu à la date fixée même si aucun représentant du personnel n'a remis cette note en temps utile.

Les membres de la délégation sont reçus par l'employeur sur leur demande en cas d'urgence. lls le sont également soit individuellement, soit par catégorie, atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter (C. trav. art. L 2315-21, al. 1 et 3).

Note écrite des représentants du personnel et réponse de l'employeur

Sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du personnel du CSE remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées 2 jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus (C. trav. art. L 2315-22). Ce délai est d'ordre public, le fait pour le chef d'établissement d'imposer un délai supérieur constituant un délit d'entrave Cass. crim. 9-4-1975 n° 74-91.981).

L'employeur doit répondre aux demandes transmises par les membres de la délégation du personnel au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion. Ses réponses doivent être écrites et motivées. Ces demandes ainsi que leurs réponses sont transcrites sur un registre spécial ou y sont annexées (C. trav. art. L 2315-22).

Attributions du CSE

Les attributions du CSE des entreprises de moins de 50 salariés sont réduites par rapport à celles des CSE des entreprises de plus grande taille .

Elles s'exercent à l'égard des salariés de l'entreprise mais aussi, notamment, en matière de santé, sécurité et conditions de travail, des travailleurs temporaires, des stagiaires et de toute autre personne placée sous l'autorité de l'employeur (C. trav. art. L 2312-6).

Les règles exposées ci-après ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables résultant d'accords collectifs ou d'usages (C. trav. art. L 2312-4).

Présentation des réclamations des salariés

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise (C. trav. art. L 2312-5, al. 1) :

Les travailleurs conservent cependant leur droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l'employeur ou à ses représentants (C. trav. art. L 2312-7).

Autres attributions

Même si sa principale mission est de présenter à l'employeur les réclamations des salariés, la délégation du personnel au CSE possède cependant d'autres attributions. Ainsi :

• elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (C. trav. art. L 2312-5, al. 2).
• elle bénéficie d'un droit d'alerte en cas : d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale (pouvant notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire) ou aux libertés individuelles dans l'entreprise (C. trav. art. L 2312-5, al. 3) ; de danger grave et imminent (C. trav. art. L 4131-2) ; de risque grave pour la santé publique et l'environnement (C. trav. art. L 4133-2) ;
• ses membres peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales et conventionnelles dont elle est chargée d'assurer le contrôle (C. trav. art. L 2312-5, al. 5) ;
• le CSE doit être réuni et consulté par l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique (C. trav. art. L 1233-8 et L 1233-28) ;
• il détient un droit d'accès à certains documents : registre unique du personnel (C. trav. art. L 1221-15), documents nécessaires au décompte de la durée du travail (C. trav. art. L 3171-2) et ensemble des livres, registres et documents non nominatifs rendus obligatoires par les dispositions du Code du travail relatives à la santé et à la sécurité au travail (C. trav. art. R 2312-3) ;
• il doit être consulté en cas de dérogation à la tenue du registre unique du personnel et de mise en place d'un support (notamment informatique) de substitution (C. trav. art. L 2315-5) ;
• un membre du CSE peut assister un salarié lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire (C. trav. art. L 1332-2) ou à un licenciement (C. trav. art. L 1232-4).